Des commentaires du second rapporteur du Groupe de Travail du Conseil Supérieur de la Propriété Industrielle ont été publiés le 8 janvier 2009 uniquement sur le Blog de Jean-Paul Martin.

Nous publions ci-après notre analyse de ces commentaires .

II. Analyse :

Dans ses commentaire en date du 7 janvier 2009, le second rapporteur M. Georges de Monestrol (GdM) du « Groupe de travail /Inventions de salariés » (GT/IS) au sein du Conseil Supérieur de la Propriété Industrielle (CSPI) donne une réponse à l’article du 14/11/08 signé par Jean-Pierre Kaplan (JPK) :

GdM :

« Je ne peux laisser passer les affirmations de JP Kaplan, Président le l’Association des Inventeurs salariés (AIS), dans son article du 14 novembre sans rétablir la vérité et donner ma position :

Réponse de JPK :

Donner sa position est une chose, rétablir la vérité est une chose beaucoup plus périlleuse dans le cas où rien n’est démontré comme étant inexact ou mensonger dans le texte mis en question. Les généralités ne suffisent pas ; il faut pointer du doigt l’expression ou le passage incriminé.

GdM :

1- Représentation des inventeurs salariés : j’estime être qualifié pour cette responsabilité…

Je considère donc inexacte et même désobligeante à mon égard, l’affirmation que les Inventeurs Salariés (IS) ne sont pas représentés dans le Groupe de Travail (GT/IS).

Réponse de JPK :

Nous touchons là à un point crucial et il nous semble important de faire une analyse complète.

Les deux dernières évolutions de la composition du CSPI ont été les suivantes :

Décret 95-385 du 10 avril 1995 :

Le conseil supérieur de la propriété industrielle est composé comme suit :

1° -Sept représentants des différents ministères

-Le directeur général de l’INPI

-Le Directeur du CEIPI ou son représentant permanent

-Le directeur de l’ANVAR ou son représentant permanent

2° -Quatre professeurs à la faculté de droit

-Quatre personnalités représentant les intérêts des salariés

-Deux inventeurs ou ingénieurs

-Huit personnalités représentant les intérêts du commerce ou de l’industrie

-Le président de la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et quatre conseils en propriété industrielle

-Quatre avocats

-Quatre personnalités compétentes en propriété industrielle

Les membres visés au 2° ci-dessus sont nommés pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.

Soit 41 membres au total.

Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 :

Le conseil supérieur de la propriété industrielle est composé comme suit :

1° -Quatre représentants des différents ministères

-Le directeur général de l’INPI

2° -Deux professeurs d’université

-Quatre personnalités représentant les intérêts du commerce ou de l’industrie

-Deux personnalités représentant le monde de la recherche et de la technologie

-Trois personnalités représentant les praticiens de la propriété industrielle dont le président de la CNCPI et un avocat

-Deux représentants des inventeurs indépendants

-Trois personnalités compétentes en propriété industrielle

Les membres du conseil nommés au titre du 2° le sont pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, à l’exception du président de la CNCPI.

Soit 21 membres au total

On remarque que dans le dernier décret, les quatre personnalités représentant les intérêts des salariés ont totalement disparu et que les deux inventeurs ou ingénieurs ont été remplacés par deux représentants des inventeurs indépendants.

Cette restriction de compétence des inventeurs, car il faut qu’ils soient désormais en plus indépendants, traduit la volonté politique du pouvoir d’écarter la représentation des inventeurs salariés. En effet, rien n’empêchait de garder dans ce décret la dénomination simple de représentants des inventeurs, sans lui rajouter un qualificatif restrictif.

M. de Monestrol a été nommé représentant des inventeurs indépendants par arrêté du Ministre délégué à l’industrie le 17 avril 2007.

M. de Monestrol voudrait faire croire le 7 janvier 2009 qu’il a aussi représenté les inventeurs salariés lors des travaux du GT/ IS qui se sont étalés sur environ un an.

Cela ne correspond en aucune façon à sa nomination restrictive du 17 avril 2007.

De plus au vu de la gravité de ses accusations concernant la véridicité de la publication de l’AIS du 14 novembre dernier, je me vois obligé de faire état d’un paragraphe d’un courriel qui m’a été adressé le 23 avril 2008 17 :16 par M. de Monestrol lui-même avec copie à M. Jean-Paul Martin, et ce pendant les travaux du GT/IS du CSPI :

« CSPI: j'y suis censé représenter les inventeurs
indépendants. Il n'est pas prévu de représentants
pour les salariés, ce qui est anormal, bien que
leur rapport avec les employeurs releve aussi du
droit du travail. Je reconnais que leurs intérêts
peuvent être différents de ceux des indépendants,
bien qu'il y ai des points communs, l'obtention
d'un "délai de grace" par exemple. »

Cet écrit de M. de Monestrol est en contradiction flagrante avec son affirmation postérieure prétendant que les inventeurs salariés auraient été aussi représentés au sein du GT/IS par lui-même.

Lorsque l’on se contredit soi-même, il semble difficile de prétendre en même temps rétablir la vérité chez les autres.

D’ailleurs, si on se réfère au contenu du site web de l’INPI et aux connaissances de base de tout professionnel de la propriété Industrielle, on peut affirmer qu’un inventeur indépendant constitue une entité juridique bien distincte de celle d‘un inventeur salarié.

GdM :

2-Confidentialité …

Réponse de JPK :

M. De Monestrol a tout à fait le droit de donner sa position sur cette question.

GdM :

3-Non participation de l’AIS aux travaux du GT/IS

Suit un courriel d’invitation à JPK en date du 10 avril 2008 et la lettre de refus de JPK par courriel du 9 mai.

Réponse de JPK :

Ma lettre de refus pour une simple audition a déjà été publiée en mai 2008 sur le Blog : http://inventionsalarie.neufblog.com/ à la rubrique « archive » en pièce attachée à la lettre ouverte adressée à Madame la Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi en date du 14 mai 2008 et aussi sur le présent site en octobre.

Dans notre publication du 14 novembre dernier, l’intitulé 3 n’est pas « absence de participation » mais « absence de concertation » avec les représentants de l’AIS.

Une représentation temporaire de l’AIS auprès du GT/IS aurait pu nous être proposée par la Présidente du CSPI, Madame la Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, à la place d’une invitation informelle de la part d’un rapporteur prétendant représenter les inventeurs salariés, et ce pour une audition unique et brève, alors que les travaux du GT/IS se sont déroulés pendant environ une année.

M. de Monestrol n’indique toujours pas quels sont les passages qui lui semblent inexacts.

Le premier rapporteur du GT/IS était M. Thierry Sueur.

Le point 4 de notre publication du 14 novembre n’a pas été remis en question par M. de Monestrol.

M. de Monestrol a eu des réunions avec les membres actifs de l’AIS : en 2005 et en décembre 2007. Nous lui avons fait part, lors de ces rencontres, de notre souhait d’obtenir une copie des statuts de la FNAFI pour vérifier s’il n’y avait pas empiétement des objectifs des deux associations. M de Monestrol s'était depuis 2005 engagé à fournir à l'AIS une copie des statuts de la FNAFI, mais n'a pas tenu cet engagement. Malgré une dernière promesse écrite en date du 23 avril 2008, à la date de ce texte nous demeurons toujours en attente de cet envoi ou tout au moins des références au Journal Officiel. Cette situation a été le point de départ d’une grande méfiance à l’égard d’une personne qui ne tient pas ses promesses.

Le 10 janvier 2009

Jean-Pierre Kaplan