TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
JUGEMENT rendu le 13 Janvier 2010
3ème chambre 3ème section N° RG : 07/10222
Affaire Madame Florence L épouse C /S.A. LABORATOIRE GOEMAR
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort :
Fixe la rémunération supplémentaire de Mme Florence L
épouse C, au titre des brevets XX exploités dans la formule du vaccin par les plantes, à la somme forfaitaire de
5000 euros par brevet,
Condamne la société LABORATOIRE GOEMAR à payer à Mme Florence L épouse C la somme de 15000 euros à ce titre,
Condamne la société LABORATOIRE GOEMAR à payer à Mme Florence L épouse C la somme de 6000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile;
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
JUGEMENT rendu le 17 Février 2010
3ème chambre 3ème section N°RG: 08/00575
Affaire Monsieur Philippe R / S.A.S ELF EXPLORATION PRODUCTION (ELF EP)
LE TRIBUNAL Condamne la société ELF EXPLORATION ET PRODUCTION à verser à Monsieur Philippe R la somme forfaitaire globale de 50.000 euros (CINQUANTE MILLE EUROS) au titre des primes d'exploitation pour les brevets suivants :
Condamne la
société ELF EXPLORATION ET PRODUCTION aux entiers dépens de l'instance.
Condamne la société ELF EXPLORATION ET PRODUCTION à verser à Monsieur Philippe R la somme de 35.000 euros (TRENTE-CINQ MILLE EUROS) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
JUGEMENT rendu le 10 Juillet 2009
3ème chambre 2ème section N°RG: 06/03677
Affaire Monsieur Gilles R / Société L'OREAL
LE TRIBUNAL, statuant en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :
- Fixe à la somme de 50.000 euros le montant de la rémunération supplémentaire de Monsieur Gilles R pour l'invention intitulée "Composition, notamment cosmétique contenant une sapogénine" objet du brevet XX.
- Fixe à la somme de 15.000 euros le montant de la rémunération supplémentaire de Monsieur Gilles R pour l'invention pour l'invention intitulée "Utilisation d'une sapogénine, ou un extrait naturel en contenant, pour le traitement peaux sèches oligo-séborrhéiques" objet du brevet XX
- Fixe à la somme de 10.000 euros le montant de la rémunération supplémentaire de Monsieur Gilles R pour l'invention intitulée "Nontherapeutic process for evaluating cutaneous neurosensitivity, corresponding kit and its use" enregistrée sous XX.
- Fixe à la somme de 10.000 euros le montant de la rémunération supplémentaire de Monsieur Gilles R pour l'invention intitulée "Use of amide or ester of sugar and of fatty acid, for treating and/or preventing dry skin", objet du brevet international n° WO 2004 03 49 58,
- Fixe à la somme de 1.000 euros le montant de la rémunération supplémentaire de Monsieur Gilles R pour chacune des autres inventions le désignant comme inventeur et qui ont fait l'objet des 16 demandes de brevets suivantes :
Condamne la société l'ORÉAL à payer à Monsieur Gilles R la somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
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