Statuts de l'association AIS : (Mise à jour prenant en compte les décisions de l'Assemblée Générale du 27 mars 2007) Article 1 Cousse Henri-94 chemin Las Tinos-81100 Castres Mouzin Gilbert-54 Rue d'Austerlitz-80100 Castres Papantoniou Christos-17 rue des Basserons-95160 Montmorency
ASSOCIATION DES INVENTEURS SALARIES
Statuts
publiés au Journal Officiel de la République Française du 26 juin 2004,
page 3118.Modification parue au Journal Officiel du 19 août 2006 page
4071.
II est
créé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par
la toi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour
dénomination: Association des Inventeurs Salariés.
Article 2 - adresse:
Le siège de l'association est fixé :
Chez M. Papantoniou (Christos) 58-60 rue Denfert-Rochereau
92100 Boulogne-Billancourt
II pourra être transféré par simple décision du Conseil dAdministration qui informera les membres de l'association.
Article 3 - durée
La durée de l'association est indéterminée;
Article 4 -Objet
Cette association a pour objectifs :
1°)
De porter à la connaissance du public l'existence de cette association
par tout moyen approprié notamment par la création d'un site Internet.
2°)
De défendre les droits de ses membres notamment par la communication
d'informations sur la jurisprudence existante et de conseils pour
l'exercice de leur droits.
3°) D'intervenir auprès des syndicats
professionnels en vue de faire évoluer favorablement l'acquisition et
l'exercice du droit des inventeurs salariés.
4°) De devenir un
interlocuteur des instances françaises et de l'Union Européenne sur
tous les aspects législatifs ou réglementaires des droits des
inventeurs salariés y compris la fiscalité.
5°) D'intervenir auprès
de, ou de saisir, toute instance française ou de l'Union Européenne ou
encore du Conseil de l'Europe pour défendre les droits d'un ou
plusieurs de ses membres.
Article 5 - Moyens
L'association pourra s'assurer du concours de toute personne compétente en vue de réaliser ses buts.
Article 6 - adhésion
L'association se compose des membres fondateurs, de membres actifs, de membres bienfaiteurs et de membres d'honneur.
Les membres fondateurs sont au nombre de six :
Kaplan Jean-Pierre-8 rue Ferdinand Lot-92260 Fontenay aux Roses
Mahieu Claude-90 Avenue de Villiers-75017 Paris
Raynaud Jean-Pierre-51 Boulevard Suchet-75016 Paris
Toute
personne, dont le nom figure comme inventeur, alors qu'il est ou était
salarié, sur une demande de brevet publiée (notamment demande de brevet
français ou européen désignant la France ou demande internationale
euro-PCT) pouvant se transformer, ou étant déjà transformée par la
procédure prévue, en un brevet valide en France ou ayant été valide en
France, peut demander à devenir membre actif de l'association, en
souscrivant un bulletin d'adhésion et en sollicitant l'agrément du
Conseil d'Administration.
Pour ce faire, lors de sa première réunion
après la date de réception du bulletin d'adhésion rempli, le Conseil
d'Administration délibère dans l'intérêt de l'association; sa décision
est communiquée à l'intéressé, sans obligation de justifier d'un
éventuel refus. Si l'intéressé est accepté, il verse la cotisation
annuelle dans son intégralité, et devient alors membre actif.
Toute
personne physique ou morale qui adhère aux objectifs de l'association,
peut devenir membre adhérent ou bienfaiteur, sous réserve de
l'acceptation du Conseil d'Administration. Le membre adhérent ou
bienfaiteur n'a pas à justifier de sa qualité d'inventeur, mais doit
cependant remplir le bulletin d'adhésion et, après l'acceptation, payer
la cotisation annuelle prévue.
Toute demande pour devenir membre de l'association vaut acceptation de ses statuts.
Sur
proposition motivée d'un membre de l'association, le Conseil
d'Administration peut accorder la qualité de membre d'honneur à une
personne physique qui adhère aux objets de l'association.
Article 7 - cotisations
Une cotisation annuelle doit être acquittée par les membres. Son montant est fixé par le Conseil d'Administration;
Depuis l'Assemblée Générale de 2006, les cotisations sont les suivantes:
Membre fondateur ou actif: 25 euros
Membre adhérent : 25 euros
Membre bienfaiteur : 30 euros au moins
Membre d'honneur : dispensé de cotisation
Les cotisations doivent être payées à une date d'exigibilité fixée au plus tard le 31 janvier de chaque année.
Article 8 - radiation
La qualité de membre se perd par:
• le décès;
• la démission qui doit être adressée par écrit au Conseil d'Administration;
• le non paiement de la cotisation dans un délai de 2 mois après sa date d'exigibilité;
•
la radiation pour motif grave. Celle-ci sera prononcée par le Conseil
d'Administration, après avoir entendu les explications de l'intéressé,
convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, si ce dernier
se rend à cette convocation. Cette radiation pour motif grave est sans recours.
Article 9 - ressources
Les ressources de l'association comprennent:
• Les subventions de l'État et des collectivités territoriales et de l'Union européenne;
• Subventions ou dons manuels de toute personne physique ou morale ;
• Les recettes des manifestations exceptionnelles;
• Les ventes faites aux membres ;
• Toutes sommes perçues en contrepartie des prestations fourmes par l'association ;
• Toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs ou réglementaires.
Article 10 - Conseil d'Administration
L'association est dirigée par un Conseil d'Administration de 4 membres minimum, et 10 membres au plus.
Pour être administrateur, il faut être membre fondateur ou membre actif. Les membres fondateurs constituent le Conseil d'Administration pour la première période de trois ans, d'avril 2004 à avril 2007.
Président : Raynaud Jean-Pierre
Président Adjoint : Cousse Henri
Secrétaire général : Kaplan Jean-Pierre
Trésorier : Papantoniou Christos
Trésorier Adjoint : Mahieu Claude
Secrétaire : Mahieu Claude
Secrétaire Adjoint : Mouzin Gilbert
Les membres du Conseil d'Administration exercent leur fonction pour une durée de trois ans, renouvelable dans les conditions suivantes :
Après cette durée de trois ans, un tiers au moins des membres dudit Conseil doivent présenter leur démission dudit Conseil, mais ces membres démissionnaires restent, s'ils le souhaitent, immédiatement rééligibles par décision de l'assemblée générale ordinaire régulièrement tenue, et au cours de laquelle également d'autres candidats au Conseil d'Administration peuvent être régulièrement élus. Si le tiers démissionnaire dudit Conseil n'est pas un nombre entier, c'est le nombre entier immédiatement inférieur qui est pris en considération.
Les membres démissionnaires sont déterminés avant la tenue de l'assemblée générale ordinaire par une décision du Conseil d'Administration.
Le Conseil d'Administration fixe avant toute éventuelle élection le nombre de ses membres (de 4 à 10) pour le prochain exercice de trois ans, et en tenant compte du nombre actuel de ses membres.
En cas d'absence momentanée ou définitive d'un ou plusieurs de ses membres, le Conseil d'Administration pourvoit éventuellement au remplacement provisoire de ces membres absents jusqu'à la tenue de la prochaine assemblée générale. Tant que ledit Conseil comprend au moins les postes de Président, de Secrétaire Général, de Trésorier et de Secrétaire, il n'a pas l'obligation de pourvoir à ce remplacement provisoire ou de convoquer une assemblée générale avant la fin de l'exercice de trois ans en cours. Les quatre postes ci-dessus énoncés peuvent résulter à tout moment d'une nouvelle distribution des postes au sein même des membres dudit Conseil en exercice par une décision de ce dernier et ce, même si le nombre des membres du Conseil d'Administration est supérieur à quatre.
Le Conseil d'Administration choisit en son sein l'affectation des membres du Conseil d'Administration pour chaque poste.
Le Président représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l'association.
Il ordonnance les dépenses. H peut donner délégation avec l'accord des membres du Conseil d'Administration. .
Les membres du Conseil d'Administration doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils. .
Les réunions formelles du Conseil d'Administration seront à titre indicatif, mais non limitatif de 2 à 3 par an, avec ordre du jour établi par le Président mais prenant aussi en compte tout écrit d'un membre du Conseil d'Administration, à condition que cet écrit parvienne à un des Secrétaires au moins 21 jours avant la date de réunion.
L'ordre du jour sera diffusé aux membres du Conseil d'Administration par le Secrétaire, 15 jours au moins avant la date de réunion.
Les dates de réunion feront l'objet d'un consensus général si possible et seront fixées chacune avec deux mois d'avance sur sa date effective.
Un membre du Conseil d'Administration qui n'aura pas assisté à trois réunions formelles sans la permission du Président, sera considéré comme démissionnaire dudit Conseil.
Article 11 - réunion du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois tous les six mois sur convocation signée du Président. Les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Les délibérations du Conseil d'Administration ne sont valables que si la moitié + 1 des membres dudit Conseil sont présents, ou ont fourni une procuration en bonne et due forme au Président.
Les réunions font l'objet d'un procès-verbal établi par le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint. Ce procès verbal est signé et paraphé par le Président puis par les membres du Conseil d'Administration ; le Président signe aussi pour les membres du Conseil lui ayant envoyé une procuration ; le procès-verbal est conservé au siège de l'association.
Article 12 - rémunérations et remboursements
Les membres du Conseil d'Administration peuvent avoir droit au remboursement de leurs frais sur justificatifs, mais cela nécessite l'accord préalable du Président et du Trésorier.
Les fonctions des membres du Conseil d'Administration sont bénévoles.
Article 13 - Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale est convoquée par le Conseil d'Administration au moins une fois par an.
L'assemblée générale comprend tous les membres à jour de leur cotisation et les membres d'honneur.
Ils sont convoqués par convocation individuelle par courrier postal ou électronique envoyé au moins un mois à l'avance;Tous les membres peuvent participer aux débats, mais seul les membres fondateurs et les membres actifs peuvent participer aux votes.
L'ordre du jour est établi par le Conseil d'Administration.
Le Président assure le bon déroulement de l'Assemblée Générale:
- Etablit la liste des membres,
- Fait état des pouvoirs envoyés par des membres absents,
-
Constate si le quorum des 50% des membres ayant droit au vote est
atteint, et si c'est le cas, déclare valable la réunion de l'Assemblée
Générale.
Le Président, assisté des membres du Conseil
d'Administration, préside l'assemblée et expose la situation morale de
l'association.
L'approbation de l'assemblée générale est demandée.
Le Trésorier présente le rapport financier de l'année écoulée puis présente le budget de l'année en cours.
L'approbation de l'assemblée générale est demandée.
L'assemblée Générale délibère sur les questions de l'ordre du jour.
L'assemblée
Générale renouvelle le Conseil d'Administration en tenant compte des
mandats qui arrivent à échéance et aussi des membres démissionnaires
dudit Conseil.
Si le Quorum n'est pas atteint, une deuxième
Assemblée Générale est convoquée dans un délai compris entre huit jours
et trois mois. La deuxième Assemblée Générale délibère valablement,
quel que soit le nombre de membres présents.Les décisions sont prises à
la majorité des membres présents ou. représentés ayant un droit de vote.
L'assemblée
générale ordinaire est compétente pour modifier les statuts à la
majorité des deux tiers ou plus de la totalité des membres de
l'association ayant chacun un droit de vote.
Chacun de ces membres ne pourra alors détenir par procuration que deux droits de vote supplémentaires au plus.
Article 14 - Assemblée générale extraordinaire
L'assemblée
générale extraordinaire est seule compétente pour décider la
dissolution ou la fusion de l'association. Elle est convoquée par le
Conseil d'Administration selon les modalités de l'article 13.
L'assemblée
générale extraordinaire se réunit également à la demande d'au moins un
tiers de ses membres ayant chacun un droit de vote, mais cette
possibilité s'ouvre seulement après avril 2013.
Les décisions seront
prises à la majorité des deux tiers ou plus de la totalité des membres
de l'association ayant chacun un droit de vote. Chaque membre ayant un
droit de vote personnel ne pourra détenir par procuration qu'un seul
droit de vote supplémentaire.
Un procès-verbal de la réunion sera établi.
Article 15. Responsabilités
a) Les responsabilités de l'association, de ses membres et de ses dirigeants sont déterminées par les règles de droit commun.
b) Pour couvrir sa responsabilité civile, l'association souscrira une police d'assurance.
c)
Aucun membre à quelque titre qu'il soit affilié, n'est personnellement
responsable des engagements décidés par le Conseil d'Administration ou
une majorité de l'association. Seul, l'ensemble des ressources propres
à cette dernière en répond.
d) De même l'association n'est personnellement responsable d'aucun engagement
abusivement contracté en son nom par un ou plusieurs membres non mandatés.
Article 16 - Règlement intérieur
Le Conseil d'Administration peut décider de l'établissement d'un règlement intérieur qui sera soumis pour approbation à l'assemblée générale. Il s'impose alors à tous les membres de l'association.
Article 17 - Dispositions transitoires
Les membres du Conseil d'Administration se donnent mutuellement pouvoir pour que l'un d'entre eux se charge de déclarer l'Association à la Préfecture en y déposant les statuts, après l'accord sur ceux-ci de tous les membres fondateurs, et pour effectuer la publication au
journal officiel.
Tous pouvoirs sont donnés au Trésorier pour ouvrir un compte bancaire, pour y déposer les cotisations et régler les dépenses de l'association (imprimés, papier à en-tête, routage, assurances et dépenses approuvées par le Conseil d'Administration).
Le Trésorier fournira un reçu indiquant le montant de la cotisation perçue, établi à partir d'un carnet à souche.
Article 18- Dissolution
La dissolution est prononcée par l'assemblée générale extraordinaire qui nomme un liquidateur. L'actif sera dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 à une association reconnue d'utilité publique choisie par l'assemblée générale extraordinaire.