Une proposition de Loi socialiste qui soutient le patronat contre les salariés !!   (en alinea B)

Ci-dessous copie de l'article de Jean-Paul MARTIN sur son blog : http://jeanpaulmartin.canalblog.com/  

Proposition de loi n° 524 du 3 juin 2010 du sénateur Richard YUNG portant réforme du droit des inventeurs salariés

A. - La fusion des inventions de mission et hors mission attribuables

Après nos 3 premières Notes sur la Proposition de loi n° 524 YUNG sur ce blog, nous abordons ici un 4ème aspect de cette proposition de loi : son article 1er, alinéa 1 prévoit de fusionner les deux catégories d’invention de l’article L. 611- 7 – de mission appartenant à l’employeur – et – hors mission attribuables, appartenant au salarié mais attribuables à l’employeur sur revendication d’attribution de celui- ci dans un délai déterminé, en une seule catégorie dite « invention de service ».

L’alinéa 2 de l’article 1er énonce des dispositions communes aux deux catégories d’invention, visant à établir la rémunération de l’invention «  de service ».

Nous avions préconisé cette fusion des deux catégories d'invention auprès du sénateur Richard YUNG lors d'une audition au Sénat le 26 septembre 2009. Nous approuvons donc cette proposition de fusion en une seule catégorie, à condition comme nous l'avons expressément indiqué au sénateur YUNG de garantir aux salariés auteurs d’inventions hors mission une rémunération supplémentaire largement supérieure à celle qu’ils auraient si l’invention était « de mission », par exemple + 50%.

Et ce en affectant au salarié auteur de l’invention hors mission un coefficient de contribution personnelle originale nettement supérieur à celui des inventions de mission. Ainsi la proposition de loi/décret de l’AIS publiée sur le site de l’AIS http://www.invention.salarie.com/ et sur le blog http://www.jeanpaulmartin.com/  prévoit une gamme de coefficients personnels de contribution originale des inventeurs compris entre 0, 5 et 1 dont la tranche supérieure est réservée aux inventions hors mission attribuables.

Cette garantie écrite dans la loi d’une rémunération supérieure pour les inventions attribuables est absolument indispensable pour obtenir l’effet incitatif recherché auprès des chercheurs salariés. A défaut de quoi cette mesure sera totalement contre- productive et aboutira à un effet négatif inverse de celui recherché.

Malheureusement le sénateur YUNG ne nous a pas écouté car sa proposition de loi n° 524 est muette sur cet aspect pourtant essentiel.

Dans un article de la RDPI paru en 2002 (Revue du Droit de la Propriété Intellectuelle) l’auteur de la présente Note avait déjà émis motifs à l’appui  cette proposition de fusion des deux catégories d’invention de salarié, avec l’assurance pour ce dernier d’un coefficient de rémunération plus élevé pour les inventions hors mission.

Puis l’a réitérée verbalement le 18 janvier 2008 lors d’une audition devant le Groupe de Travail GT/IS des Inventions de salariés du CSPI.

Les membres de cette Commission et notamment les représentants patronaux avaient alors été vivement intéressés par cette suggestion. Dont l’adoption aurait l'avantage de simplifier le contentieux. En effet près de la moitié des causes de litiges ont trait au classement de l’invention dans l’une des deux catégories, alors que depuis 2001 les rémunérations sont devenues voisines pour les deux types d’inventions.

Cette fusion rapprocherait en outre le système français du système allemand, qui n’a jamais opéré cette distinction entre les deux catégories d’invention.

La fusion des deux catégories d'invention a ainsi été retenue dans l’Avis du GT/IS du CSPI remis via l’INPI début décembre 2008 à Mme la Ministre des Finances et de l’Economie. Mais cet Avis est resté confidentiel, la ministre n’en ayant pas autorisé la publication.

En conclusion si la PDL du sénateur YUNG devait effectivement être examinée par la Commission ad hoc du Sénat puis discutée en séance publique, l’addition d’une telle mesure au texte serait absolument indispensable, sinon l’effet obtenu serait dissuasif pour les salariés au lieu d’être incitatif !

En fait, le texte de cette proposition de loi dans son ensemble est inadapté, « à côté de la plaque » et devrait être revu de fond en comble.

En pratique, il devrait être remplacé par celui de la proposition de loi n° 2288 de la députée Colette LE MOAL, provisoirement retiré le 6 avril 2010. Car ainsi que nous nous en sommes déjà expliqué sur ce blog de même que l’AIS sur son site www.inventionsalarie.com/  cette proposition de loi YUNG est globalement complètement contre- productive et inapplicable.

B. - Soutien du MEDEF contre les salariés par le Parti socialiste, soutien des salariés chercheurs par les partis de droite UMP/NC contre le MEDEF

Il faut du reste relever un phénomène très curieux : le sénateur Richard YUNG est une personnalité du Parti socialiste et sa proposition de loi a été co- signée par 50 sénateurs PS.

La proposition de loi  du PS est la plus défavorable aux salariés inventeurs depuis1978 ; elle gomme 20 ans d’évolutions  de la jurisprudence positives pour les droits des inventeurs salariés, notamment l'arrêt capital RAYNAUD c/ ROUSSEL UCLAF du 21 novembre 2000 de la Cour de cassation, pour retourner à la loi du plus fort, celle de l’employeur.

C’est pourquoi sa proposition de loi n° 524 reçoit le soutien du MEDEF, dont l’objectif constant a toujours été de « mater » par la force injuste les inventeurs salariés dans une optique de « lutte des classes »  du style "Germinal" ou "Comité des Forges".. Lutte des classes franco- française complètement obsolète en 2010, alors que les entreprises ont impérativement besoin du concours actif de tous leurs salariés et  spécialement des plus créatifs/inventifs, qui ont un rôle stratégique crucial, pour survivre à la mondialisation et à la récession actuelle.

Le PS scelle ainsi une alliance contre nature avec le MEDEF au détriment des inventeurs salariés.

Par contre, la proposition de loi n°2288 de la députée Colette LE MOAL a reçu le soutien non seulement de tous les députés Nouveau Centre (sauf un, le rapporteur de la proposition de loi (!), mais aussi celui de 50 députés UMP, et est rejetée par le MEDEF soutenu par le gouvernement…alors qu’elle reçoit le soutien de la majorité parlementaire présidentielle UMP + NC !

Dans cette affaire ce sont donc les partis de droite UMP + NC qui soutiennent les salariés inventeurs, et le parti socialiste « de gauche » ( ?) qui soutient le patronat contre les salariés !! - Rappelons que contrairement à ce que certains croient dans les milieux mal informés, les salariés inventeurs ne se trouvent pas seulement chez les ingénieurs et cadres, mais aussi parmi les non- cadres, techniciens, agents de maîtrise, ouvriers spécialisés et salariés modestes de tous niveaux.

Tout comme en juin 1990 le ministre de l’Industrie « de gauche » de l’époque Roger FAUROUX - ex-P.-DG de Saint-Gobain ceci expliquant sans doute cela, et le PS s’étaient aussi - déjà ! - opposés à la proposition de rendre obligatoire la rémunération supplémentaire d’invention des salariés, alors que celle- ci était soutenue par le RPR et notamment le député de Paris 16ème Georges MESMIN qui voulait même accorder 20% des profits aux inventeurs !

En 2010 l’UMP/NC (sauf semble-t-il le patron des députés UMP Jean-François Copé), a compris que l’intérêt pécuniaire des salariés inventeurs de l’industrie privée  se confond avec l’intérêt national, lequel passe avant celui, personnel, des dirigeants du MEDEF… comme en 1990 le RPR.

Jean-Paul Martin

Propositions de Loi et Décret de l'AIS -  Juillet 2010 –

L’Association des Inventeurs Salariés de France  ( AIS ) vient de publier une nouvelle version de ses propositions :

 - Modifications du régime légal de l’article L.611-7 du Code de la propriété intellectuelle

 - Décret d'application précisant les modalités de calculs des rémunérations supplémentaires d’inventions de salariés

Cette nouvelle version a été actualisée pour tenir compte des dernières évolutions , discussions entre partenaires et inventeurs salariés depuis la version précédente de Février 2009

Elle est visible en page : « Législation – Projets de Loi »

La proposition de loi du Sénateur socialiste Richard Yung

Un nouveau rhinocéros de l’ultralibéralisme ?

Cette proposition de loi (PDL) a été enregistrée à la Présidence du Sénat le 4 juin 2010 et est visible et imprimable  à l’adresse : http://www.senat.fr/leg/ppl09-524.html

Dans ce qui suit, les passages de cette PDL sont en italique alors que nos commentaires sont en caractères droits.

Le Sénateur, membre de nombreuses associations, nous a fait l’honneur de nous écouter et de nous lire en tant qu’Association des Inventeurs Salariés, mais visiblement sans tenir compte de nos observations et de nos mises en garde, sous le prétexte qu’il lui fallait trouver une solution équilibrée.

Le résultat global nous semble catastrophique par son manque de réalisme sur sa conception de la vie en entreprise et par ses positions dogmatiques, puisées au sein de l’argumentaire des organisations patronales.

1.      Préambule :

 Dans l’exposé des motifs, on note une première position dogmatique :

« Il n’est pas question d’aligner le régime applicable aux inventeurs salariés sur celui dont bénéficient les chercheurs des universités et des organismes de recherche publique. Un tel mécanisme risquerait de nuire aux petites et moyennes entreprises (PME) ».

Ici, on affirme de manière péremptoire un effet nuisible qui n’a jamais été démontré en France par manque d’expérimentation, mais qui, par contre, n’existe pas pour les  TPE et PME allemandes qui ont l’obligation de respecter la loi commune à tous les inventeurs sur le territoire allemand.

Deuxième position dogmatique :

« Il ne s’agit pas non plus de transposer dans notre droit le dispositif « très complexe » qui est appliqué en Allemagne »

Ce qui est dénoté comme « très complexe » est toutefois appliqué au grand bénéfice de l’industrie allemande depuis 1957. Autrement dit, les Allemands font des choses trop complexes pour que les Français puissent en faire autant. L’esprit défaitiste qui a conduit à la débâcle de 1940 continue, et cette mentalité d’un certain nombre de nos parlementaires n’encourage guère à espérer un redressement de l’industrie française.

On note aussi, avec intérêt, que «  l’objet de cette PDL n’est pas de modifier le dispositif  de la rémunération supplémentaire des chercheurs des universités et des organismes de recherche publique, qui bénéficient d’un régime d’intéressement particulièrement avantageux et qui se voient attribuer une rémunération correspondant à 50% des produits nets d’exploitation des inventions jusqu’à un seuil déterminé, puis 25% au-delà ».

En réalité, le texte du décret n° 2005-1217 est différent du texte précédent :

« II. - La prime d'intéressement est calculée, pour chaque invention, sur une base constituée du produit hors taxes des redevances perçues chaque année au titre de l'invention par la personne publique, après déduction de la totalité des frais directs supportés par celle-ci, et affectée du coefficient représentant la contribution à l'invention de l'agent concerné. La prime au brevet d'invention n'est pas prise en compte dans les frais directs.
Le montant versé à chaque agent auteur d'une invention est égal à 50 % de la base définie ci-dessus, dans la limite du montant du traitement brut annuel soumis à retenue pour pension correspondant au deuxième chevron du groupe hors échelle D, et, au-delà de ce montant, à 25 % de cette base ».

La prime d’intéressement annuelle pour l’agent public est de l’ordre de 1% du chiffre d’affaires annuel réalisé par l’entreprise qui s’est vu accorder la licence d’exploitation du brevet.

 Malheureusement l’affirmation précédente du Sénateur, qui se veut bienveillante pour les chercheurs du secteur public, est incompatible avec l’alinéa 8 de la PDL qui énonce : « Les dispositions du présent article sont également applicables, sauf exceptions, aux agents de l’Etat, des collectivités publiques et de toutes autres personnes de droit public, selon des modalités qui sont fixées par décret en Conseil d’Etat. »

Ainsi, les dispositions des alinéas 1 à 7 s’appliquent à toutes les personnes de droit public ; l’expression : « sauf exceptions » n’est qu’un ensemble vide, et n’a semble-t-il qu’un rôle esthétique pour le lecteur. Telle que présentée, cette PDL signifie donc l’abolition du régime actuel des inventeurs du secteur public. La contradiction entre l’exposé des motifs et l’alinéa 8 laisse à penser, néanmoins, que le Sénateur est prêt à abandonner l’alinéa 8 lors des éventuels débats parlementaires, de la même manière que l’on sacrifie une pièce au jeu d’échecs pour gagner la partie.

La situation qui pourrait se créer par cet abandon serait inédite, puisque les chercheurs du secteur public resteraient en dehors de l’application de la nouvelle loi.

En tout état de cause, le Sénateur souhaite visiblement le maintien de la discrimination actuelle de traitement entre les inventeurs du public et ceux du privé. Cette situation va, à notre avis, à l’encontre de la fluidité et de la bonne collaboration des chercheurs du privé avec ceux du public.

2. Etude de la PDL dans ses détails

Alinéa 1:

Cette PDL reprend en apparence la solution allemande de regroupement des inventions de mission et des inventions hors mission attribuables à l’employeur.

Mais alors qu’en Allemagne, l’invention reste la propriété de l’inventeur tant que l’employeur n’a pas manifesté son souhait, dans les délais prévus, de s’approprier l’invention, ici la phrase est conquérante : «Les inventions de service appartiennent à l’employeur ».

Cette rédaction traduit une méconnaissance des droits de l’Homme qui veut qu’une œuvre de l’esprit créatif de l’Homme appartienne en premier lieu à son créateur. Il aurait fallut écrire : « Les inventions de service sont destinées à appartenir à l’employeur, s’il le souhaite ».

 Alinéa 2:

 « Les inventions de service brevetables donnent obligatoirement lieu au versement d’une juste rémunération supplémentaire ».

L’article L-611-7 du Code de la Propriété Intellectuelle parle de droit au titre de propriété industrielle pour une invention.

L’article L-611-2 de ce même Code précise que les titres de propriété industrielle protégeant une invention sont :

1° les brevets d’invention, délivrés pour une durée de vingt ans à compter du jour du dépôt de la demande ;

2° les certificats d’utilité, délivrés pour une durée de six ans à compter du jour du dépôt de la demande ;

3° les certificats complémentaires de protection (CCP) rattachés à un brevet dans les conditions prévues à l’article L. 611-3, prenant effet au terme légal du brevet auquel ils se rattachent pour une durée ne pouvant excéder sept ans à compter de ce terme et dix sept ans à compter de la délivrance de l’autorisation de mise sur le marché mentionnée dans ce même article.

Cette durée de sept ans a été réduite à cinq ans par un règlement de la Communauté Européenne (Voir Régl. CE n° 1768/92 du 18 juin 1992).

 La rédaction de la PDL est réductrice des droits à rémunération de l’inventeur puisqu’elle ne dit rien pour les certificats d’utilité.

 Pour les CCP, utilisés essentiellement dans l’industrie pharmaceutique, le dernier paragraphe de cet alinéa prévoit «  un bilan d’exploitation dans un délai compris entre cinq et vingt ans à compter de la date de réception de la déclaration de l’invention». Les cinq années supplémentaires du CCP s’écoulant après ces vingt ans, elles sont ainsi automatiquement exclues de la durée d’exploitation donnant droit à une rémunération supplémentaire pour l’inventeur.

Quel beau cadeau du Sénateur à l’Industrie pharmaceutique au détriment des inventeurs, qui se voient dépouillés de cinq ans d’exploitation de leur invention dans le bilan proposé !

 L’alinéa 2 continue par :

« Son montant est évalué en tenant compte de l’intérêt économique de l’invention, des fonctions du salarié dans l’entreprise et du rôle de cette dernière dans le processus d’invention ».

Cette phrase comporte trois notions distinctes.

La première est en contradiction avec le fait que « le bilan d’exploitation sera fait par l’employeur dans un délai compris entre cinq et vingt ans à compter de la date de réception de la déclaration de l’invention… ». Il faudrait évaluer cet intérêt de manière annuelle jusqu’à la fin de l’exploitation commerciale. Cela permettrait au moins de tracer une courbe permettant une extrapolation si l’on veut déterminer cet intérêt par anticipation, avec une certaine honnêteté intellectuelle.

La deuxième notion semble prise au système allemand qui tient compte de la position hiérarchique de l’inventeur dans l’entreprise pour moduler sa rémunération supplémentaire.

La troisième notion semble être là pour maintenir la distinction entre invention de mission et invention hors mission attribuable.

L’alinéa 2 poursuit au deuxième paragraphe :

« Ses modalités de calcul sont déterminées et négociées dans le cadre d’un accord d’entreprise ou, à défaut, du contrat individuel de travail ».

C’est cette dernière disposition qui constitue le cœur du dispositif ultralibéral proposé par le Sénateur Yung.

Rappelons les qualités des parties contractantes :

- D’un côté l’employeur disposant de la liberté d’édicter ses propres règles et codes à l’intérieur de son entreprise et du pouvoir d’écarter ou de licencier tout salarié en désaccord avec sa volonté.

- De l’autre côté un employé pouvant être menacé d’une sanction au premier désaccord avec son employeur.

Dans ces conditions, quoi qu’en pense le Sénateur, la liberté de contracter n’existe pas, surtout en période de chômage, et tous les accords pourraient être viciés par défaut réel de consentement de la partie la plus faible.

De plus, il est fort à parier que dans le futur, si cette loi était adoptée, tous les accords d’entreprises et les contrats de travail portant sur cette rémunération supplémentaire en France seraient quasiment identiques, les organisations patronales comme le MEDEF ou l’AFEP étant bien structurées et efficaces en matière de gestion de leur employés.

Poursuivons la lecture édifiante de cette PDL :

« Elle a un caractère forfaitaire et est versée [la juste rémunération !] dans un délai maximum de un an à compter de la date de réception de la déclaration de l’invention, y compris lorsque l’inventeur a quitté l’entreprise. Elle peut être versée en plusieurs fois ».

A cette date proche de la date de la fin du droit de priorité, l’employeur s’interroge en général sur l’opportunité d’étendre à l’étranger la demande de brevet prioritaire.

Comment peut-on parler de juste rémunération à cette date, alors que la valeur de l’invention reste inconnue dans la majorité des domaines techniques ? Cette disposition devrait provoquer l’hilarité consensuelle des employeurs et des inventeurs. Devant cette incertitude de la valeur de l’invention, le versement d’une poignée de cacahuètes à l’inventeur par l’employeur sera totalement justifié. Que cette poignée arrive en plusieurs fois pourrait agacer l’inventeur.

 Le paragraphe suivant a pour but d’essayer de corriger les déficiences des mesures qui précèdent :

« Dans un délai compris entre cinq et vingt ans à compter de la date de réception de la déclaration d’invention, un bilan d’exploitation de l’invention est établi par l’employeur et communiqué à l’inventeur, y compris lorsque ce dernier a quitté l’entreprise. Ce bilan prend en considération les éléments directs et indirects d’exploitation. Si les éléments de ce bilan font apparaître que l’invention a procuré des avantages substantiels à l’entreprise, une nouvelle rémunération supplémentaire est versée à l’inventeur dans un délai maximum de un an à compter de la date de réception du bilan d’exploitation ».

Il semble qu’il serait plus facile et plus juste, car cela figure de toute façon dans les comptes de l’entreprise, de faire des bilans annuels d’exploitation jusqu’à la fin des droits de propriété industrielle, certificat complémentaire de protection (CCP) compris.

En réalité, le calcul du Sénateur semble être le suivant :

Maintenir l’inventeur dans l’ignorance du bilan commercial lié à son invention pendant cinq à vingt ans, pour l’inciter plus facilement, par son maintien à jeun, à accepter une somme forfaitaire pour solde de tout compte en guise de rémunération supplémentaire. De plus cette somme semblera plus importante que les montants de versements annuels. De toute façon,   l’inventeur ne fera pas l’investissement d’une invention pour ne récolter que 20 ans plus tard une hypothétique rémunération basée sur des bilans réalisés unilatéralement par l’employeur et invérifiables par lui-même. Cette PDL est plutôt de nature démotivante , donc contraire à l'objectif recherché .

Tout est fait pour s’éloigner du système proportionnel au résultat d’exploitation et estimé annuellement, qui est celui de l’Allemagne ou de la Chine.

On remarquera que le Sénateur Yung ne propose pas d’attendre cinq à vingt ans pour la distribution de bonus ou d’autres avantages pour les dirigeants d’entreprises, ni pour la remise des dividendes aux actionnaires. Pourquoi ne pas leur donner ces sommes dans un délai de cinq à vingt ans à compter de leurs participations à la vie et à l’essor de l’entreprise ? Pourquoi les inventeurs salariés en France sont-ils considérés dans l’entreprise comme des « intouchables » par rapport aux gestionnaires et aux actionnaires ?

 On peut par ailleurs s’interroger sur la signification de l’expression : « des avantages substantiels à l’entreprise », des terme flous qui risquent de provoquer un engorgement du travail des magistrats de l’unique TGI de Paris demeuré compétant en matière de brevets. C’est peut être d’ailleurs l’effet recherché par le pouvoir économique français.

L’alinéa 4 pose aussi problème : « L’INPI et ses délégations régionales mettent à la disposition des employeurs et des salariés qui en font la demande des experts chargés de les informer de leurs droits et de les conseiller sur les modalités de fixation de la rémunération supplémentaire ».

Cette mesure est inutile dans la mesure où lesdits experts n’existent pas encore, et du fait que les employeurs ont les moyens de se faire une idée personnelle, tandis que les inventeurs salariés peuvent demander conseil à l’AIS ou directement aux avocats pour des raisons de confidentialité. L’argent public ainsi libéré pourrait être mieux utilisé, par exemple, pour contribuer à mettre une prison française aux normes européennes obligatoires, ou pour toute autre mesure d’intérêt public...

L’article 2 de cette PDL énonce :

 « Les entreprises disposent d’un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi pour mettre en conformité, à peine de nullité, les accords d’entreprises ou, à défaut, les contrats individuels de travail avec les dispositions de l’article 611-7[art.1 précédent] du code de la propriété intellectuelle.

On remarquera que les organismes publics échappent à la sanction de ce dernier article, bien que l’alinéa 8 indique que les dispositions de l’Art. 611-7 sont applicables à toute personne de droit public.

Cette nouvelle discrimination est-elle légale aux yeux du Conseil Constitutionnel ?

 3. Conclusions :

 La PDL du Sénateur socialiste Richard Yung est une régression par rapport à la situation actuelle des inventeurs du secteur privé. Le sort des inventeurs du secteur public reste incertain par l’existence de contradictions rédactionnelles dans cette PDL.

Le Sénateur se révèle être un ardent défenseur de l’ultralibéralisme ambiant qui a déjà fait des dégâts dans la sphère financière et pour l’économie en général.

Cette PDL constitue, en effet, une attaque en règle contre les acteurs principaux de l’Innovation technologique en France dont l’industrie a tant besoin.

Jean-Pierre Kaplan

jean-pierre.kaplan@laposte.net

   (1) : article de JP Martin – blog :  http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2010/06/02/index.html  

La proposition de loi n° 2288 de la députée Colette LE MOAL (NC) a été retirée précipitamment le 6 avril 2010 sur injonction du Gouvernement  et du MEDEF.

Il existe une autre proposition de loi sur le même sujet du sénateur (PS) Richard YUNG. A la date du 2 juin 2010 elle n'a pas encore été enregistrée au Bureau du Sénat à notre connaissance.

Nous en reproduisons ci-dessous le texte, à l'exclusion de son exposé des motifs.

Cette proposition si par malheur elle devait donner lieu à une loi, serait pour la recherche et l'innovation technologique en France un arrêt de mort, le coup de grâce donné par un véritable "pavé de l'ours".

En effet le sénateur YUNG propose :

• une rémunération forfaitaire de l'invention, tenant compte de la valeur économique de l'invention et payée dans un délai maximum d'une année à compter de la déclaration d'invention du salarié à l'employeur
• un délai de 5 à 20 ans pour présenter à l'inventeur un bilan de l'exploitation de l'invention, lequel si l'invention a procuré des avantages substantiels , doit être suivi dans un délai d'un an par un complément de rémunération.
• de remplacer par ce nouveau régime le système actuel des rémunérations d'inventions de salariés du secteur public, régi depuis 1996 par le décret du 2/10/1996 puis par celui du 13/02/2001 et par le décret du 26/09/2005 : 50% des redevances d'exploitation jusqu'à un plafond annuel de 67000 € en 2010, 25% des redevances de licence d'exploitation au-dessus, sans plafonnement.ni limitation de durée autre que la durée d'exploitation de l'invention et de vie du brevet.

Autrement dit ce serait le retour pour tous, secteurs privé et public confondus, au système antérieur à la loi du 13/07/1978 !!! Où régnait exclusivement la loi du plus fort.

Selon ce système les "rémunérations forfaitaires tenant compte de la valeur économique de l'invention" (comme spécifié par exemple par la Convention collective de la Chimie)  signifiaient zéro Franc pour 80% des inventeurs, 1 mois de salaire pour des inventions courantes (18%) et 3 mois de salaire de l'inventeur pour des inventions exceptionnelles (2%) !...

Et comment pourrait-on juger de la valeur économique de l'invention 1 an seulement après la déclaration du salarié, alors que la demande de brevet vient à peine d'être déposée et que généralement l'invention   n'a pas encore commencé à être exploitée commercialement ?

Selon ce projet l'employeur pourrait attendre 20 ans pour présenter un bilan d'exploitation à l'inventeur en vue d'un complément de prime...forfaitaire..alors que dans le régime actuel du décret du 13/02/2001 (1996) la rémunération supplémentaire (appelée intéressement) est calculée et payée annuellement aux inventeurs !

En effet il est unanimement admis (fisc, jurisprudence) y compris par les employeurs que ces rémunérations d'inventions selon L. 611-7 du CPI sont des compléments de salaire.Or conformément à l'ancien article 2277 du Code civil (nouvel article 2254 après la réforme de la prescription civile par la loi du 17 juin 2008) les éléments de salaire doivent être payés selon une périodicité au maximum annuelle. (Une partie minoritaire de la doctrine soutient le contraire, en invoquant des remboursements de frais ou des paiements de jours de congés au salarié à l'issue de procédures devant les Prud'Hommes.Il s'agit d'exceptions qui n'enlèvent rien à l'exigence de principe d'une périodicité inférieure ou égale à 12 mois pour les éléments du salaire).

La proposition YUNG ne peut que combler d'aise le MEDEF tellement elle va même en-deçà des propositions officieuses du MEDEF contenues dans l'Avis du CSPI élaboré par le GT/IS du CSPI en 2008, lui- même désastreux pour les salariés (Avis encore théoriquement confidentiel mais secret de Polichinelle, remis fin 2008 à la ministre Christine Lagarde).On comprend donc que, selon nos informations, la proposition YUNG soit soutenue par le MEDEF...après que celui- ci ait réussi le 6 avril 2010 à obtenir le retrait de la proposiiton Le MOAL...

La proposition YUNG est une régression totale.La destruction de tout ce qui a été fait en faveur des salariés auteurs d'inventions et de l'innovation technologique depuis 1978...proposée par un sénateur socialiste - un "pavé de l'ours" mortel - alors que la proposition de loi Le MOAL émane d'un député Nouveau Centre et est soutenue par le NC ainsi que par une large partie - sinon la majorité - des députés UMP ! !

Le danger pour les chercheurs - inventeurs salariés du public comme du privé est IMMINENT. L'approche de la période des vacances et de la fin de la session parlementaire pourrait favoriser un dépôt et un vote en catimini de la proposition de loi YUNG en 1ère lecture au Sénat....

Nous invitons tous les inventeurs salariés lecteurs de ce blog y compris ceux du secteur public (CNRS, INSERM, INRA...laboratoires universitaires) à prendre contact avec l'Association des Inventeurs Salariés (AIS) http://www.inventionsalarie.com , qui ainsi que l'auteur de ces lignes, est totalement défavorable à cette proposition de loi YUNG .

Jean-Paul Martin

 La proposition de loi N° 2288 de Madame la députée Le Moal est en cours de ré examen avant d’être présentée de nouveau en commission à l’Assemblée Nationale

L’AIS vous a précédemment informé qu’une autre proposition de loi (PDL) du Sénateur YUNG risquait d’être élaborée par ce dernier contre l’avis de l’association des inventeurs salariés (AIS).

Cette proposition est totalement inacceptable et l’AIS s’est exprimée, à plusieurs reprises, en ce sens auprès de son auteur.

En effet, elle est en totale régression avec la législation actuelle : la Loi du 26 novembre 1990 du Code de la propriété Intellectuelle.

De plus, elle s'attaque par l'alinéa 8 de son premier article aux dispositions actuelles réglementant la rémunération des inventeurs du secteur public.

Nous prions les inventeurs salariés du secteur public de se manifester par tout moyen pour s’opposer à cette attaque de leur régime de rémunération. Un courrier AIS a été adressé à de nombreux inventeurs du CNRS pour les informer de cette situation, avec copie de cette proposition Yung que nous rappelons ci-dessous (pour ceux qui ne l’auraient pas reçue)

 Par souci de transparence, nous donnons ci-après copie de cette PDL en cours de finalisation par le Sénateur YUNG pour que les IS puissent en juger par eux-mêmes et réagir en conséquence :

 « PROPOSITION DE LOI YUNG :

Article unique

L’article 611-7 du code de la propriété intellectuelle est rédigé comme suit :

« Si l’inventeur est salarié, le droit au titre de propriété industrielle, à défaut de stipulation contractuelle plus favorable au salarié, est défini selon les dispositions ci après :

« 1. Les inventions de salarié peuvent être des inventions de service ou des inventions hors service.

« Les inventions de service sont celles qui sont faites par le salarié :

« - soit dans l’exécution d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives ;

« - soit dans l’exécution d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées ;

« - soit dans le cours de l’exécution de ses fonctions ;

« - soit dans le domaine des activités de l’entreprise ;

« - soit par la connaissance ou l’utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à l’entreprise, ou de données procurées par elle.

« Les inventions de service appartiennent à l’employeur.

« Toutes les autres inventions sont des inventions hors service et appartiennent au salarié.

« 2. Les inventions de service donnent obligatoirement lieu au versement d’une juste rémunération supplémentaire.

« Son montant est évalué en tenant compte de l’intérêt économique de l’invention, des fonctions du salarié dans l’entreprise et du rôle de cette dernière dans le processus d’invention. Ses modalités de calcul sont déterminées et négociées dans le cadre d’un accord d’entreprise ou, à défaut, du contrat individuel de travail.

« Elle a un caractère forfaitaire et est versée dans un délai maximum de un an à compter de la date de réception de la déclaration de l’invention, y compris lorsque l’inventeur a quitté l’entreprise. Elle peut être versée en plusieurs fois.

« Dans un délai compris entre cinq et vingt ans à compter de la date de réception de la déclaration de l’invention, un bilan d’exploitation de l’invention est établi par l’employeur et communiqué à l’inventeur, y compris lorsque ce dernier a quitté l’entreprise. Ce bilan prend en considération les éléments directs et indirects d’exploitation. Si les éléments de ce bilan font apparaître que l’invention a procuré des avantages substantiels à l’entreprise, une nouvelle rémunération supplémentaire est versée à l’inventeur dans un délai maximum de un an à compter de la date de réception du bilan d’exploitation.

« 3. Lorsque plusieurs salariés sont auteurs d'une même invention de service, la rémunération supplémentaire est déterminée en fonction de la contribution respective de chacun d'eux à l'invention. L’employeur doit informer les inventeurs du montant total de la rémunération supplémentaire et de la part attribuée à chacun d’eux.

« 4. L’Institut national de la propriété industrielle et ses délégations régionales mettent à la disposition des employeurs et des salariés qui en font la demande des experts chargés de les informer de leurs droits et de les conseiller sur les modalités de fixation de la rémunération supplémentaire.

« 5. Tout litige relatif à la rémunération supplémentaire est soumis à la commission de conciliation instituée par l’article L. 615-21 ou au tribunal de grande instance.

« 6. Le salarié auteur d’une invention en informe par écrit son employeur qui en accuse réception selon les modalités et des délais fixés par voie réglementaire.

« Le salarié et l’employeur doivent se communiquer tous renseignements utiles sur l’invention en cause. Ils s’abstiennent de toute divulgation de nature à compromettre en tout ou en partie l’exercice des droits conférés par le présent livre.

« Tout accord entre le salarié et son employeur ayant pour objet une invention de salarié doit, à peine de nullité, être constaté par écrit.

« 7. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en conseil d’Etat.

« 8. Les dispositions du présent article sont également applicables aux agents de l’Etat, des collectivités publiques et de toutes autres personnes morales de droit public, selon des modalités qui sont fixées par décret en Conseil d’Etat. »

Article 2

Les entreprises disposent d’un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi pour mettre en conformité, à peine de nullité, les accords d’entreprise ou, à défaut, les contrats individuels de travail avec les dispositions de l’article 611-7 du code de la propriété intellectuelle. »

La loi française sur les inventeurs et la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.

  par  Jean-Florent Campion, Ingénieur Chimie Paris Tech, Master en Droit Privé option Propriété Industrielle (Université Paris 2 Assas).

Les créateurs salariés de production scientifique ne bénéficient pas des mêmes protections selon que leurs créations sont protégées par le régime du droit d’auteur ou par le régime des brevets. Ces protections sont-elles suffisantes ? Ces protections sont-elles en accord avec les différents traités internationaux ?

Pour les droits moraux et les droits patrimoniaux des inventeurs, la Déclaration universelle des droits de l’homme ratifiée par la France est applicable.

L’article 27* stipule que : 

Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent.

Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur.

Cette déclaration a été complétée par l’article 15 du Pacte international** relatif aux droits économiques, sociaux et culturels , entré en vigueur le 3 janvier 1976, et qui est en principe applicable directement par les juridictions des États signataires ; la France l’a signé en 1980 avec une réserve sur l’article 27 concernant les minorités. L’article 15 est rédigé de la manière suivante :

  1. Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent à chacun le droit:

      a) De participer à la vie culturelle;

      b) De bénéficier du progrès scientifique et de ses applications;

      c) De bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur.

  2. Les mesures que les Etats parties au présent Pacte prendront en vue d'assurer le plein exercice de ce droit devront comprendre celles qui sont nécessaires pour assurer le maintien, le développement et la diffusion de la science et de la culture.

  3. Les Etats parties au présent Pacte s'engagent à respecter la liberté indispensable à la recherche scientifique et aux activités créatrices.

  4. Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent les bienfaits qui doivent résulter de l'encouragement et du développement de la coopération et des contacts internationaux dans le domaine de la science et de la culture.

Le texte emploie clairement le terme "production scientifique". Les Nations-Unies indiquent la définition suivante*** pour ce terme :

 « Le comité considère que la formule « toute production scientifique, littéraire ou artistique », au sens du paragraphe 1 c) de l’article 15, renvoie aux œuvres de l’esprit, c’est-à-dire les « productions scientifiques », telles que les publications scientifiques et les inventions scientifiques, y compris le savoir, les innovations et les pratiques des communautés autochtones et locales et les « productions littéraires et artistiques », telles que les poèmes, les écrits, les peintures, les sculptures, les compositions musicales, les œuvres dramatiques et cinématographiques, les représentations et les traditions orales. »

On trouve sur les sites du CNRS****, un des principaux organismes français de recherche, la définition suivante :

 "La "page" des "Productions scientifiques" de l’institut, vous permettra de consulter l’ensemble des publications, thèses, communications, brevets... produits par notre laboratoire."

 On peut donc affirmer que les inventions (brevetables ou non) font partie des productions scientifiques.

L’article 55 de la Constitution française attache une autorité supérieure à la convention internationale par rapport à celle de la loi interne. Autrement dit, le législateur français, et l’exécutif, ne peuvent adopter des dispositions contraires aux dispositions d’un traité international conclu et ratifié par la France. En conséquence, un juge français se doit d’adopter l’une des deux attitudes suivantes :

- Soit la loi est antérieure au traité, et le juge doit alors considérer que celle-ci a été abrogée par le traité. Il abandonne la loi interne et applique le traité.

- Soit la loi est postérieure au traité, et alors le juge doit laisser inappliquée la loi au profit du traité, puisque le législateur n’a pas la possibilité d’adopter une loi allant à l’encontre d’un texte international qui lie la France.

 Que dit la loi française actuellement ? La loi française concernant la protection des intérêts moraux et matériels des inventeurs salariés d’inventions brevetables se résume ainsi :

 - Pour les intérêts moraux, un inventeur a le droit d’être ou de ne pas être cité dans le ou les brevets concernant son ou ses inventions dans le cas où son invention est brevetable.

  Dans le cas du logiciel, qui a été rattaché un peu arbitrairement au droit d’auteur et n’est pas brevetable, le droit d’auteur s’applique avec les restrictions suivantes : l’inventeur ne peut s’opposer à la modification du logiciel sauf lorsqu’elle est préjudiciable à son honneur ou à sa réputation, ni exercer son droit de repentir ou de retrait.

  - Pour les intérêts matériels, l’employeur est propriétaire ab initio de l’invention brevetable si celle-ci est réalisée dans le cadre d’une mission de recherche. L’inventeur doit recevoir néanmoins une rémunération supplémentaire. Dans le cas d’une invention dite hors mission attribuable, l’employeur peut se faire attribuer l’invention en contrepartie d’un « juste prix ». Dans ce cas on peut estimer que le brevet concernant l’invention est la propriété ab initio de l’inventeur.

  Dans le cas d’un logiciel, l’invention est la propriété ab initio de l’inventeur mais avec une dévolution obligatoire à l’employeur. Aucune rémunération supplémentaire ou « juste prix » n’est prévue par la loi.

Dans le cas des intérêts moraux des inventeurs d’inventions brevetables au sens de la loi française, il apparaît clairement que les droits qui sont explicitement cités dans la loi sont notablement insuffisants et en l’état sont en contradiction avec la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et le Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

On peut considérer que a minima un droit de paternité et de citation obligatoire devrait est mis en place. L’inventeur a droit à une reconnaissance morale et publique, et à la publicité de son invention.

 On peut aussi considérer que dans le cas d’inventions pouvant concerner la dignité et les droits humains fondamentaux***** (droit à la santé dans le cas des médicaments par exemple) un droit de retrait devrait être possible lorsque la situation est préjudiciable à l’honneur ou à la réputation de l’inventeur.

Dans le cas des intérêts matériels, il apparaît que l’attribution ab initio du titre de propriété concernant l’invention brevetable de mission est en contradiction avec la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et avec le Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culture. On dépouille l’inventeur de sa création. La loi prévoit une rémunération supplémentaire obligatoire mais aucune référence à un « juste prix » n’est explicitée dans la loi. Logiquement, la jurisprudence prend quasi systématiquement la valeur de l’invention pour la base du calcul de la rémunération supplémentaire.

 Pour les logiciels, la dévolution automatique n’est pas assortie d’une compensation financière automatique en fonction de la valeur économique, ce qui est contraire aux principes de base de la notion de protection des conditions matérielles. Comment pourrait-on justifier que l’on protège les droits matériels si on retire la propriété de la création sans aucune rétribution en échange ?

En conclusion : les attributions ab initio en faveur des employeurs et l’absence de compensation financière équitable systématique pour les inventeurs salariés dans le cadre d’une mission de recherche telles qu’elles sont stipulées dans la loi française, sont contraires à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et au Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. En application de l’article 55 de la Constitution française, tous les articles de loi relatifs à ces dispositions sont inapplicables.

*http://www.un.org/fr/documents/udhr/#a27

**http://www2.ohchr.org/french/law/cescr.htm

*** http://www.aidh.org/ONU_GE/Comite_Drteco/Images/OG17-Droit-auteur.pdf

****http://www.icmcb-bordeaux.cnrs.fr/publication/breve.html

*****http://www.europarl.europa.eu/comparl/libe/elsj/charter/default_fr.htm

Rémunération des inventeurs salariés (1) : Le vent souffle dans la bonne direction.

   (1) inventeurs salariés du secteur privé  - les inventeurs salariés du secteur public ayant un régime de rémunération bien déterminé et plus favorable

Le 11 février 2009 la cour de justice anglaise en charge des brevets a donné la première rémunération supplémentaire pour des inventeurs salariés suivant le Patent Act 1977.

Les sommes accordées sont à ce jour les rémunérations records en Europe pour des inventeurs salariés.

Les deux inventeurs en question ont reçu respectivement 1 million et 0.5 million de livres sterling (1livre = 1,17 euro). Dr Kelly et Chiu, chercheurs à Amersham International plc (Amersham) (Maintenant GE Healthcare Limited), faisaient partie d'une équipe qui a synthétisé un composé utilisé pour un procédé d'imagerie radioactif breveté (Myoview).

Les demandes de brevets ont été déposées à la fin des années 1980 et le produit Myoview a été commercialisé en 1994.

Les coûts totaux de recherche et de développement, pour aboutir à la création de Myoview, ont été estimés à 2,4 millions de livres sterling. Le chiffre d’affaires des ventes de Myoview dès la première année a été de 4.47 millions de livres sterling et pour la troisième année le chiffre d’affaires des ventes a dépassé les 20 millions de livres sterling.

Le chiffre d’affaire total des ventes dépasse à ce jour les 1,3 milliards de livres sterling.

M. Chiu, qui avait rejoint Amersham fin 1985, a quitté la société après environ deux ans d’emploi, ayant gagné entre  12 000 et 15 000 livres sterling par an. M. Kelly a gagné entre 23 000 et  71500 livres sterling par an. Il a introduit une demande d'indemnisation (avec M. Chiu) deux mois avant sa retraite à la fin de 2003. On constate la grande différence entre leurs salaires et le bénéfice pour leur entreprise.

 Le tribunal a déclaré: “The benefits of the patents in GE Healthcare went far beyond what could normally be expected from the employees’ assigned work “.

 Le tribunal a attribué la rémunération supplémentaire en se basant sur le bénéfice connu du produit “The court applied a 3% share to the employer’s benefit as a just and fair award to the employees, and apportioned 2% to Dr Kelly (£1 million) and 1% to Dr Chiu (£500,000). The resulting amounts were, the court observed, about three days of the profits that Amersham had gained from the commercial exploitation of Myoview. ».

On reste dans une proportion faible du chiffre d’affaires généré par l’invention.

 Ces deux inventeurs rejoignent la liste des inventeurs prolifiques que la justice a rétablis dans leur droit. On trouve dans cette liste :

 France:

La rémunération supplémentaire la plus élevée ( 609 796€ ) a été versée par le groupe pharmaceutique Hoechst-Roussel, condamné en 1997 par la 4ème chambre de la Cour d’appel de Paris , à gratifier l’inventeur d’une molécule pour le traitement du cancer de la prostate. Pour fixer le montant de cette rémunération supplémentaire, le juge a pris en considération le succès commercial de l’invention, celle-ci ayant généré un chiffre d’affaires de plus de 100 millions d’euros.

On a rapporté des cas non encore publiés en 2008 et 2009 dépassant le million d’euros, mais avec plusieurs inventeurs et cela uniquement en première instance.

Allemagne:

La cour de justice de Düsseldorf a attribué en 2004 la somme de 823 671 euros concernant la BE GmbH & Co. KG (OLG Düsseldorf, decision of 4 March2004, case no 2U123/97)

Japon :

In 2004, le tribunal de Tokyo attribua $189 million dans le cas Nakamura /Nichia, inventeur de la diode bleu (Tokyo District Court, 30 Jan2004, Hanrei Jiho 1852-36). Ce montant fut réduit par un accord  à $ 8.1 millions

On note aussi un autre cas important en 2006  Hitachi (¥163millions soit 1.3 M euros) (Supreme Court, 17 October 2006, Minshu 60-8-2853/Hanrei Jiho1951-35).

Elle a reçu les nombreux soutiens  ci-dessous :

1- le Président de la République s’est à plusieurs fois exprimé en faveur d’une réforme :

A Aix en Provence le 07 avril 2009 : « …ouvrir une négociation sur les rémunérations de inventeurs salariés … L’Allemagne, qui est un modèle en la matière, récompense l’ingéniosité des Inventeurs salariés… »

Au Congrès à Versailles le 22 juin 2009 : « une place plus grande doit être faite aux inventeurs, aux créateurs .. »

2- le CNISF représentant les 800 000 ingénieurs et scientifiques de France soutient cette proposition de Loi

Lettre du 26 mars (en copie sur ce site) : «  je tiens à vous exprimer notre soutien à cette proposition de loi … se tient à disposition pour participer à cette action .. "

3- Recommandation des Etats Généraux de l’Industrie en accord avec cette PPL :

Proposition 5.8 : « amélioration du système de rémunération des inventions de salariés ….l’imprécision de la loi de 1990 est préjudiciable …il conviendrait de compléter les lois et règlements actuels …il serait souhaitable que celle-ci soit liée à la valeur économique de l’invention..... »

4- Faveur de très nombreux députés :

Bien avant son premier examen en commission, de très nombreux députés ( plus de 50 ) ont cosignés cette proposition de loi en faveur de la recherche et de l’innovation salariée .

5- Soutien total de l’Association des Inventeurs Salariés représentants ces nombreux inventeurs réalisant jusqu’à 90% de la totalité des Inventions en France

6- les nombreuses lettres d’intention du Gouvernement et de la Présidence (visibles sur ce site) :

Le chef de cabinet (Franck Robine) du Premier Ministre en date du 22 avril 2008

Le chef de cabinet du Président de la République (Cédric Goubet) le 30 avril 2008

La Ministre Christine Lagarde  le 14 mai 2008

Le Présidence de la République, par l'intermédiaire de son secrétaire général adjoint Xavier Musca, écrit une lettre, en date du 4 mai 2009

 Aux dernières nouvelles, cette proposition de loi devrait réapparaître, après réécriture, sur la scène politique. Elle n’est retirée que provisoirement.

Le manque de compétitivité de l’industrie française :

Trop de prélèvements sociaux ou problème de créativité ?

Un article du Monde du 22 avril 2009, signé par Stéphane Lauer et Isabelle Rey Lefebvre, a comme titre :

« Le manque de compétitivité  étouffe l’industrie française. En dix ans, les marges des entreprises se sont effondrées de près de 50%, une exception en Europe ».

http://www.lemonde.fr/economie/article/2010/04/21/le-manque-de-competitivite-etouffe-l-industrie-francaise_1340630_3234.html

D’après M. Yvon Jacob, président du groupe des fédérations industrielles (GFI) qui représente environ 75% de l’industrie française : «  Ce phénomène est l’illustration de la baisse de compétitivité de nos entreprises qui doivent assumer des coûts de production trop élevés à cause de la fiscalité sur les moyens de production. En France les prélèvements sociaux représentent 11% du produit intérieur brut…..contre 6% en Allemagne. En dix ans la part de ses exportations dans celles de l’Europe est passée de 16,7% à 13,5% ».

Dont acte à M. Jacob. Mais n’y a-t-il pas d’autres critères à prendre aussi en compte ?

Si un produit manufacturé français ne comporte pas un petit plus par rapport à ceux de la concurrence, à savoir un zeste d’intelligence, un design, une qualité reconnue par une marque notoire, l’exportateur français, pour vendre un produit sans originalité particulière, est obligé de jouer sur la baisse du prix de vente.

En France, à l’exception de l’industrie pharmaceutique, la propriété industrielle n’est pas assez mise en œuvre par les entreprises françaises. Cela nécessite bien évidemment une recherche-développement efficace en amont.

L’OCDE en 2008 a souligné que l’Allemagne avait environ deux fois plus de brevets triadiques (US, Europe, Japon) par million d’habitants que la France (http://www.oecd.org/document/41/0,3343,fr_2649_34273_41564137_1_1_1_1,00.html).

Au lieu de prendre à bras le corps le problème de  cette déficience, les entreprises françaises donnent l’impression, par la voix du MEDEF et de l’AFEP, de toujours demander des allégements de charges dans le but probable de pouvoir diminuer le prix de vente de produits sans propriété industrielle associée.

Il ne faut pas se leurrer, dans le monde actuel, dit « mondialisé »,  la banalité de la production d’une industrie entrainera à terme sa disparition, face aux géants comme la Chine ou l’Inde.

La société française doit prendre conscience que son élite technocratique n’arrivera pas à elle toute seule à sauver l’industrie, et que l’espoir repose plutôt sur son élite créative dont les inventeurs font partie. Pour l’instant, les entreprises françaises n’incitent pas suffisamment les inventeurs au succès par manque d’incitation financière, seule la position hiérarchique a de l’importance : il vaut mieux administrer, gérer ou diriger    que créer.

 Jean-Pierre Kaplan

Les tribunaux  donnent des rémunérations supplémentaires en rapport avec la valeur économique de l’invention :

LABORATOIRE GOEMAR , Sociétés ELF et  L’OREAL sont condamnées à verser à des inventeurs salariés respectivement 26 000 , 85 000, 106 000  euros .

Ces jugements récents (2010 et fin 2009) sont disponibles sur la base de données de la jurisprudence de l’INPI : http://base-jurisprudence.inpi.fr/cindocwebjsp/

Cette base qui reste incomplète** est néanmoins un outil fort utile pour connaitre la jurisprudence.

** 2 jugements de 2008 et 2009 avec des rémunérations supplémentaires supérieures à 400 000 euros sont étrangement absents.

 Les extraits de Jugements sont donnés en page : « Jurisprudence » de ce site .

  On constate que les tribunaux  donnent une rémunération supplémentaire en rapport avec la valeur économique de l’invention alors que les sociétés en cause ne proposent que des sommes forfaitaires de faibles montants (entre 1000 et 3000 euros).

 La position du MEDEF , entendue récemment lors des auditions du projet de loi sur la rémunération des inventeurs salariés de la député Nouveau Centre Mme Le Moal qui propose l’intégration de la valeur économique de l’invention dans le montant de la rémunération supplémentaire,  est contredite par les faits réels.

Heureusement il reste l’institution judiciaire pour faire appliquer la loi.

Visiblement les jeunes (inventeurs salariés)  retraités du Baby-Boom , commencent à réclamer leurs droits.

Soutien du CNISF à la proposition de Loi 2288 en faveur de la Recherche et de l'Innovation salariée 

Le CONSEIL NATIONAL DES INGENIEURS ET DES SCIENTIFIQUES DE FRANCE représentant les 800 000 Ingénieurs et Scientifiques de France soutient la proposition de Loi de Madame Colette Le MOAL déposée en Février 2010 auprés de L'Assemblée Nationale. Par ailleurs, le CNISF   " se tient à disposition pour participer à cette action .. "

Cette proposition de Loi a également été co-signée par de trés nombreux Députés bien avant son début d'examen en Commission

Elle a le soutien total de notre Association AIS représentant les Inventeurs Salariés réalisant jusqu'à 90% des inventions en France

Malgré ces importants soutiens et, pour des raisons totalement inexpliquées, elle a apparemment été retirée de l'ordre du jour ...

Communiqué de Presse de l' AIS  donné aux médias - 06 avril 2010-

Innovation technologique et rémunération des inventeurs salariés :

                     « Un grand pas en avant ».

   L’Association des Inventeurs Salariés (AIS) salue l’initiative de Mme Colette Le Moal, Nouveau Centre, députée des Yvelines, concernant la rémunération des inventeurs salariés auteurs de brevets exploités, inventeurs dont le Président de la République Nicolas Sarkozy a reconnu l’importance.

   La proposition de loi 2288 va permettre de conjuguer justice et efficacité : encourager et récompenser les « trouveurs » des entreprises françaises et par conséquent accroître la compétitivité nationale en soutenant l’innovation technologique. La demande des inventeurs a été clairement entendue : la rémunération devrait être proportionnelle à la valeur de l’invention.

    Jean-Pierre Kaplan, président de l’AIS, a déclaré : «  Nous sommes satisfaits, à la fois pour les inventeurs, mais aussi pour notre pays, dont le retard dans l’innovation technologique et le nombre insuffisant de brevets ont des conséquences dramatiques pour l’industrie, l’emploi et la balance commerciale ».

    Jean-Florent Campion, prix Chereau-Lavet de l’ingénieur-inventeur 2008 de la Fondation de France a ajouté : « Allemagne, Japon, Pays Scandinaves et récemment la Chine, récompensent leurs chercheurs qui trouvent. Il est temps que la France se repositionne dans la course internationale à l’innovation ».

Internet : http://www.inventionsalarie.com/

Contact : AIS,   guy.devulder@laposte.net

La Chine bouge …   La France piétine

 La Chine bouge en faveur de ses inventeurs (voir publication précédente sur ce site et sur le Blog de Jean-Paul Martin : http://jeanpaulmartin.canalblog.com/  ). Pendant ce temps le gouvernement français se contente de lancer un débat nombriliste sur l’identité nationale, au lieu de prendre toutes les mesures utiles pour renforcer l’innovation technologique (brevets) en France.

Depuis avril 2008, l’AIS ne cesse d’alerter le pouvoir exécutif sur cette problématique.

Vous trouverez ci-après notre deuxième courrier en date de décembre 2009 adressé à Monsieur le Président de la République et à Madame la Chancelière de la République Fédérale d’Allemagne ( en langue germanique pour elle) .

 Dr. Jean-Pierre Kaplan

8 rue Ferdinand Lot                                  Le 19 décembre 2009

92260 Fontenay aux Roses                      Den 19. Dezember 2009

FRANCE

à

Monsieur le Président de la République                 Bundeskanzleramt

Palais de l’Elysée                                              Bundeskanzlerin

55 rue du Faubourg St Honoré                   Frau Dr. Angela Merkel

75008 PARIS                                           Willy-Brandt-Strasse 1

FRANCE                                          10557 BERLIN   ALLEMAGNE

     Madame la Chancelière de la République Fédérale d’Allemagne,

     Monsieur le Président de la République française,

 L’Association des Inventeurs Salariés (AIS) a été créée en France en 2004 pour défendre les intérêts des inventeurs salariés français. La créativité des individus est une qualité essentielle pour affronter le futur et permettre une adaptation au monde ainsi qu’à l’accélération de ses changements. La créativité des inventeurs en technologie conduit naturellement à des brevets pouvant couvrir tous les pays et conférer ainsi des avantages concurrentiels indéniables  à l’heure de la mondialisation. Les situations de monopoles temporaires procurés par les brevets permettent à l’entreprise titulaire d’obtenir des marges plus importantes, et lui évitent ainsi  de faire appel aux délocalisations afin d’obtenir un moindre coût de main d’œuvre.

Une bonne reconnaissance sociale et pécuniaire des inventeurs est un facteur essentiel de motivation pour chercher et trouver, sinon, à l’époque des traders et de leurs bonus, les inventeurs créatifs vont devenir une espèce en voie de disparition.

D’une manière plus générale, les créatifs allemands et français devront collaborer de plus en plus pour faire face à la concurrence du reste du monde, en particulier celle des pays émergents comme la Chine ou l’Inde.

Dans très peu d’années, si on se base sur les chiffres des populations respectives, il y aura environ vingt inventeurs chinois pour un inventeur français ou allemand.

  Dans ce contexte, nous nous permettons d’attirer votre attention sur l’article publié par notre association le 4 novembre 2009 sur notre site web, et dont une traduction en allemand figure dans les pièces jointes.

  Actuellement il existe encore une grande différence de reconnaissance sociale et pécuniaire entre l’inventeur qui invente sur le territoire allemand et celui qui invente sur le territoire français. De plus, l’inventeur salarié en France est toujours confronté dans son entreprise à une grande insécurité juridique. Cette situation nous semble préjudiciable à une bonne collaboration transfrontalière entre les inventeurs des deux pays.

  Nous estimons que le rapprochement des sociétés allemande et française ne pourra être réalisé qu’en l’absence de discrimination entre les citoyens allemands et français.

En vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien accorder à cette lettre, nous vous prions d’agréer, Madame la Chancelière de la République Fédérale d’Allemagne et Monsieur le Président de la République française, l’expression de notre profond respect.

Pour l’association de Inventeurs salariés, son Président

Dr. Jean-Pierre Kaplan

 P.J. : l’article : « Actualité franco-allemande » publié le 4 novembre 2009 sur :  http://www.inventionsalarie.com/       

et les traductions en allemand  ci-dessous de la lettre à Madame la Chancelière et de l'article "Actualité franco-allemande" :

                 Sehr geehrte Frau Bundeskanzlerin!

                 Sehr geehrter Herr Staatspräsident!

   Die Vereinigung der angestellten Erfinder (Association des Inventeurs Salariés, AIS) wurde 2004 in Frankreich zur Verteidigung der Interessen der französischen angestellten Erfinder gegründet.

Die schöpferische Tätigkeit der Einzelnen ist eine wesentliche Bedingung zur Meisterung der Zukunft und zur Anpassung an die Welt sowie an deren beschleunigten Wandel. Die schöpferische Tätigkeit der Erfinder auf technologischem Gebiet führt notwendigerweise zu Patenten, die sich auf alle Länder anwenden lassen, und die unstreitig in einer Zeit der Globalisierung Wettbewerbsvorteile bedeuten. Die durch die Patente zeitweilig verschafften Monopolstellungen erlauben dem berechtigten Unternehmen die Erreichung bedeutenderer Gewinnspannen, und ersparen ihm so den Ausweg zu Standortverlegungen, um die Arbeitskosten zu senken.

Die zufriedenstellende soziale und finanzielle Anerkennung der Erfinder ist ein wesentliches Moment der Motivation in Forschung und Erfindung, wo sie fehlt werden die schöpferischen Erfinder in dieser Zeit der traders und ihrer bonus zu einer vom Verschwinden bedrohten Gattung.

Ganz allgemein werden die deutschen und französischen schöpferisch Tätigen immer mehr zusammenarbeiten müssen, um der Konkurrenz der übrigen Welt, besonders derjenigen der aufstrebenden Länder wie China oder Indien, die Stirn bieten zu können. Denn wenn man sich an die entsprechenden demographischen Prognosen hält, wird es in sehr wenigen Jahren ungefähr zwanzig chinesische Erfinder für einen französischen oder deutschen geben.

In diesem Zusammenhang erlauben wir uns, Ihre geschätzte Aufmerksamkeit auf den durch unsere Vereinigung am 4. November 2009 auf unserer Webseite veröffentlichten Artikel zu lenken, dessen deutsche Übersetzung beiliegt.

Zur Zeit gibt es bezüglich der sozialen und finanziellen Anerkennung noch einen grossen Unterschied zwischen dem Erfinder, der auf deutschem Boden, und demjenigen, der auf französischem Boden tätig ist. Darüber hinaus hat es der angestellte Erfinder in Frankreich in seinem Unternehmen immer mit einer grossen juridischen Unsicherheit zu tun. Diese Situation scheint uns schädlich für eine gute grenzüberschreitende Zusammenarbeit der Erfinder der beiden Länder.

Wir glauben, dass die gesellschaftliche Annäherung zwischen Deutschland und Frankreich nur bei Wegfall aller Diskriminierung zwischen deutschen und französischen Staatsbürgern verwirklicht werden kann.

Frau Bundeskanzlerin, Herr Staatspäsident, wir danken Ihnen für Ihr Interesse an diesem Brief.

Mit dem Ausdruck höchster Hochachtung.

  Präsident der Vereinigung der Angestellten Erfinder (AIS)

         Deutsch-französische Aktualität :

Die Tageszeitung Le Monde vom 30. 10. 2009 kommentiert die gemeinsame Erklärung des französischen Staatspräsidenten und der deutschen Bundeskanzlerin am Ende ihres Treffens am 28.10.2009. Die Tageszeitung berichtet, dass « die Mitarbeiter des Elysée sowie des Bundeskanzleramtes beauftragt worden sind, bis zum Monat Januar verschiedenste Vorschläge zur gesellschaftlichen Annäherung Deutschlands und Frankreichs, die, ohne sich zu kennen, dahinleben, vorzubereiten (Wirtschaftsbeziehungen, Klein-und Mittelbetriebe, Forschung, Unterricht, usw.) ». Das ist eine gute Nachricht, denn ohne eine enge deutsch-französische Verbindung keine Europäische Union.

Dabei möchte ich bezüglich der Forschung, welche die beiden Staatschefs so gemeinsam als möglich wünschen, den Mitarbeitern des Elysée und des Bundeskanzleramtes die gleichsam unübersteigbaren Schwierigkeiten in Erinnerung rufen, auf die sie stossen werden.

Es handelt sich um die völlige Unvereinbarkeit der gesetzlichen Regelungen der beiden Länder in Bezug auf die den angestellten Erfindern der entsprechenden Privatindustrien zugesprochenen Entlohnungen. In der Tat, Deutschland hat seit mehr als fünfzig Jahren dieses Problem gesetzlich geregelt, gewiss einvernehmlich mit der Privatindustrie und den Angestellten-Gewerkschaften. In Frankreich hat bis auf heute keine Regierung gewagt, dieses Problem legislativ anzugehen. Das Ergebnis ist, dass der Angestellte der deutschen Privatindustrie, Erfinder eines von seinem Arbeitgeber genutzten Patentes, seit fünfzig Jahren eine durch ihre Höhe sehr motivierende Entlohnung erhält. Wogegen der angestellte Erfinder in Frankreich nur ein geringes oder gar kein Entgelt bekommt. Davon zeugen die langwierigen, von einzelnen Angestellten begonnenen gerichtlichen Schritte. Die Mehrheit der Angestellten geht natürlich nicht gern gegen Multinationale vor Gericht.

Wir stehen hier vor einer unausweichlichen Gegebenheit. Eine gemeinsame deutsch-französische Forschung wird notwendigerweise zu Patenten führen, deren Mit-Erfinder sowohl der französischen als der deutschen Industrie angehören. Die einen werden nicht oder fast nicht, die anderen sehr reich entlohnt.

Also keine den Industrien der beiden Länder gemeinsame Forschung ohne gleiche gesetzliche Rahmenbedingungen. Dieses Faktum kann man nicht umgehen.

Die Vereinigung der Angestellten Erfinder (AIS) hat den französischen Behörden bereits vollständige Unterlagen zugestellt. Ich würde den Mitarbeitern des Elysée den Rat geben, von diesen Unterlagen schleunigst Kenntnis zu nehmen, denn der Monat Januar steht schon vor der Tür. Jede spätere Entwicklung hängt von dem vorgegebenen gesetzlichen Rahmen ab, es ist höchste Zeit, schon jetzt an die Sache heranzugehen.

Christos PAPANTONIOU, Mitglied der AIS, den 4 November 2009.

Recommandation des Etats Généraux de l’Industrie : « Améliorer l’incitation financière des Inventeurs Salariés »

Les participants  aux Etats Généraux de l'Industrie sont conscients qu'il faut "Améliorer l'incitation financière des Inventeurs Salariés" par la modification des lois actuelles, puisqu'ils le recommandent au gouvernement dans leur proposition 5.8  du rapport, dont la copie figure ci-dessous en italique -

La proposition de loi 2288 déposée récemment à l'Assemblée Nationale par un groupe de Députés va dans ce sens .

" Proposition 5.8 Améliorer l’incitation aux inventions de salariés:

Une amélioration du système de rémunération des inventions de salariés apparaît souhaitable afin d’accroître la reconnaissance des inventeurs salariés et par là-même leur motivation. La loi de finances rectificative pour 2009 a apporté un progrès en permettant l’inclusion dans l’assiette du crédit d’impôt recherche (CIR) des rémunérations (et « justes prix ») prévus par la loi de 1990. On peut cependant craindre que cette mesure n’ait qu’un impact limité sur les pratiques des entreprises en l’absence, d’une part, d’une clarification des règles actuelles, d’autre part, d’une meilleure communication sur le sujet.

La loi de 1990 souffre en effet de l’absence d’indication concernant les modalités de fixation de la rémunération supplémentaire. Les conventions collectives, auxquelles renvoie la loi, sont en général muettes sur le sujet, certaines comportant même des dispositions irrégulières. L’imprécision de la loi est préjudiciable : beaucoup d’entreprises ne l’appliquent simplement pas et celles qui l’appliquent offrent en général des rémunérations faibles. Il conviendrait donc, sous une forme précise à déterminer, de  compléter les lois et règlements actuels, afin de guider les modalités de fixation de la rémunération supplémentaire et d’accroître la sécurité juridique pour les acteurs. Il serait souhaitable que celle-ci soit liée à la valeur économique de l’invention pour l’entreprise, au moins lorsque cette valeur apparaît suffisamment élevée.

Cette précision des règles devrait être accompagnée d’efforts de communication en direction à la fois des employeurs et des salariés.  »

source :  http://www.etatsgeneraux.industrie.gouv.fr/fileadmin/documents/Nationnal/documents/Innovation_et_entrepreneuriat/EGI_-_innovation_et_entreprenariat.pdf   

Cette information émane de l'INPI - source visible par le lien : http://www.ambafrance-cn.org/IMG/pdf/nouvelle_loi_chinoise_sur_les_brevets_et_son_reglement__fev_2010.pdf

Ci-dessous un Extrait du document :

«  Les questions de rémunération des inventeurs salariés ont fait l’objet d’un grand nombre de contentieux entre employeurs et employés. Etaient visées en particulier, la prime qui doit être accordée à l’inventeur par l’entité titulaire d’un brevet, ainsi que sa rémunération supplémentaire sur l’exploitation de l’invention, qui n’étaient détaillées que pour les seules entreprises d’Etat.

Si les nouveaux textes réaffirment l’obligation d’octroi d’une prime et d’une rémunération supplémentaire à l’inventeur salarié, ils consacrent également la prédominance des dispositions prévues en la matière dans les contrats ou accords entre le titulaire du brevet et l’inventeur ou dans les règlements internes de l’entreprise.

En l’absence de dispositions spécifiques, c’est le régime des articles 77 et 78 du nouveau règlement qui s’ applique. Il prévoit une prime pour l’inventeur d’un minimum de 3000 RMB à la délivrance du brevet (1000 RMB pour un modèle d’utilité ou un dessin et modèle), et une rémunération annuelle supérieure ou égale à 2 % des revenus générés par l’exploitation du brevet ou du modèle d’utilité (0,2 % pour un dessin et modèle), ou un pourcentage d’au moins 10 % des royalties en cas de concession de licence.

Ce régime supplétif est susceptible de s’appliquer à toute entité et non plus aux seules entreprises d’Etat.  »

 Après l’Allemagne et le Japon, la Chine met en place une législation dynamique d’incitation financière des Inventeurs salariés destinée à les motiver à créer, inventer de nouveaux concepts.

Cela  montre que de nouveaux pays ambitieux, dynamiques  et en pleine croissance ont parfaitement compris les enjeux actuels  des innovations face à la compétition internationale et veulent en tirer le meilleur profit en motivant financièrement ceux qui créent ces innovations, ces inventions : leurs inventeurs ,  qu’ils soient dans des entreprises d’Etat comme dans les entreprises privées 

En France, seules les entreprises d’Etat ont un régime comparable à ceux des 3 pays cités .Toutefois, une proposition de loi vient d’être déposée – voir la publication sur ce site – elle est destinée à dynamiser de la même manière les innovations et inventions dans les entreprises privées françaises.

 Deux propositions de loi concernant la rémunération des inventeurs salariés devraient être déposées dans les semaines qui viennent :

-    L’une émane des députés du Nouveau Centre qui appartiennent à la majorité présidentielle,

-    L’autre émane du sénateur socialiste Richard Yung.

Ces deux propositions devraient être examinées probablement au printemps 2010.

Le Président de la République, Nicolas Sarkozy, s’est prononcé de nombreuses fois pour que les inventeurs qui apportent de la valeur ajoutée à leur entreprise par leur créativité soient récompensés à la mesure de leurs apports. Nous avons publié sur ce site web les nombreux verbatims des allocutions du Président de la République sur ce sujet.

Souhaitons que les députés UMP, dont certains, proches des milieux d’affaires, sont traditionnellement influencés par les administrateurs des groupes du CAC 40 qui défendent le maintien de leurs propres avantages pécuniaires et refusent par contre toute amélioration de la situation des inventeurs salariés, ne s’opposent pas à ces propositions de réforme.

D’ailleurs, n’ont-ils pas été élus pour soutenir la politique et les idées du Président de la République ?

Un consensus des élus, tous partis confondus, en faveur de ces propositions de loi, est ce que nous pouvons espérer de mieux pour booster la créativité des inventeurs et l’innovation qui est le meilleur atout pour maintenir les emplois en France.

Le 25/01/2010

Jean-Pierre Kaplan  jean-pierre.kaplan@laposte.net

Amendement : Les sommes versées aux IS seront éligibles au Crédit Impôt Recherche des entreprises  

 (article JP MARTIN sur blog : http://jeanpaulmartin.canalblog.com/  )

Voir  ci- après une intéressante information concernant un Amendement du 10 décembre 2009 à la loi de finances rectificative pour 2010.

   Cet Amendement parlementaire  permet aux entreprises d'inclure les rémunérations supplémentaires d'inventions versées aux salariés dans l'assiette des sommes déductibles pour le CIR (Crédit d'Impôt recherche)

   Espérons que cet Amendement sera adopté également par le Sénat. Si tel est le cas, un pas appréciable et positif aura enfin été effectué en faveur des chercheurs- inventeurs salariés de l'industrie privée en France..

    Il va dans le sens des mesures préconisées afin de booster la recherche dans l'industrie privée  par l'Association des Inventeurs Salariés (AIS) et l'auteur de ces lignes depuis plus de deux ans : admission des sommes versées pour leurs inventions aux salariés inventeurs au bénéfice de la loi sur l'intéressement des salariés.

    Proposition exposée par ledit auteur au Groupe de Travail "Inventions de Salariés" du CSPI lors d'une audition le 18 janvier 2008 à Paris devant ce GT; proposition ensuite acceptée par le MEDEF/CGPME et reprise dans l'Avis du CSPI remis à la Ministre de l'Economie et des Finances en décembre 2008.

Voir aussi sur le Site : http://www.fiscalonline.com/Les-sommes-versees-aux-inventeurs,1624.html  :

 « Les sommes versées aux inventeurs salariés seront éligibles au CIR.

 Dans le cadre des discussions concernant le Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2009 (PLFR), l’assemblée nationale a adopté, jeudi 10 décembre, un amendement incluant de nouvelles dépenses dans l’assiette de calcul du Crédit d’impôt Recherche (CIR).

 Pour le CIR calculé au titre des dépenses de recherche exposées à partir du 1er janvier 2010, la base de calcul devrait inclure les éléments suivants :

     * les sommes attribuées aux salariés auteurs d’une invention résultant d’opérations de recherche. Ces sommes seront comprises dans la base de calcul des « autres dépenses de fonctionnement » mentionnées à l’article 244 quater B-II-c du CGI ;

     * Montant (doublé) des dépenses relatives à des opérations de recherche confiées à certaines personnes morales agréées et ayant conclu une convention en application des dispositions de l’article L. 313-2 du code de la recherche ou de l’article L. 762-3 du code de l’éducation avec un organisme de recherche public ou un établissement public d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant le grade de master.    »

 Amd 370 sur : http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/2070/207000370.asp  

 

Si vous le souhaitez, vous pouvez trouver sur ce site tous les éléments pour faire acte de candidature dans le cadre des statuts de l'AIS.

Si vous avez des craintes concernant votre carrière au sein de votre entreprise, ou sur la confidentialité de votre candidature, sachez que vos références personnelles ne seront connues que des membres du Conseil d'administration tenus par l'obligation de confidentialité, et que vous pourrez aussi obtenir si vous le préférez le statut de membre bienfaiteur. De la sorte votre nom ne figurera pas sur le listing des membres actifs. Ceci bien sûr garantit votre absence des assemblées générales, discrétion oblige. Mais, au moins vous serez informés à titre personnel de la vie de l'AIS.

Jean-Pierre Kaplan

jean-pierre.kaplan@laposte.net

 

(*) http://www.senateursdesfrancaisdumonde.net/ryung/bio.htm

Lettre de la Présidence de la République à l'AIS le 30 septembre 2009:

Au plus haut niveau de l'Etat français : beaucoup de bonnes intentions à concrétiser en ce qui concerne les acteurs de  l'innovation et de la propriété industrielle

      Depuis le rejet de l'amendement parlementaire Raison en décembre  2006, et malgré la crise financière, économique, et les recommandations exprimées de nombreuses fois par le Président de la république Nicolas Sarkozy, aucune de ses orientations concernant les inventeurs n'a trouvé un début de commencement.

     L'Association des Inventeurs Salariés (AIS), après avoir eu un contact avec le Ministère de Mme Lagarde (le 22 juillet 2008), est renvoyée tout récemment (le 25 août 2009)  vers le Ministère de Mme Pécresse...

    Doit-on continuer à croire à cette affirmation qui n'est pas passée inaperçue : "je ferai ce que je dirai" ?

    Nous avons rassemblé ci-après les différents épisodes de cette saga :

Chronologie des interventions des dirigeants de l'Etat français et des contacts avec l'AIS :

- L'amendement parlementaire Raison est  rejeté en décembre 2006 sur l'initiative de Jean-François Copé, Ministre du Budget sous la présidence de Jacques Chirac.

- la Ministre Christine Lagarde déclare fort justement, en septembre 2007, en présentant son projet de loi de Finances :" Les inventions sont les vitamines de la société".

- le Secrétaire d’Etat Hervé Novelli réactive le 9 novembre  2007 le CSPI, avec pour mission d’analyser la situation actuelle des inventeurs salariés et d’élaborer un rapport de synthèse contenant des propositions d’amélioration de leur condition.

- Dans son discours du 28 janvier 2008 à Orsay, le Président de la République déclare à Albert FERT, prix Nobel de physique, concernant les inventeurs salariés du secteur public: « pourquoi ne pas les récompenser jusqu'à la moitié des bénéfices attendus, comme c'est le cas dans les autres pays ?... »

- L'AIS adresse à Hervé Novelli (secrétaire d’Etat aux Entreprises et au Commerce extérieur) le 28 février 2008 une lettre accompagnée d'un volumineux dossier sur le sujet de la rémunération des inventeurs salariés. 

- Une autre lettre de l' AIS est envoyée au Président de la République le 04 avril 2008 avec copie du dossier envoyé à H. Novelli le 28 février 2008. Il y est écrit notamment : « Nous constatons actuellement que l’égalité des citoyens devant la loi n’est pas respectée en ce qui concerne la rémunération des inventions brevetées et exploitées, selon que l’inventeur salarié appartient au secteur public ou au secteur privé »

- Le  Secrétaire général de l'AIS écrit le 26 mars 2008 au Premier Ministre François Fillon. 

- Le chef de cabinet (Franck Robine) du Premier Ministre répond en date du 22 avril 2008 au courrier du Secrétaire général de l'AIS  du 26 mars : « Monsieur François FILLON a pris bonne note de votre démarche et de vos arguments qui militent en faveur du développement et de la reconnaissance de l’innovation industrielle au sein des entreprises. Il m’a chargé de faire parvenir votre courrier au secrétaire d’Etat  M Novelli en lui demandant de vous tenir informé de la suite …»

- Le chef de cabinet du Président de la République (Cédric Goubet) répond à l'AIS le 30 avril 2008, proposant une rencontre avec le conseiller  de la Présidence : Mathieu Louvot

- Une lettre est envoyée par l'AIS à la  Ministre Christine Lagarde le 14 mai 2008, concernant les anomalies de  la composition du Conseil Supérieur de la Propriété Industrielle (CSPI).

- La Ministre Christine Lagarde répond le 14 mai 2008 à la lettre de l'AIS adressée le 04 avril au Président de la République :

  "C'est la raison pour laquelle j'ai demandé au Conseil supérieur de la propriété industrielle (CSPI) d'approfondir la question et de mettre en place un groupe de travail sur cette problématique. Ce groupe a pour mission d'approfondir la question et de me présenter plusieurs propositions de mesures visant à améliorer le système actuel de rémunération des salariés du secteur privé qui sont à l'origine d'une invention.

   Le CSPI est un organisme consultatif composé de représentants de l'administration, de personnalités représentant les inventeurs indépendants, les intérêts du commerce et de l'industrie, le monde de la recherche et de la technologie et le secteur universitaire, de praticiens de la propriété industrielle et de personnalités compétentes en la matière."

- Le 22 juillet 2008 : audition conjointe de JF Campion + JP Martin à l'Elysée avec le conseiller de la Présidence (Mathieu Louviot), suite à la lettre du chef de cabinet du Président en date du 30 avril 2008

- Le 16 septembre 2008 a lieu une autre rencontre entre un conseiller de la  Ministre Christine Lagarde (M. Arnaud Pecker) et des représentants de l'AIS.

- Le Président de la République, interviewé par les journalistes à l’Elysée, le 5 février 2009, sur les chaînes de télévision, déclare en parlant des entreprises " s'ils gèrent bien leur entreprise , s'ils découvrent des nouveaux" process", s'ils font des inventions, il est normal qu'ils gagnent de l'argent, et même beaucoup d'argent ..."

- La Ministre Christine Lagarde écrit au Secrétaire général de l'AIS le 13 mars 2009 au sujet de la représentation des inventeurs salariés au sein du CSPI. Aucune suite concrète n'est donnée.

- Le Président de la République déclare  le 07 avril 2009 à Aix-en-Provence (Bouches du Rhône) au cours d’une Table ronde sur le thème de  « La croissance pour la recherche et l’innovation » :

   « …J’en profite pour dire que je pense, Christine (Lagarde), qu’il faut qu’on voie avec le Patronat à ouvrir une négociation pour la rémunération des inventeurs salariés.

   Pardon de présenter cela comme cela, mais il y a une capacité d’ingéniosité dans toutes nos entreprises. L’Allemagne, qui est un modèle en la matière, récompense l’ingéniosité des Inventeurs salariés. Ce  peut être quelqu’un qui, dans une chaîne automobile invente une nouvelle technologie et je trouve que le système de rémunération est beaucoup trop rigide et ne tient absolument pas compte de l’inventivité, de la récompense que l’on doit  dans une société du mérite et de la récompense …..Il faut que , (Christine Lagarde), tu vois comment on peut , avec les partenaires sociaux , imaginer un système de rémunérations , n’ayons pas peur , ne faisons pas de complexe , de rémunération  de quelqu’un qui trouve une idée , qui au lieu d’être dans son quotidien de travail, imagine…»

- La Présidence de la République, par l'intermédiaire de son secrétaire général adjoint Xavier Musca, écrit une lettre, en date du 4 mai 2009, adressée au secrétaire général de l’AIS : «  le Chef de l’Etat m’a confié le soin de vous assurer qu’il a été pris attentivement connaissance de vos attentes. Comme il l’a indiqué à Aix-en-Provence  le 7 avril dernier, il souhaite progresser vers une meilleure reconnaissance des inventeurs -salariés et leur juste association aux bénéfices économiques issus de leurs découvertes.

    Il a donc demandé à Christine LAGARDE, Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi et à Luc CHATEL, secrétaire d’Etat à l’Industrie et à la Consommation, de vous adresser directement l’état des réflexions et des actions qu’ils comptent initier en ce domaine, et de m’en tenir informé »

- Le Président de la République devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles le 22 juin 2009, déclare :

   "Quand on voit la capacité d’innovation dont elle fait preuve ; quand on voit ce que le courage, l’énergie, l’intelligence des Français est capable d’accomplir ;
 On se dit que si l’Etat avait joué son rôle de force d’entraînement, de force de progrès, comme il l’a fait si souvent dans notre histoire, s’il avait été davantage du côté des entrepreneurs, des créateurs, des inventeurs, la France aurait résolu beaucoup de ses problèmes et les Français regarderaient de nouveau l’avenir avec confiance."

  "Dans le nouveau modèle de croissance que la France appelle de ses voeux, que la France cherche à construire, une place plus grande doit donc être faite au travail, aux entrepreneurs, aux inventeurs, aux créateurs, au final à la production."

- La Présidence de la République par son chef de cabinet (Cédric Goubet) adresse au Secrétaire général de l’AIS ce courriel du 25 août 2009 :

   « Le Président de la République a bien reçu le courriel par lequel vous souhaitez que soit organisées rapidement des concertations avec les inventeurs salariés.

   Chargé de vous répondre, je puis vous assurer qu’il en a été pris connaissance avec intérêt.

   Aussi n’ai-je pas manqué de transmettre votre message à la Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, en lui demandant de vous tenir directement informé de la suite susceptible de lui être réservée. »

Bilan:

   Ainsi, depuis bientôt 3 ans, malgré quelques bonnes paroles, il n'y a eu aucune initiative concrète de l'Etat pour stimuler et récompenser les inventeurs salariés du privé exerçant leur activité de recherche en France.

   Les conseillers du Président de la République promènent désormais l'AIS d'un Ministère à l'autre.La prochaine étape sera peut-être le Ministère de la Culture...

   La France semble refuser obstinément d'imiter le premier de la classe en matière de brevets en Europe : à savoir l'Allemagne.

   Sans monopole d'exploitation procuré par des brevets de valeur en nombre suffisant, les emplois industriels vont continuer à disparaître en France et le chômage va augmenter. Cette situation continuera à appauvrir la grande majorité de la population française. Cette prise de conscience devrait inciter l'Etat français à agir véritablement et le plus rapidement possible pour améliorer tous les facteurs pouvant contribuer à développer l'innovation et la propriété industrielle en France, sans oublier le facteur humain essentiel, à savoir les inventeurs.

  Ayant pris conscience de ce qui se passe dans les milieux financiers, beaucoup de créatifs, révélés ou potentiels, dans l'industrie française, nous font part de leur profonde démotivation.

  L'envie d'inventer est entrain de disparaître dans les entreprises françaises.

  En effet, cette envie et le fait de l'exprimer ouvertement entraînent beaucoup plus de risques de carrière que d'espoirs d'être reconnu.

  Du coup, ces créatifs sédentaires choisissent de se fondre dans l'anonymat et le silence.

  Pour les créatifs jeunes et non sédentarisés, l'expatriation risque de devenir un phénomène de plus en plus à la mode, si rien ne bouge en France.

Jean-Pierre Kaplan

jean-pierre.kaplan@laposte.net

Etude de législation comparée sur les rémunérations IS faite par le sénateur Richard YUNG pour le compte du SENAT

Cette étude sous forme d’un document pdf de 40 pages est accessible sur le site suivant :

http://www.senat.fr/noticerap/2008/lc199-notice.html

Elle expose les règles qui régissent la rémunération des inventeurs salariés dans huit pays européens : l'Allemagne, le Danemark, l'Espagne, les Pays-Bas, la Pologne, le Royaume-Uni, la Suède et la Suisse.

Elle met en évidence le caractère particulièrement complet et protecteur des règles en vigueur en Allemagne, au Danemark et en Suède, toutes adoptées dans l'immédiat après-guerre.

La RATP condamnée à payer 125 000 euros à un inventeur salarié

De nombreux médias ont diffusé cette information :

http://www.liberation.fr/economie/0101580000-la-ratp-condamnee-a-dedommager-un-salarie-inventeur

http://www.lepoint.fr/actualites-societe/2009-07-15/justice-la-ratp-condamnee-a-payer-125-000-euros-a-un-salarie-inventeur/920/0/361455

http://www.invention-europe.com/modules.php?op=modload&name=News&file=article&sid=626723

http://www.e24.fr/economie/france/article111711.ece/La-RATP-va-verser-125.000-euros-a-un-employe.html

http://www.lesechos.fr/depeches/france/afp_00166439-la-ratp-condamnee-a-payer-125-000-euros-a-un-salarie-innovant.htm

L’Association des Inventeurs salariés se réjouit de cette bonne nouvelle .

De nouveau , elle est  la preuve d’une nouvelle prise de conscience de la nécessaire reconnaissance et récompense des Inventeurs dans les Entreprises . Le Président de la République s’est , à plusieurs reprises , exprimé récemment dans ce sens  - voir nos articles précédents -

Dans sa déclaration devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles le 22 juin 2009, le Président de la République fait un constat lourd de conséquences : 

"Quand on voit la capacité d'innovation dont elle fait preuve ; Quand on voit ce que le courage, l'énergie, l'intelligence des Français est capable d'accomplir ;   On se dit que si l'Etat avait joué son rôle de force d'entrainement, de force de progrès, comme il l'a fait si souvent dans notre histoire, s'il avait été davantage du côté des entrepreneurs, des créateurs, des inventeurs, la France aurait résolu beaucoup de ses problèmes et les Français regarderaient de nouveau l'avenir avec confiance." 

Et son intention de changer cette situation, tout comme il l'avait déjà indiqué en donnant des instructions précises à ses Ministres le 7 avril dernier à Venelles ( voir nos articles précédents du 16 avril et 7 juin sur ce site ) : 

"Dans le nouveau modèle de croissance que la France appelle de ses voeux, que la France cherche à construire, une place plus grande doit donc être faite au travail, aux entrepreneurs, aux inventeurs, aux créateurs, au final à la production." 

Depuis les instructions du Chef de l'Etat du 7 avril, soit prés de 3 mois, apparemment aucune action n'a été entreprise, aucun contact avec l'association AIS représentant les inventeurs salariés non plus.

L'Association AIS réclame l'ouverture rapide de concertations sur cet important sujet, suivant les instructions données par le Président de la République Française.

De nombreux médias ont diffusé cette information :

http://www.lexpress.fr/actualites/1/la-sncf-condamnee-a-payer-un-demi-million-d-euros-a-un-salarie-inventeur_766972.html

http://www.lesechos.fr/depeches/france/afp_00156311-la-sncf-condamnee-a-payer-un-demi-million-d-euros-a-un-salarie-inventeur.htm

http://www.lanouvellerepublique.fr/dossiers/journal/index.php?dep=IG&num=1268781

L’Association des Inventeurs salariés se réjouit de cette bonne nouvelle . Elle est la preuve d’une prise de conscience d’une nécessaire reconnaissance et récompense des Inventeurs dans les Entreprises .

Le 7 avril 2009 une Table Ronde s’est tenue à Venelles (Bouches du Rhône) sur le thème « La croissance par la  recherche et l’innovation » en présence du Président de la République Nicolas SARKOZY, de la Ministre de l’Economie et des Finances Christine Lagarde, de la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche Valérie Pécresse, ainsi que de nombreux responsables et chercheurs universitaires et industriels de Provence- Côte d’Azur.

L’enregistrement vidéo intégral de cette Table Ronde est accessible sur le site Internet de l’Elysée http://www.elysee.fr/webtv/au_jour_le_jour/table-ronde-sur-le-theme-de-la-croissance-par-la-recherche-et-l-innovation-video-1-1109.html

Le président Sarkozy a d’abord indiqué que « la réponse à la crise, c’est l’innovation. Produire davantage sans affaiblir la ressource de la planète et en préservant notre compétitivité sans affaiblir notre modèle social. Le challenge c’est d’innover en étant plus compétitifs que les autres et en préservant la planète. C’est un devoir pour que nos enfants continuent à bénéficier des meilleures universités du monde..

Je veux mobiliser le pays tout entier autour des projets que nous mettons en oeuvre avec Valérie Pécresse et Christine Lagarde. Nos universités sont les seules au monde qui ne bénéficient pas de l’autonomie. Les choses progressent (…)  C’est un choix sur lequel je ne reviendrai jamais. J’y crois profondément. Les universités souffrent de trois problèmes : elles ne sont pas autonomes ; elles sont concurrencées par les Grandes Ecoles qui prennent les meilleurs étudiants, et le milieu universitaire souffre de paupérisation.

De plus il n’y a pas assez de contacts entre la recherche publique et la recherche privée, entre recherche fondamentale et recherche appliquée. La seconde restant suspecte aux yeux des universitaires à cause des marchés industriels sur lesquels elle débouche.. Or si l’on fait des études, c’est pour créer de la richesse !

La France ne donne pas assez de moyens à son enseignement supérieur. Je souhaite que les chercheurs soient valorisés, récompensés, que la France soit la terre de la valorisation du mérite ! De toute manière, crise ou pas, il faut innover  (…)

 "...Christine, il faut ouvrir avec le patronat des négociations sur la rémunération des inventeurs salariés… il y a une capacité d’ingéniosité fantastique dans nos entreprises. L’Allemagne qui est un modèle en la matière, récompense l’ingéniosité des inventeurs salariés (…) Je trouve que le système de rémunération des inventeurs salariés est beaucoup trop rigide, ne tient absolument pas compte de l’inventivité, du mérite… Christine, il faut voir avec les partenaires sociaux un système de Rémunération - n'ayons pas peur des mots,ne faisons pas de complexe - de Rémunération de quelqu’un qui trouve une idée qui , au lieu d'être dans son quotidien de travail  IMAGINE, … ».

C’est la première fois en France qu’un Président de la République, en l’occurrence Nicolas Sarkozy, a le mérite de soulever  ainsi publiquement un problème jusque là quasiment ignoré, un « challenge »  national passé sous silence par les grands medias notamment télévisés, mais aussi par la plupart des medias écrits dont le premier journal français, Le Figaro. Alors que le Président de la République reconnaît que ce challenge conditionne la survie même sur le territoire national de l’ensemble de l’industrie française et donc de  millions d’emplois menacés d’anéantissement par la récession mondiale !

Nous n’avons cessé sur ce blog de déplorer l’attitude fuyante du MEDEF qui a toujours refusé de prendre en compte cette problématique par une vraie négociation avec les représentants des inventeurs salariés. Problématique de l’intéressement pécuniaire à leurs activités inventives afin de dynamiser leur motivation et donc l’innovation.

Au cours de l’année 2008 les travaux du CSPI sur ce sujet  ont donné lieu à un Avis remis à la Ministre de l’Economie et des Finances Christine Lagarde…Avis resté confidentiel et qui dort dans un tiroir du Ministère depuis plus de 4 mois sans qu’aucune mesure n’ait été prise pour y donner une suite.

 Alors qu’il s’agit d’une grande cause nationale cruciale pour l’innovation, elle- même reconnue par le Président de la République dans le contexte de la mondialisation et de la récession  comme le seul axe stratégique susceptible de permettre à la France une contre- offensive efficace.

Sous l’impulsion du Président de la République le temps n’est-il  donc pas enfin venu d’amener autour d’une table afin de négocier un nouveau système de rémunération des inventeurs salariés, patronat, partenaires sociaux (syndicats de salariés) et représentants des inventeurs salariés à savoir l’Association des Inventeurs Salariés – AIS (*) ?

Jean-Paul Martin

European Patent Attorney

Docteur en droit

 Le 15 avril 2009

 (*) l’AIS  regroupe des inventeurs salariés éminents, auteurs d’inventions de grande valeur industrielle

POUR UNE REGULATION DE LA RELATION DE L'INDUSTRIE EUROPEENNE PRIVEE AVEC SES PROPRES CHERCHEURS

«  Le Monde » du12/2/09, puis celui du 19/2/09 font état des positions de Chris Viehbacher, Directeur Général de Sanofi-Aventis et de Louis Gallois, Président de EADS. Les deux dirigeants reconnaissent que l'avenir de leurs groupes dépend des performances de leurs recherches dans le futur.

Nous ne pouvons que leur souhaiter très sincèrement pleine réussite dans leur entreprise. Ce sera pour le bien de tous. En effet, nous, les chercheurs, savons parfaitement bien que la sortie de la crise passe par l'innovation, aboutissement de la recherche.

En explicitant cette position, les deux dirigeants, constatent en même temps la faiblesse de leurs recherches actuelles. Ainsi, Sanofi-Aventis verra environ 30% de son chiffre d'affaires devenir accessible aux fabricants de génériques d'ici à 2012. Elle n'a pas pu commercialiser un nouveau blockbuster (médicament à plus d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires annuel) depuis dix ans. Elle pense s'en sortir avec des acquisitions de sociétés moyennant des milliards d'euros. On peut légitimement imaginer qu'il s'agit de sociétés détentrices des brevets, donc dotées d’un secteur « Recherche » performant. De son côté EADS constate une pénurie d'effectifs qualifiés, puisque les ingénieurs diplômés de « SupAéro » ont préféré aller vers la finance. Elle espère que la crise actuelle va les faire aller un peu moins vers la banque et un peu plus vers l'aéronautique. Nous supposons ici qu'elle pense aux futures promotions de « SupAéro » ; car l'ingénieur qui ne va pas vers la recherche dès la sortie de son école est définitivement perdu pour la technique.

Elle propose pour s'en sortir « un emprunt européen pour financer la recherche » ainsi qu’« une politique industrielle commune et de grands projets pour sortir de la crise ».

Les constats des deux dirigeants sont parlants : leurs secteurs « recherches » ont des graves problèmes. Les faits sont là. Par contre leurs intentions ou propositions attirent quelques observations de notre part.

 Dans une précédente note sur le site web de l’AIS nous avons résumé la loi allemande de 1957 réglementant le calcul des rétributions accordées au chercheur de l'industrie privée en Allemagne, quand les brevets protégeant leurs inventions sont exploités par l'employeur.

Cette loi s'apparente aux décrets français de 1996 et de 2001 réglementant les rétributions accordées aux chercheurs du secteur public (Université, CNRS, INSERM, etc.). On peut trouver la traduction en français de la loi allemande ainsi que les décrets français dans « Droit des inventeurs salariés » de Jean-Paul Martin, Editions Litec, 3ème édition, 2005.

L'article d'Annie Kahn dans « Le Monde » du 3/2/09, intitulé « En France, les inventeurs peu reconnus et mal payés », explique pourquoi ces deux régimes ne concernent pas les chercheurs de l'industrie privée en France.

En effet dans le cas de ces derniers, on peut parler plutôt de pourboires concédés par leur employeur pour récompenser une invention. Et encore, pas toujours.

Il existe donc de véritables distorsions pour un travail identique dans le traitement des chercheurs-inventeurs.

Outre le problème juridique qu'elles posent (à travail égal, on attendrait un salaire égal), et la médiocrité de la recherche dans l’industrie privée en France qui en est la conséquence, ces distorsions provoquent sur le terrain deux incompatibilités.

La première concerne la coopération, en France, entre recherche publique et recherche privée. La volonté affichée du Président de la République de rapprocher les deux recherches est inopérante : car une recherche commune aboutira forcément à un brevet ayant comme co-inventeurs des chercheurs du secteur public et du secteur privé ; en cas d'exploitation du brevet les premiers auront automatiquement une rétribution très importante (en application des décrets), alors que les seconds n'auront rien ou presque ; ces derniers devront entamer une procédure en justice contre leur propre employeur, perspective peu motivante.

Cette situation absurde résulte de l'absence dans l'industrie privée d'une réglementation comparable aux décrets de 1996 et de 2001 applicables uniquement dans le secteur public.

La deuxième incompatibilité concerne les éventuelles recherches communes menées par des industries privées françaises et allemandes.

Des brevets ayant comme coinventeurs des salariés appartenant aux deux industries sont exclus, car l'industrie privée française n'a pas été dotée d'une réglementation comparable à celle dont s'est dotée l'industrie privée allemande depuis 1957.

 Dans ces conditions le souhait de Louis Gallois de voir se réaliser « une politique industrielle commune et de grands projets », le tout moyennant « un emprunt européen pour financer la recherche », est inopérant, ceci à cause de l'absence chez les partenaires de cadres juridiques compatibles entre eux.

 Dans l'état actuel des réglementations, le seul partenariat franco-allemand possible, avec des brevets comme objectifs, serait entre la recherche publique française et la recherche de l'industrie privée allemande. Le problème est de savoir quel est ici l'intérêt de la France et du contribuable français, invité à financer une recherche européenne.

 On a laissé pour la fin le coût de ces rétributions, évoqué périodiquement par les entreprises françaises.

L'évaluation à laquelle, par exemple, Sanofi-Aventis devrait se livrer est la suivante.

- Calculer d'abord, sur la base de la loi allemande, le montant des rétributions qu'elle aurait accordées à ses inventeurs-salariés s'ils avaient breveté un, deux ou trois médicaments « blockbusters » depuis dix ans.

- Puis, comparer ce montant aux milliards d'euros qu'elle va investir dans l'acquisition de sociétés détentrices de brevets.

Ce n'est bien sûr qu'une hypothèse d'école, puisque ceci suppose des chercheurs motivés. Mais le résultat d'une telle évaluation est évident.

Ce que l'industrie privée française n'a pas su comprendre est que le calcul de ces rétributions ne saurait pas être réduit à une seule ligne comptable. La motivation du chercheur fait partie intégrante de la stratégie d'entreprise, à établir à un niveau très élevé. Nettement plus haut que celui des DRH ou des services de propriété industrielle auxquels certains groupes français ont confié la gestion de leur matière grise, et donc de l'innovation, depuis des décennies.

 Les pouvoirs publics ont les moyens de procéder aux évaluations de ces coûts. Nous le leur demandons et nous leur faisons confiance. Car c'est aux pouvoirs publics que nous nous adressons, tout en leur reprochant de ne pas avoir créé depuis plus d'un demi-siècle le cadre juridique adéquat, qui aurait empêché l'industrie française de présenter l'image décrite par Chris Viehbacker et Louis Gallois. Quand on constate que, depuis dix ans, l'ensemble de l'industrie pharmaceutique française n'a demandé au total qu'une petite dizaine d' AMM (autorisation de mise sur le marché) pour un médicament issu d'une molécule nouvelle, protégée par un brevet d'origine française, et surtout quand ces dix AMM ne comprennent aucun « blockbuster », la conclusion est simple.

Nous reprochons aux pouvoirs publics de ne pas avoir compris certaines réalités connues par tous les chercheurs du monde.

D'abord que les résultats de la recherche ne sont jamais immédiats, ce qui rend très difficile l'évaluation fréquente de l'efficacité du chercheur. Par exemple le médicament blockbuster que Sanofi-Aventis cherche en vain depuis dix ans nécessite une recherche longue et soutenue. Pendant ces années le chercheur doit se remettre en question tous les jours, seul. Seuls l'autocontrôle et l'autodiscipline dans les idées sont de mise. La présence d'un contremaître assurant la cadence comme jadis sur les chaînes de production est exclue. En recherche, on a affaire à des individus livrés à eux-mêmes. Du coup, seule la motivation est efficace avec eux. Et l'aboutissement d'une recherche étant forcément long, leur récompense doit être importante pour créer la motivation. D'ailleurs cet aboutissement, le plus souvent, ne se produit qu'une seule fois dans la vie professionnelle du chercheur.

Les allemands l'ont compris depuis 1957. Et ils ont légiféré. En créant le cadre juridique, leurs pouvoirs publics n'ont fait que leur métier.

C'était l'époque où le Général de Gaulle a énoncé sa fameuse formule « des chercheurs qui cherchent on en a, des chercheurs qui trouvent on les cherche ». Nous sommes à des années de lumière de distance par rapport à la dernière tentative française pour introduire une réglementation applicable à l'industrie privée. Ce fut l'amendement déposé par le député Michel Raison, retiré à la séance de l'Assemblée Nationale du 7/12/06, dans des conditions peu flatteuses pour le gouvernement de l'époque. Car il a échappé à ce gouvernement qu'en rejetant l'amendement Raison, l’assemblée faisait perdurer l'incompatibilité de la recherche privée française, aussi bien avec la recherche publique française qu'avec la recherche privée allemande.

Le gouvernement actuel conscient, de ces distorsions ou incompatibilités, a demandé, en début 2008, au Conseil supérieur de la propriété industrielle (CSPI) de créer un groupe de travail pour faire des propositions.

Rude tâche, car il n'y a que deux options pour faire disparaître les distorsions: soit accorder aux chercheurs de l'industrie privée française des rétributions identiques à celles pratiquées par le secteur public français ou par l'industrie privée allemande; soit supprimer les rétributions accordées par le secteur public français ou par l'industrie privée allemande.

Le CSPI a choisi une voie originale. Il a commencé la rédaction du rapport sans tenir compter de l'absence de représentants des salariés en son sein, car exclus par un ancien gouvernement. De la sorte il s'agira d'un rapport concernant l'industrie privée qui ne tiendra pas compte du point de vue des inventeurs-salariés. Les ingrédients pour exprimer la pensée unique sont réunis.

Quoiqu'il en soit, depuis début 2008 où les pouvoirs publics ont chargé le CSPI de cette mission, il y a un fait nouveau. Et il porte un nom: la crise.

Outre ses effets ravageurs dans la finance, elle a conduit à une prise de conscience dans d'autres domaines.

 Ainsi l'Union Européenne a découvert que sans innovation il n'y aura pas de sortie de crise. Puis des dirigeants, comme Louis Gallois, proposent des recherches communes financées par l'Europe, moyennant emprunt.

Pour l'instant il s'agit de souhaits qui resteront lettre morte sans cadre juridique européen. Car toutes les actions communes nécessitent un cadre juridique commun. Ce dernier est la mission des Etats.

Vue l'urgence au niveau du secteur financier, les Etats ont choisi la concertation musclée, un calendrier fixe et un objectif clair: la REGULATION.

La recherche européenne se trouve dans le même état de détresse que la finance mondiale. Dans la mesure où les Etats de l'Union Européenne sont effectivement convaincus de l'importance et de l'urgence de l'innovation, il leur appartient de créer le cadre juridique dans lequel vont évoluer les partenaires sociaux de cette innovation.

Nous appellerons ce cadre: REGULATION de la relation entre l'industrie privée européenne et ses propres inventeurs.

Point n’est besoin de chercher à imaginer ce cadre. Il existe et il a fait ses preuves. Il s'agit de la loi allemande de 1957, à l'origine de la fertilité des chercheurs de l'industrie privée allemande de l'après-guerre.

 Nous rajouterons que les décennies perdues par le reste de l'industrie européenne ne se rattraperont pas par des directives nécessitant des transpositions aux droits nationaux des 27.

 Sous réserve de compatibilité avec les pratiques de l'Union  européenne et d'équilibre des forces, le règlement (application immédiate) est plus approprié à l'état d'urgence de la recherche. Car il y a urgence.

 La France est très bien placée pour prendre l'initiative d'un tel mouvement. Elle a commencé avec la finance. La suite des événements lui donne raison. Qu'elle poursuive avec l'innovation.

  Christos PAPANTONIOU   c.papanto@free.fr

Préambule :

L’affaire dont il s’agit concerne plusieurs procédures dont l’une d’entre elles est toujours pendante devant la cour administrative d’appel de Marseille. Le procès initial de Christian Ferrand, salarié de FRANCE TELECOM, contre son employeur en septembre 1996 pour non respect de contrat de cession de brevet devant les juridictions civiles est terminé :

-Jugement du tribunal de grande instance de Paris, 15 décembre 1999

-Arrêt de la cour d’appel de Paris, 10 mai 2002

-Arrêt de la cour de cassation, 18 février 2004

-Arrêt de la cour d’appel de Paris, 9 octobre 2004

Un procès de C. Ferrand contre FRANCE TELECOM pour harcèlement moral devant les juridictions administratives est pendant devant la cour administrative d’appel de Marseille :

-Jugement du tribunal administratif de Montpellier, 25 octobre 2007

Un procès d’AX1 CONSULT contre FRANCE TELECOM (action déclaratoire en non contrefaçon) dans lequel C. Ferrand est assigné en intervention forcée par FRANCE TELECOM est terminé :

-Jugement du tribunal de grande instance de Paris, 21 février 2001

Un procès de FRANCE TELECOM contre ADHERSIS pour contrefaçon de brevet d’invention devant les juridictions civiles dans lequel C. Ferrand est intervenant volontaire est terminé après un désistement de FRANCE TELECOM devant la cour de cassation le 7 août 2007:

-Jugement du tribunal de grande instance de Paris, 17 février 2004

-Arrêt de la cour d’appel de Paris, 8 décembre 2006

Un procès de FRANCE TELECOM contre BACKUP AVENUE pour contrefaçon de brevet d’invention devant les juridictions civiles dans lequel C. Ferrand est intervenant volontaire est terminé après un désistement de FRANCE TELECOM devant le tribunal de grande instance de Paris le 17 mars 2004:

-Jugement du tribunal de grande instance de Paris, 6 juillet 2004

-Arrêt de la cour d’appel de Paris, 7 septembre 2005

Une saisine de la CNIS (Commission Nationale des Inventeurs Salariés) par C. Ferrand le 22 février 2007 est terminée après une déclaration d’incompétence de la CNIS le 22 janvier 2008.

Plus de 300 pièces produites par C. Ferrand devant les diverses juridictions, plusieurs dizaines d’audiences, plus de 12 ans de contentieux…

 La rupture du contrat de cession de brevet :

Salarié de FRANCE TELECOM, C. Ferrand a déposé le 21 octobre 1993, avec une personne extérieure à FRANCE TELECOM, une demande de brevet d’invention concernant un système de sauvegarde des données sur les réseaux de télécommunication. FRANCE TELECOM exerça son droit d’attribution sur cette invention classée « hors mission attribuable ». Le 6 octobre 1994, C. Ferrand a signé un acte de cession de sa part de copropriété de ce brevet avec FRANCE TELECOM (CNET) pour 4 pays (France, Allemagne, Royaume-Uni, Etats-Unis) prévoyant une rémunération proportionnelle (50%) à l’exploitation de l’invention.

En 1995, une société AX1 CONSULT, dirigée par l’ancien Directeur général adjoint d’une filiale à 100% de FRANCE TELECOM (DIAGRAM acquise par FRANCE TELECOM auprès d’ALTUS FINANCES ex-filiale du CREDIT LYONNAIS) se manifesta auprès de FRANCE TELECOM (CNET) pour prendre une licence puis acquérir le brevet pour 5 millions de francs. Cette société exploitait un système similaire à celui qui était décrit dans le brevet Ferrand sur la base d’un autre brevet (Rietsch) déposé 3 mois après (FRANCE TELECOM considérait que ce système était une contrefaçon de son brevet et avait donc incité cette société à acquérir le brevet).            

En décembre 1995 FRANCE TELECOM commandita un rapport d’expertise à un cabinet de brevets afin de démontrer que les deux brevets étaient indépendants et que la société AX1 CONSULT pouvait exploiter librement son système de sauvegarde à distance. C. Ferrand  découvrit alors que FRANCE TELECOM était partenaire d’AX1 CONSULT dans le développement d’une  solution de sauvegarde en ligne d’AX1 CONSULT.

En mai 1996, FRANCE TELECOM décida la rupture unilatérale du contrat de cession de brevet  signé avec C. Ferrand le 6 octobre 1994.

Le procès initial :

Le 27 septembre 1996, C. Ferrand assigna FRANCE TELECOM devant le tribunal de grande instance de Paris pour non respect de contrat de cession de brevet d’invention, non sans avoir auparavant largement alerté toute sa hiérarchie sur les anomalies de cette affaire. Ses nombreuses interventions ne suscitèrent aucune réaction et son avocat alerta, sans plus de succès, le Président de FRANCE TELECOM le 28 mai 1996.

Par un jugement en date du 15 décembre 1999, le tribunal de Paris condamna FRANCE TELECOM pour n’avoir pas respecté loyalement ses obligations contractuelles : « Dit que  FRANCE TELECOM n’a pas mis en œuvre les moyens nécessaires à l’exploitation du brevet n°93.12771 dont elle a acquis pour partie la propriété de Christian Ferrand selon les termes du contrat de cession conclu le 6 octobre 1994, et n’a de ce fait pas exécuté loyalement ses obligations contractuelles ».

FRANCE TELECOM interjeta appel de ce jugement et la cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 10 mai 2002, confirma le premier jugement et accorda à C. Ferrand le bénéfice d’une expertise judiciaire pour évaluer le préjudice subi. FRANCE TELECOM forma un pourvoi en cassation contre l’arrêt rendu par la cour d’appel.

Par un arrêt en date du 18 février 2004, la cour de cassation rejeta le pourvoi de FRANCE TELECOM et par un arrêt du 29 octobre 2004, la cour d’appel de Paris condamna FRANCE TELECOM à verser à C. Ferrand des dommages-intérêts, modiques en regard de sa demande.   

Il est à noter que les enjeux financiers du marché d’affaires de la sauvegarde à distance sont considérables : plusieurs centaines de millions d’euros de chiffre d’affaires annuel en Europe.

C. Ferrand est à nouveau intervenu auprès de FRANCE TELECOM début 2005 pour demander officiellement que le contrat de cession du 6 octobre 1994 soit enfin respecté au motif qu’il était toujours valable et que FRANCE TELECOM exploitait le brevet (offre « Data Backup » de FRANCE TELECOM). Ses courriers sont restés sans réponse et en février 2006, il saisi la CNIS (Commission Nationale des Inventions de Salariés) pour faire reconnaître ses droits. Le 22 janvier 2008, après plusieurs mois d’échanges contradictoires avec FRANCE TELECOM devant la CNIS, cette dernière s’est déclarée incompétente pour résoudre ce litige.

Dans son assignation à l’encontre de FRANCE TELECOM, en septembre 1996, C. Ferrand avait dénoncé le comportement incohérent de FRANCE TELECOM à l’égard de la société AX1 CONSULT.

FRANCE TELECOM contre AX1 CONSULT :

Le 17 février 1997, la société AX1 CONSULT assigna FRANCE TELECOM devant le tribunal de grande instance de Paris (action déclaratoire en non contrefaçon) et FRANCE TELECOM assigna C. Ferrand en intervention forcée dans cette procédure le 6 mars 1997.

C. Ferrand fournit alors au tribunal tous les éléments établissant d’une part la contrefaçon de son brevet par AX1 CONSULT et d’autre part les relations entre cette société et FRANCE TELECOM.

Le tribunal de grande instance de Paris rendit son jugement le 21 février 2001, établissant la contrefaçon du brevet Ferrand par le système et le brevet de la société AX1 CONSULT : « Dit qu’en reproduisant pour ses procédés et dispositif Guardon, les moyens des revendications 1 et 8 du brevet n°93.12771, la société AX1 CONSULT a commis des actes de contrefaçon ».

Le tribunal débouta en outre FRANCE TELECOM de son assignation en intervention forcée à l’encontre de C. Ferrand. Ce jugement est définitif, il n’a fait l’objet d’aucun appel.

AX1 CONSULT et ADHERSIS :

Le 1er juillet 1996, la société AX1 CONSULT signait un contrat de licence exclusive de brevet avec JM Rietsch propriétaire d’un brevet d’invention français sur la sauvegarde à distance des données informatiques. Le 17 février 1997 la société AX1 CONSULT formalisait une action en déclaration de non contrefaçon à l’encontre de FRANCE TELECOM qui répliquait, le 20 octobre 1997, par une action reconventionnelle en contrefaçon pour faire juger que le brevet Rietsch exploité par cette société AX1 CONSULT était une contrefaçon du brevet Ferrand, appartenant à FRANCE TELECOM.

Comme cela a été vu, le tribunal de grande instance de Paris a jugé le 21 février 2001 qu’en exploitant un système fondé sur le brevet Rietsch, la société AX1 CONSULT avait commis des actes de contrefaçon du brevet Ferrand (celui de FRANCE TELECOM) et était condamnée à verser des dommages-intérêts à FRANCE TELECOM.

En décembre 1998, le tribunal de commerce de Paris ouvrait une procédure de liquidation judiciaire de la société AX1 CONSULT pour insuffisance d’actif. Puis par acte en date du 22 octobre 1999, FRANCE TELECOM adressait à ce même tribunal une requête en relevé de forclusion pour une créance de 550 000 F à l’encontre de la société AX1 CONSULT. Cette requête fut déclarée recevable et bien fondée par une ordonnance du tribunal de commerce de Paris en date du 13 décembre 1999. 

Enfin, le tribunal de commerce de Paris demanda le 22 novembre 1999 la clôture des opérations de liquidation judiciaire d’AX1 CONSULT. Cette clôture des opérations de liquidation judiciaire d’AX1 CONSULT pour insuffisance d’actifs fut prononcée par le tribunal de commerce de Paris en date du 7 mars 2000.

Au cours de cette même période, le brevet Rietsch, considéré par FRANCE TELECOM comme une contrefaçon de son propre brevet (celui de Ferrand) avait déjà fait l’objet de paiement de redevances de concession de licence pour un montant de 500 000 F inscrits dans les comptes annuels de la société ADHERSIS au 31 mars 1999 puis était inscrit à l’actif du bilan de cette société ADHERSIS, dans ses comptes annuels au 31 mars 2000, pour un montant de plus de 12 millions de francs (12 155 339, 24 F très précisément).

 FRANCE TELECOM contre ADHERSIS :

Il convient de préciser qu’en décembre 2001, la société ADHERSIS a été rachetée par une autre société, RISC TECHNOLOGY, pour 29,5 millions d’euros. En février 2002, ADHERSIS et FRANCE TELECOM entraient en négociation pour signer un contrat de licence du brevet Ferrand. Mais, dans le même temps (12 février 2002), FRANCE TELECOM lançait une procédure judiciaire contre ADHERSIS pour contrefaçon de brevet au motif notamment qu’ADHERSIS utilisait le brevet Rietsch dont la mise en œuvre était une contrefaçon du brevet de FRANCE TELECOM (jugement du tribunal de grande instance de Paris le 21 février 2001).

De nombreux documents attestent qu’ADHERSIS utilisait le brevet Rietsch :

-ADHERSIS, Backupia Concept et technologie (2000) : « La technologie Backupia est entièrement issue du Département Recherche & Développement d’ADHERSIS et ne dépend d’aucun logiciel tiers (à l’exception d’Oracle pour le centre d’hébergement). ADHERSIS développe le principe de télésauvegarde sécurisé depuis 1995. La qualité et l’ampleur des travaux a justifié le dépôt de brevets et d’autorisations. « Le brevet avec l’intitulé « procédé de sauvegarde et/ou d’archivage de données et/ou de fichiers informatiques et dispositifs pour la mise en œuvre dudit procédé »  a été publié en 1995 à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) ».

-Agence pour la Protection des Programmes, Constat d’agent assermenté (février 2002) sur le site internet de la société ADHERSIS: « Le brevet avec l’intitulé « procédé de sauvegarde et/ou d’archivage de données et/ou de fichiers informatiques et dispositifs pour la mise en œuvre dudit procédé » a été déposé à l’INPI le 7 janvier 1994 avec le n°9400231. Il a été publié le 13 juillet 1995 avec le n°2714986 ».

-ADHERSIS Technologie Backupia (août 2002): « Le brevet avec l’intitulé « procédé de sauvegarde et/ou d’archivage de données et/ou de fichiers informatiques et dispositifs pour la mise en œuvre dudit procédé »  a été déposé à l’INPI le 7 janvier 1994 avec le n°9400231. Il a été publié le 13 juillet 1995 avec le n°2714986 ».

-RISC TECHNOLOGY Europe, rapport annuel 2001/2002 : P19 : « Le logiciel de base d’ADHERSIS est protégé par un brevet… », P23 : « Le poste immobilisations incorporelles augmente sensiblement car ADHERSIS détient un brevet sur le logiciel source de sauvegarde Backupia (valeur brute : 1,9 million d’euros amorti sur 15 ans / valeur nette au 31 mars 2002 : 1,65 million d’euros)… », P61 : « ADHERSIS ne dispose que de la technologie de sauvegarde… »

-Procès verbal de saisie contrefaçon réelle et descriptive contre ADHERSIS (mars 2003) : P4 : « La société ADHERSIS utilise plusieurs brevets dont le brevet Rietsch »

-RISC GROUP, rapport annuel 2002/2003 : P25 : « Le logiciel de base d’ADHERSIS est protégé par un brevet… », P31 : « e3 immobilisation incorporelles. Ce poste reprend essentiellement le brevet sur le logiciel source de sauvegarde Backupia (valeur brute : 1,9 million d’euros amorti sur 15 ans / valeur nette au 31 mars 2002 : 1,5 million d’euros)… »             

Toute la procédure de FRANCE TELECOM contre ADHERSIS était fondée sur une saisie contrefaçon effectuée le 10 mars 2003, puis annulée par le tribunal de grande instance de Paris le 17 février 2004 : « Il ressort du procès-verbal du 10 mars 2003 que M. FREDECHE, conseil en propriété industrielle, assistant Maître NACACHE, huissier, dans les opérations de saisie contrefaçon a interrogé à deux reprises le saisi en ces termes : « quelle est la part de la télésauvegarde dans le chiffre d’affaires total des sociétés ADHERSIS ? » et « quelle est la date de début de la vente du service de sauvegarde par les sociétés ADHERSIS avec copie de la première facture ? »

« Ces questions ne se rapportant pas à la description du dispositif et du procédé BACKUPIA, objet de la saisie, le tribunal considère que l’homme de l’art qui assistait l’huissier a outrepassé la mission confié par le Président à ce dernier et en conséquence que les opérations de saisie doivent être annulées et les pièces et logiciels saisis écartés des débats et restitués aux sociétés défenderesses, le vice affectant la procédure étant une cause de nullité ne nécessitant pas la preuve d’un grief. »

Cette annulation de la saisie contrefaçon avait donc pour conséquence d’écarter toutes les preuves indiscutables de la contrefaçon, en particulier le lien entre le système d’ADHERSIS et le brevet Rietsch. Ceci désamorçait totalement la procédure puisque les preuves n’étaient pas retenues par le tribunal de grande instance et la contrefaçon n’était par conséquent pas reconnue.

La procédure en appel de FRANCE TELECOM sera tout aussi infructueuse, la cour d’appel confirmant le 8 décembre 2006 le jugement du tribunal de grande instance.

FRANCE TELECOM se pourvoit en cassation le 22 février 2007, puis dépose un mémoire  argumenté de trente pages le 20 juillet 2007 mais moins de trois semaines après le dépôt du mémoire, elle se désiste de son pourvoi le 7 août 2007, ce qui met fin à la procédure.

Le partenariat de FRANCE TELECOM avec ADHERSIS fut néanmoins scellé puisque FRANCE TELECOM hébergeait dans ses « Data Centers » les données sauvegardées des clients d’ADHERSIS. Un document public de FRANCE TELECOM daté du 13 février 2003 précise ce point: « ADHERSIS héberge ses clients en toute sécurité.

En choisissant FRANCE TELECOM, l’éditeur de logiciel mise sur une sécurité à toute épreuve.

ADHERSIS a choisi en octobre 2002 de confier l’hébergement de cette nouvelle infrastructure de sauvegarde à FRANCE TELECOM, au sein de son centre d’hébergement de Nanterre. Ce centre de sauvegarde permet  ADHERSIS de disposer d’un centre de backup.

Pour ces sauvegardes, ADHERSIS commercialise 3 produits selon la topographie du client… Ces produits sont implémentés chez le client et envoient les données à sauvegarder vers les centres d’hébergement de manière régulière chiffrée et automatique.

ADHERSIS a choisi FRANCE TELECOM pour ses clients afin de leur proposer un environnement sécurisé et pérenne. FRANCE TELECOM met à disposition d’ADHERSIS des moyens à sa disposition pour assurer le support et le suivi afin d’assurer la continuité 24h/24 7j/7.Un partenariat étroit avec FRANCE TELECOM est né de cet accord mettant en exergue l’intérêt économique et stratégique de cette solution pour les deux parties. »

C. Ferrand s’est constitué intervenant volontaire dans le procès de FRANCE TELECOM contre ADHERSIS pour défendre son brevet cédé à FRANCE TELECOM. Finalement, le brevet ne fut pas annulé, ni par le tribunal de grande instance, ni par la cour d’appel.

Au cours de cette période, RISC TECHNOLOGY Europe cotée à la bourse de Paris (Eurolist -  compartiment C) changea d’appellation et devint RISC GROUP.

FRANCE TELECOM contre BACKUP AVENUE :

Depuis 2001, FRANCE TELECOM préparait activement l’exploitation de la sauvegarde en ligne et en février 2004 elle lançait une consultation auprès de partenaires potentiels afin de développer sa propre offre de sauvegarde en ligne.

Le 4 février 2003, FRANCE TELECOM faisait procéder à une saisie contrefaçon dans les locaux de BACKUP AVENUE et assignait BACKUP AVENUE le 17 février pour contrefaçon de brevet devant le tribunal de grande instance de Paris alors que depuis janvier 2001 FRANCE TELECOM et BACKUP AVENUE étaient en relation d’affaire. En janvier et février 2004, BACKUP AVENUE était consultée par FRANCE TELECOM pour la fourniture de prestations de sauvegarde en ligne.

Cette consultation se référait explicitement au brevet français et au brevet européen cédés par C. Ferrand à FRANCE TELECOM comme l’atteste un courriel adressé le 6 février 2004 par FRANCE TELECOM à BACKUP AVENUE: « La technologie objet de la consultation étant protégée par le brevet FR 93.12771 et le brevet européen 0650122, pour ce qui concerne l’Allemagne et la Grande-Bretagne, brevet dont FRANCE TELECOM détient une part de copropriété, la Société s’oblige à définir avec FRANCE TELECOM par contrat séparé, les conditions d’exploitation de ces brevets, tant pour leur usage pour le compte de FRANCE TELECOM, que pour tout usage pour des besoins autres que ceux de FRANCE TELECOM. »

En mars 2004, FRANCE TELECOM se désistait de son action contre BACKUP AVENUE, ce que le tribunal de grande instance de Paris confirmait en juillet 2004. BACKUP AVENUE interjetait appel mais la cour d’appel de Paris confirmait le jugement par un arrêt en septembre 2005. L’affaire contre BACKUP AVENUE est donc terminée.

Plusieurs documents attestent que FRANCE TELECOM et BACKUP AVENUE étaient en relation d’affaires depuis 2001 :

-Accord de confidentialité de FRANCE TELECOM adressé à BACKUP AVENUE concernant « une offre de partenariat visant à proposer à nos clients le service de sauvegarde en ligne que vous avez développé » (janvier 2001)

-Courriels de FRANCE TELECOM à BACKUP AVENUE et questionnaires d’audit concernant la sauvegarde en ligne (août 2003)

-Courriel de FRANCE TELECOM à BACKUP AVENUE: consultation pour la fourniture des prestations de services concernant l’offre FRANCE TELECOM intitulée « Sauvegarde en ligne » (janvier 2004)

-Courriel de FRANCE TELECOM demandant à BACKUP AVENUE prendre licence du brevet 93.12773 (février 2004)

En juillet 2007, RISC GROUP (ADHERSIS) rachetait BACKUP AVENUE pour 6,5 millions d’euros.

 FRANCE TELECOM contre IBM

Le 28 mai 2003, FRANCE TELECOM adressait une lettre de réclamation à IBM l’informant que la solution IBM Tivoli Storage Manager était une contrefaçon du brevet Ferrand.

BACKUP AVENUE, assignée par FRANCE TELECOM pour contrefaçon de brevet, exploitait la solution IBM Tivoli Storage Manager dans son offre de sauvegarde en ligne.

 FRANCE TELECOM contre CONNECTED (IRON MOUNTAIN)

A l’issue de la consultation de diverses entreprises, la solution retenue par FRANCE TELECOM pour offrir la sauvegarde en ligne à ses clients fut celle de la société américaine CONNECTED racheté depuis par le groupe américain IRON MOUNTAIN.

Le 24 novembre 2005, FRANCE TELECOM annonçait officiellement, par voie de presse, son offre de sauvegarde en ligne OLEANE BACKUP (appelé désormais DATA BACKUP), utilisant le système CONNECTED, après une ouverture opérationnelle le 18 juillet 2005 et un lancement le 8 octobre 2004.

Les enjeux financiers du marché d’affaires de la sauvegarde à distance sont considérables et FRANCE TELECOM a l’ambition d’être un leader de ce marché très rémunérateur comme le précise un article du Journal des Télécoms dans son numéro 164 de mai 2006 : «  Selon Forrester Research, le marché de la sauvegarde en ligne, au niveau européen, pèsera environ 950 millions d’euros en 2009, contre seulement 80 millions aujourd’hui…

FRANCE TELECOM entre dans la danse. Un nouvel acteur de marque fait son entrée sur le marché : FRANCE TELECOM. L’offre de l’opérateur historique, baptisée OLEANE BACKUP, est destinée aux PME. « Le point fort de notre offre est la simplicité de son mode d’administration », estime Daniel Chiossi, responsable marketing des services en ligne. … « On souhaite clairement devenir un acteur leader sur le marché français », annonce Daniel Chiossi, « c’est à dire, être dans les trois premiers » ». 

 Actuellement, FRANCE TELECOM est partenaire du groupe américain IRON MOUNTAIN-CONNECTED pour l’exploitation de la sauvegarde en ligne (offre Data Backup). Pourtant, FRANCE TELECOM reprochait officiellement à CONNECTED par courriers recommandés les 21 décembre 2001 et 3 juillet 2002 de se livrer à une exploitation, en contrefaçon des brevets français et européen, cédés par C. Ferrand à FRANCE TELECOM.

Le groupe IRON MOUNTAIN-CONNECTED, un des leaders mondiaux de la sécurité informatique (plus de 2 milliards de dollars de CA en 2005), est partenaire de bon nombre de fournisseurs de sauvegarde en ligne en France et en Europe, en particulier des opérateurs de télécommunications concurrents de FRANCE TELECOM.

FRANCE TELECOM contre d’autres entreprises de sauvegarde en ligne :

Dès janvier 2002, FRANCE TELECOM étudiait les offres disponibles sur le marché d’affaires de la sauvegarde en ligne. Dans un document de janvier 2002 concernant notamment une « Etude Sauvegarde en ligne : solutions synthèse », FRANCE TELECOM analysait diverses offre de sauvegarde en ligne en particulier les solutions de plusieurs entreprises :

-BACKUP AVENUE ,-GRAU DATA STORAGE ,-NETSTORE ,-OODRIVE , -eDATALINK (Cybercoffre) ,-B.U.S.S. ,-VERITAS ,-XDRIVE ,-CONNECTED ,-IBM (Tivoli Storage Manager)

Dans ce document, chaque solution faisait l’objet d’une analyse, de commentaires et de  comparaisons tarifaires avec les autres solutions. En outre, les fonctionnalités de base communes aux diverses solutions étudiées étaient listées: « installation d’un logiciel client spécifique, sauvegarde automatisée / manuelle en ligne, restauration en ligne, chiffrement des informations sur le poste client, stockage des données chiffrées dans les centres de données, compression des données, sauvegarde incrémentale, révision multiple des données ».

Ce document mettait en évidence que plusieurs services et filiales de FRANCE TELECOM participaient au projet: FTR&D (anciennement CNET), Branche Entreprise, Direction des Grands Comptes, Transpac, Orange, Wanadoo…etc…

Outre les réclamations, actions judiciaires et saisie contrefaçon à l’encontre de BACKUP AVENUE, ADHERSIS, CONNECTED et IBM, FRANCE TELECOM faisait adresser, le 1er avril 2003, des lettres de réclamation à d’autres entreprises par son cabinet de conseil en propriété industrielle :

-B.U.S.S. (Back Up Storage Service) ,-OODRIVE ,-VERITAS SOFTWARE ,-AXWAY ,-DATALINK  ,YBERCOFFRE ,-GRAU DATA STORAGE ,-MANAGED STORAGE INTERNATIONAL ,-MAGIC ON LINE ,-INFONET SERVICES ,-OBJECTIF INTERNET ,-SEXTAN ,-STORAGE TELECOM

La plupart des entreprises citées dans l’étude de FRANCE TELECOM de janvier 2002 ont fait  l’objet d’une réclamation pour contrefaçon en avril 2003.

Le harcèlement moral :

Dès le début de l’affaire en 1996, FRANCE TELECOM exerça sur C. Ferrand une pression psychologique (placardisation) et financière (stagnation de sa rémunération de fonctionnaire pendant plusieurs années).

Confronté à de tels comportements de son employeur, C. Ferrand assigna FRANCE TELECOM devant le tribunal administratif de Montpellier le 20 avril 2003 pour harcèlement moral. Par un jugement en date du 25 octobre 2007, le tribunal administratif de Montpellier a condamné FRANCE TELECOM pour son comportement fautif sans toutefois reconnaître le harcèlement moral :

« Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que l’intéressé a subi une diminution de ses responsabilité depuis 1996, intervenue après avoir écrit au président de France Télécom, le 28 mai 1996 et assigné France Télécom le 27 septembre 1996 ; qu’ainsi, le système d’information dont il avait la responsabilité a été scindé en deux ; que le service du système d’information fonctionnel dont il a eu la charge a de nouveau été scindé après son assignation en intervention forcée par France Télécom en mars 1997 ;

 Considérant qu’en outre, l’intéressé a subi un préjudice de carrière dès lors qu’il n’est pas sérieusement contesté par France Télécom qu’il aurait pu, eu égard aux appréciations élogieuses dont il faisait régulièrement l’objet, bénéficier d’un avancement dans le grade supérieur ;

 Considérant que, dans les circonstances de l’espèce, s’il n’est pas démontré que M. Ferrand a été victime de harcèlement moral, le comportement de l’administration, dans son ensemble, a constitué une faute de nature à engager la responsabilité de FRANCE TELECOM ; qu’en outre, il y a lieu de condamner FRANCE TELECOM à réparer son préjudice de carrière et son préjudice financier ».

L’affaire est actuellement pendante devant la cour administrative d’appel de Marseille (C. Ferrand a interjeté appel du jugement du tribunal administratif de Montpellier).

Les perspectives commerciales de la sauvegarde en ligne :

Comme cela a été vu, dès janvier 2002 FRANCE TELECOM R&D étudiait les offres disponibles sur le marché d’affaires de la sauvegarde en ligne. Dans un document de janvier 2002, FRANCE TELECOM analysait diverses offre de sauvegarde en ligne notamment les solutions de BACKUP AVENUE, de CONNECTED et celle d’IBM (Tivoli Storage Manager).

 En janvier et février 2005 (lancement de l’offre de sauvegarde en ligne de FRANCE TELECOM), plusieurs comptes-rendus de réunion de FRANCE TELECOM (comité de pilotage de la sauvegarde en ligne) mentionnaient les offres d’ADHERSIS, de BACKUP AVENUE, d’IBM (Tivoli Storage Manager) et de CONNECTED. En particulier, un relevé de décisions du comité de pilotage du 14 janvier 2005 analysant successivement la solution d’IBM (Tivoli Storage Manager) et la solution d’ADHERSIS.

Le 18 janvier 2005, une réunion était consacrée à l’examen de la solution d’IBM ( Tivoli Storage Manager). Enfin, un relevé de décisions du comité de pilotage en date du 9 février 2005 précisait : « La solution retenue est la solution CONNECTED …»

Aujourd’hui, RISC GROUP/ADHERSIS (contrefacteur selon FRANCE TELECOM) exploite à la fois la solution d’IBM (Tivoli Storage Manager) et la solution d’IRON MOUNTAIN/CONNECTED (contrefacteur selon FRANCE TELECOM) après avoir racheté BACKUP AVENUE (contrefacteur selon FRANCE TELECOM).

Un document de RISC GROUP (mai 2008) précise : « La sauvegarde en ligne : c’est l’assurance de récupérer vos données en cas de sinistre, IBM Tivoli Storage Manager / IRON MOUNTAIN Incorporated ».

Dans le cadre de son offre DATA BACKUP, FRANCE TELECOM exploite la solution d’IRON MOUNTAIN/CONNECTED (contrefacteur pour FRANCE TELECOM) sur la base du brevet Ferrand.

INNOVATION ET INVENTEURS : UN CONTEXTE EUROPEEN

L'article d'Annie Kahn dans « Le Monde » daté du 4/2/09, intitulé « En France, les inventeurs peu reconnus et mal payés », pose le problème des droits non reconnus des inventeurs salariés quoique prévus par la loi.

Le même article signale que c'est le cas dans la majorité des pays, sauf en Allemagne et au Japon où la loi oblige les entreprises à donner des primes à leurs inventeurs salariés.

(Voir  http://www.lemonde.fr/economie/article/2009/02/03/en-france-les-inventeurs-peu-reconnus-et-mal-payes_1150052_3234.html  ).

Nous nous limiterons à la comparaison des réalités allemande et française.

L'Allemagne par une loi qui remonte à 1957 oblige les entreprises à accorder des primes à leurs inventeurs salariés en fonction du chiffre d'affaires généré par l'exploitation de leur brevet. Les barèmes appliqués prévoient une dégressivité des primes en fonction du chiffre d'affaires. Les primes sont versées annuellement.

En France la loi de 1990 rend obligatoire le versement d'une rétribution financière aux inventeurs salariés de l'industrie privée quand leur brevet donne lieu à une exploitation.

Cependant la loi française ne prévoit aucun barème pour le calcul de la prime. Autrement dit, quand le salarié considère que la prime est dérisoire, il doit s'adresser à la justice pour affronter souvent une multinationale.

D'ailleurs l'article d'Annie Kahn fait état de la préférence de certains chefs d'entreprise pour ces pratiques, la voie judiciaire étant selon eux plus rentable financièrement que l'attribution des primes aux salariés. Contexte peu motivant pour les inventeurs.

En France toujours, deux décrets, en 1996 puis en 2001, ont réglementé les primes des inventeurs fonctionnaires (CNRS, Université, INSERM, etc.).

Ces derniers textes s'apparentent à la loi allemande. Ils conduisent à des primes autrement plus importantes que les quelques centaines ou milliers d'euros accordés aux inventeurs salariés de l'industrie privée.

Faisons simple, surtout quand c'est évident.

En Europe, jusqu'à présent, quand il se trouve un pays qui a une tradition longue et notoire dans un domaine donné par rapport à ses partenaires, la législation européenne, qui vient bien plus tard, s'aligne sur la législation de ce pays et sur sa  tradition.

Ce fut, par exemple, le cas de la radioprotection des personnels exposés au risque des radioéléments. L'Europe a adopté, quasiment inchangée, la législation française. En effet quand le problème fut posé au niveau européen vers la fin des années 80, la France disposait déjà d'une tradition longue et notoire en cette matière, grâce au nucléaire.

Pourquoi changer une démarche qui a  fait ses preuves?

Dans le domaine des primes des inventeurs salariés, l'Allemagne a compris depuis 1957 que les inventions sans inventeurs motivés n'existent pas. Et elle a légiféré. Depuis un demi-siècle la loi de 1957 n'a pas ruiné l'industrie allemande. Bien au contraire. Et on peut parler maintenant d'une tradition longue et notoire.

En France, en 2009, il existe des chefs d'entreprises prétendant que le coût du calcul des primes en fonction du chiffre d'affaires serait très important, car difficile à calculer, alors que c'est la pratique courante pour l'industrie privée en Allemagne, comme, d’ailleurs, pour le CNRS en France. Les commissaires aux comptes s'en chargent tous les ans.

Face à cette situation, que peut proposer le Conseil supérieur de la propriété industrielle (CSPI) à Madame Lagarde?

Nous ne connaissons évidemment pas le contenu du rapport remis. Par contre nous savons que le CSPI ne compte aucun représentant des salariés parmi ses membres.

Le CSPI ne mène que des combats d'arrière-garde. Il fait du passéisme en plein 2009.

Christos PAPANTONIOU -   Membre de l'Association des Inventeurs Salariés - c.papanto@free.fr

Article de Jean-Paul MARTIN : Le Président OBAMA condamne les "golden parachutes" abusifs des patrons

Le président Barack Obama est l'auteur d'un livre paru en 2006 "The Audacity of Hope - Thoughts on Reclaimaing the American Dream", dont la traduction française " L'Audace d'espérer - Une nouvelle conception de la politique américaine" a été publiée (Presses de la Cité) et diffusée depuis août 2008.

On y lit de nombreuses analyses fort intéressantes.

L'une d'elles (pages 69-70) est relative à la rémunération des patrons et nous la reproduisons ci- après :
"Bien sûr  les conservateurs ont leurs propres points aveugles. Prenez par exemple la rémunération des patrons. En 1980, le P-DG moyen touchait quarante deux fois le salaire d'un travailleur payé à l'heure. En 2005 le rapport était de 265. Des porte- voix conservateurs comme le Wall Street Journal tentent de justifier ces salaires et ces stock- options mirobolants en affirmant qu'ils sont nécessaires pour attirer des hommes de talent et que l'économie marche mieux lorsque les P-DG de l'Amérique sont riches et heureux. Mais l'explosion de leurs rémunérations n'a rien à voir avec leurs compétences. En fait, certains des patrons les mieux payés de ces dernières années ont pris des décisions conduisant à d'énormes baisses des bénéfices, à une chute de la valeur de l'action, à des licenciements massifs et à la sous- capitalisation des fonds de pension de leur personnel.
Cela montre que l'augmentation des rémunérations des patrons n'est pas un impératif du marché. Alors que le salaire du travailleur moyen stagne ou augmente peu, un grand nombre de P-DG s'empare sans vergogne de ce sur quoi les membres de leur conseil d'administration, dociles et choisis avec soin, leur laissent mettre la main. Les Américains sont conscients des  dégâts qu'une telle éthique de la cupidité a causés à notre vie collective. Une récente étude indique qu'ils considèrent la corruption au gouvernement et dans les affaires, la cupidité et le matérialisme comme deux des trois principaux problèmes à résoudre(...) Les conservateurs ont peut- être raison quand ils arguent que le gouvernement n'a pas à déterminer les rémunérations des cadres supérieurs, mais ils devraient au moins se prononcer contre de tels abus dans les conseils d'administration, avec la même rigueur morale, la même indignation que lorsqu'ils condamnent les paroles obscènes contenues dans un rap."  (fin de citation).

Et Barack Obama a écrit cela avant 2007 !....avant le colossal cataclysme financier planétaire qui  ébranle les banques américaines et européennes depuis l'affaire des subprimes , avant la récession économique partie d'Amérique et  qui a éclairé d'une lumière crue les graves erreurs de gestion voire l'incompétence de  P.-DG de banques et autres entreprises prétendument bourrés de talent !.

Comme beaucoup ici en France Obama est scandalisé par la cupidité sans bornes et le cynisme des P.-DG qui s'attribuent sans vergogne des rémunérations disproportionnées (salaires, bonus, stock-options, indemnités de départ...). En profitant de la passivité des membres des conseils d'administration qu'ils ont eux- mêmes choisis pour leur docilité, sous prétexte qu'elles récompenseraient leurs talents supposés et seraient donc morales.

Alors que Barack Obama montre combien elles sont immorales.

Qu'en est-il de leurs talents réels quand nombre de ces P.-DG ont au cours des années récentes en réalité accumulé des résultats désastreux, aussi bien aux USA qu'en France ?

Notons qu'en France le MEDEF et sa présidente Laurence Parisot ont défendu jusqu'en 2007 les golden parachutes et les bonus disproportionnés des grands patrons;  avec le même argument que les républicains américains : le prétendu "talent" des dirigeants, qu'il fallait ainsi empêcher de s'expatrier...

Argument totalement vain comme le démontre Barack H. Obama !

Ce n'est qu'à partir de scandales retentissants comme celui d'Airbus - EADS que Laurence Parisot a infléchi sa position sur ce sujet et a annoncé fin 2007 l'élaboration d'une charte conseillant plus de retenue aux P.-DG trop cupides. De plus fin 2008 face à la crise financière et économique et aux pressions du président de la République la présidente du MEDEF admettait que les patrons notamment des banques, qui reçoivent des dizaines de milliards d'euros de l'Etat,  devaient revoir à la baisse leurs bonus et même y renoncer dans  de nombreux cas.

Ces rémunérations astronomiques sont à comparer aux salaires versés aux chercheurs salariés inventeurs des mêmes entreprises, auteurs d'inventions dont l'exploitation commerciale rapporte des profits parfois colossaux aux entreprises. Par exemple dans les domaines pharmaceutique, informatique...

Ces salariés, généralement ingénieurs ou universitaires d'un très haut niveau de compétence scientifique, ne bénéficient pas de stock- options ni de bonus. Leurs primes d'invention quand elles existent sont le plus souvent limitées à deux ou trois mois de salaire.

La politique des rémunérations dans les entreprises est complètement à revoir !

Jean-Paul Martin

European Patent Attorney

Docteur en droit"

I. Résumé de la situation :

 Notre dernier article publié le 14/11/2008 a fait également l’objet d’une publication sur le Blog de Jean-Paul Martin.

Des commentaires du second rapporteur du Groupe de Travail du Conseil Supérieur de la Propriété Industrielle ont été publiés le 8 janvier 2009 uniquement sur le Blog de Jean-Paul Martin.

Nous publions ci-après notre analyse de ces commentaires .

II. Analyse :

Dans ses commentaire en date du 7 janvier 2009, le second rapporteur M. Georges de Monestrol (GdM) du « Groupe de travail /Inventions de salariés » (GT/IS) au sein du Conseil Supérieur de la Propriété Industrielle (CSPI) donne une réponse à l’article du 14/11/08 signé par Jean-Pierre Kaplan (JPK) :

GdM :

« Je ne peux laisser passer les affirmations de JP Kaplan, Président le l’Association des Inventeurs salariés (AIS), dans son article du 14 novembre sans rétablir la vérité et donner ma position :

Réponse de JPK :

Donner sa position est une chose, rétablir la vérité est une chose beaucoup plus périlleuse dans le cas où rien n’est démontré comme étant inexact ou mensonger dans le texte mis en question. Les généralités ne suffisent pas ; il faut pointer du doigt l’expression ou le passage incriminé.

GdM :

1- Représentation des inventeurs salariés : j’estime être qualifié pour cette responsabilité…

Je considère donc inexacte et même désobligeante à mon égard, l’affirmation que les Inventeurs Salariés (IS) ne sont pas représentés dans le Groupe de Travail (GT/IS).

Réponse de JPK :

Nous touchons là à un point crucial et il nous semble important de faire une analyse complète.

Les deux dernières évolutions de la composition du CSPI ont été les suivantes :

Décret 95-385 du 10 avril 1995 :

Le conseil supérieur de la propriété industrielle est composé comme suit :

1°   -Sept représentants des différents ministères

      -Le directeur général de l’INPI

      -Le Directeur du CEIPI ou son représentant permanent

      -Le directeur de l’ANVAR ou son représentant permanent

2°   -Quatre professeurs à la faculté de droit

      -Quatre personnalités représentant les intérêts des salariés

      -Deux inventeurs ou ingénieurs

      -Huit personnalités représentant les intérêts du commerce ou de l’industrie

      -Le président de la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et quatre   conseils en propriété industrielle

      -Quatre avocats

      -Quatre personnalités compétentes en propriété industrielle

Les membres visés au 2° ci-dessus sont nommés pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.

Soit 41 membres au total.

Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 :

Le conseil supérieur de la propriété industrielle est composé comme suit :

1°   -Quatre représentants des différents ministères

      -Le directeur général de l’INPI

2°   -Deux professeurs d’université

      -Quatre personnalités représentant les intérêts du commerce ou de l’industrie

      -Deux personnalités représentant le monde de la recherche et de la technologie

      -Trois personnalités représentant les praticiens de la propriété industrielle dont le président de la CNCPI et un avocat

      -Deux représentants des inventeurs indépendants

      -Trois personnalités compétentes en propriété industrielle

Les membres du conseil nommés au titre du 2° le sont pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, à l’exception du président de la CNCPI.

Soit 21 membres au total

On remarque que dans le dernier décret, les quatre personnalités représentant les intérêts des salariés ont totalement disparu et que les deux inventeurs ou ingénieurs ont été remplacés par deux représentants des inventeurs indépendants.

Cette restriction de compétence des inventeurs, car il faut qu’ils soient désormais en plus  indépendants, traduit la volonté politique du pouvoir d’écarter la représentation des inventeurs salariés. En effet, rien n’empêchait de garder dans ce décret la dénomination simple de représentants des inventeurs, sans lui rajouter un qualificatif restrictif.

M. de Monestrol a été nommé représentant des inventeurs indépendants par arrêté du Ministre délégué à l’industrie le 17 avril 2007.

M. de Monestrol voudrait faire croire le 7 janvier 2009 qu’il a aussi représenté les inventeurs salariés lors des travaux du GT/ IS qui se sont étalés sur environ un an.

Cela ne correspond en aucune façon à sa nomination restrictive du 17 avril 2007.

De plus au vu de la gravité de ses accusations concernant la véridicité de la publication de l’AIS du 14 novembre dernier, je me vois obligé de faire état d’un paragraphe d’un courriel qui m’a été adressé le 23 avril 2008 17 :16 par M. de Monestrol lui-même avec copie à  M. Jean-Paul Martin, et ce pendant les travaux du GT/IS du CSPI :

 « CSPI: j'y suis censé représenter les inventeurs
indépendants. Il n'est pas prévu de représentants
pour les salariés, ce qui est anormal, bien que
leur rapport avec les employeurs releve aussi du
droit du travail. Je reconnais que leurs intérêts
peuvent être différents de ceux des indépendants,
bien qu'il y ai des points communs, l'obtention
d'un "délai de grace" par exemple. »

Cet écrit de M. de Monestrol est en contradiction flagrante avec son affirmation postérieure prétendant que les inventeurs salariés auraient été aussi représentés au sein du GT/IS par lui-même.

Lorsque l’on se contredit soi-même, il semble difficile de prétendre en même temps rétablir la vérité chez les autres.

D’ailleurs, si on se réfère au contenu du site web de l’INPI  et aux connaissances de base de tout professionnel de la propriété Industrielle, on peut affirmer qu’un inventeur indépendant constitue une entité juridique bien distincte de celle d‘un inventeur salarié.

 GdM :

2-Confidentialité …

Réponse de JPK :

M. De Monestrol a tout à fait le droit de donner sa position sur cette question.

GdM :

3-Non participation de l’AIS aux travaux du GT/IS

Suit un courriel d’invitation à JPK en date du 10 avril 2008 et la lettre de refus de JPK par courriel du 9 mai.

Réponse de JPK :

Ma lettre de refus pour une simple audition  a déjà été publiée en mai 2008  sur le Blog : http://inventionsalarie.neufblog.com/  à la rubrique « archive » en pièce attachée à la lettre ouverte adressée à Madame la Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi en date du 14 mai 2008 et aussi sur le présent site en octobre.

Dans notre publication du 14 novembre dernier, l’intitulé 3 n’est pas « absence de  participation » mais « absence de concertation » avec les représentants de l’AIS.

Une représentation temporaire de l’AIS auprès du GT/IS aurait pu nous être proposée par la Présidente du CSPI, Madame la Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, à la place d’une invitation informelle de la part d’un rapporteur prétendant représenter les inventeurs salariés, et ce pour une audition unique et brève, alors que les travaux du GT/IS se sont déroulés pendant environ une année.

M. de Monestrol n’indique toujours pas quels sont les passages qui lui semblent inexacts.

Le premier rapporteur du GT/IS était M. Thierry Sueur.

Le point 4 de notre publication du 14 novembre n’a pas été remis en question par M. de Monestrol.

M. de Monestrol a eu des réunions avec les membres actifs de l’AIS : en 2005 et  en décembre 2007. Nous lui avons fait part, lors de ces rencontres, de notre souhait d’obtenir une copie des statuts de la FNAFI pour vérifier s’il n’y avait pas empiétement des objectifs des deux associations. M de Monestrol s'était depuis 2005 engagé à fournir à l'AIS une copie des statuts de la FNAFI, mais n'a pas tenu cet engagement. Malgré une dernière promesse écrite en date du 23 avril 2008,  à la date de ce texte nous demeurons toujours en attente de cet envoi ou tout au moins des références au Journal Officiel. Cette situation a été le point de départ d’une grande méfiance à l’égard d’une personne qui ne tient pas ses promesses.

Le 10 janvier 2009

Jean-Pierre Kaplan

LA PREPARATION DU RAPPORT  « REMUNERATION  DES  INVENTIONS  DE  SALARIES »   DU GROUPE DE TRAVAIL DU CSPI :

 UN VERITABLE SCANDALE POUR UN ETAT DE DROIT

 D’après des sources  bien informées le rapport du Groupe de travail « Rémunérations Supplémentaires des Inventions de salariés » (GT/IS) du CSPI (Conseil Supérieur de la Propriété Industrielle) est prêt depuis la mi- octobre 2008, et devait être remis fin octobre à la Ministre de l’Economie et des Finances chargée de la propriété industrielle, Christine Lagarde. Laquelle décidera ensuite s’il peut ou non être publié.

Les Ministères concernés et les deux parties intéressées, employeurs et salariés chercheurs inventeurs attendent ce Rapport et ses propositions depuis presque une année.

Disons le tout net d’emblée, l’Association des Inventeurs Salariés (AIS) considère comme scandaleuse la façon dont les choses se sont déroulées depuis le 9 novembre 2007, date de la création du Groupe de Travail par le secrétaire d’Etat Hervé Novelli.

Les raisons en sont multiples.

1.   La composition même du GT/IS.

Elle est confidentielle et ne doit pas être divulguée, à l’exception de l’identité de ses deux rapporteurs. Initialement ce GT/IS comportait 6 (ou 7) membres mais sa composition semble avoir varié par la suite.

Cette commission temporaire appelée « groupe de travail » est composée d’employeurs, représentants du MEDEF et de la CGPME, d’un représentant d’un ministère, d’un représentant des conseils en propriété industrielle ainsi que de deux représentants des inventeurs indépendants. Mais, elle ne comporte aucun représentant des salariés inventeurs, lesquels ont été exclus du CSPI depuis un décret n°2004-199 du 25 février 2004.   

Ainsi, l’une des deux parties intéressées par les travaux du GT/IS, à savoir les inventeurs salariés n’a pas été représentée au sein même du groupe de travail !! Inéquité fondamentale, non- respect choquant des droits élémentaires des intéressés, qui a tout faussé dès le départ.

Le GT/IS a été dès le départ totalement déséquilibré en faveur du MEDEF, vrai patron de ce Groupe.

Autrement dit les inventeurs salariés, qui faisaient l’objet de ces travaux, n’ont même pas été admis à faire valoir leurs points de vue via un ou des représentants permanents ou temporaires au GT/IS !! Comment dès lors imaginer la possibilité de propositions équitables émanant du GT/IS ?

2.    La confidentialité qui entoure l’ensemble des activités du Groupe de travail « Inventions de salariés » 

Elle a eu pour conséquences :

·  le secret sur l’identité des experts auditionnés depuis janvier jusqu’à juin (semble-t-il) 2008, leur nombre, la teneur de leurs déclarations à la commission temporaire. Opacité encore accrue par le fait que certains experts ont insisté pour que leurs dépositions et pièces ne soient en aucun cas divulguées… (Craignant manifestement de devoir affronter des discussions contradictoires..). Dès lors elles ne pouvaient faire l’objet d’analyses contradictoires et de débats loyaux, honnêtes, publics et transparents  puisque les inventeurs salariés n’ont pu en avoir connaissance.

·  Une disproportion écrasante en faveur des propositions des employeurs : pour 15 à 20 experts environ favorables aux thèses des employeurs ou « neutres », le GT/IS n’a auditionné que…2 experts favorables aux propositions de l’Association des inventeurs salariés !

3.   Absence de concertation du GT/IS avec les représentants de l’AIS (Association des inventeurs salariés).

Les propositions de l’AIS ont été faites lors de l’audition du 18 janvier 2008 devant le GT/IS de Jean-Paul Martin en tant qu’expert.

Quant à l’AIS, il s’agit de la seule Association en France regroupant des Inventeurs salariés en tant que tels.

En toute équité, l’AIS aurait dû être admise à avoir des représentants nommés au CSPI, et donc membres du GT/IS afin d’y représenter les intérêts des salariés. Elle en a du reste fait la demande officielle auprès du Ministre chargé de la propriété industrielle.

L’AIS ne pouvait être auditionnée comme un simple expert individuel et sur le même plan.

C’est la raison pour laquelle le président Kaplan de l’AIS demanda fin mai 2008, par écrit, une rencontre exploratoire avec le premier rapporteur du GT/IS. Cette demande ne reçut jamais la moindre réponse.

Non-réponses  révélant un total MEPRIS à l’égard de l’Association des Inventeurs Salariés, d’autant plus choquant qu’en janvier 2008 le GT/IS avait manifesté pendant l’audition de JP Martin l’intention de prendre contact avec l’AIS, mais ne le fit jamais.

D’après nos informations, seules les propositions extrêmement restrictives des employeurs seraient retenues par le rapporteur.

4.  Propositions « totalement irréalistes », « inacceptables pour les entreprises »…ou pour les salariés ??

Suite à un contact, l’un des rapporteurs notifia que les propositions de l’AIS étaient « totalement irréalistes » « notamment l’alignement du privé sur le public » et « la prescription trentenaire », et « inacceptables pour les entreprises ».

Concernant  la « prescription trentenaire » celle-ci est caduque au vu de la loi du 17 juin 2008 sur la prescription et  la nouvelle position de l’AIS a été signalée au GT/IS.

Sur l’autre point invoqué à savoir le prétendu alignement du privé sur le public demandé par l’AIS, il a été adressé dès le 26 août 2008 à tous les membres du GT/IS 3 tableaux comparatifs établis par l’AIS, avec des commentaires faisant ressortir exemples à l’appui que les montants des rémunérations supplémentaires (RS) demandés par l’AIS sont en réalité très inférieurs à ceux octroyés aux inventeurs du secteur public en France et aux inventeurs salariés en Allemagne.

(Tableaux qui peuvent être consultés sur le site : http://www.inventionsalarie.com/ rubrique « Calculs RS »).

AUCUNE REPONSE  DE L’UN QUELCONQUE DES MEMBRES DU GT/IS NE NOUS EST PARVENUE.

Tout cela révèle une totale partialité pro- employeurs, un manque de transparence  consternant, s’agissant d’un sujet d’une telle importance pour l’avenir de l’innovation et la compétitivité des entreprises françaises.

Ce n’est certes pas par de telles méthodes indignes et  scandaleuses, que la France parviendra à remotiver les salariés chercheurs du secteur privé et à stopper la délocalisation des chercheurs français, déplorée par la ministre Valérie Pécresse (le Figaro du 15 octobre 2008 : « Pécresse : « mettre fin à la fuite des cerveaux »).

Soutenir que les propositions de l’AIS sont « irréalistes » et « inacceptables pour les entreprises » et subsidiairement qu’elles risquent d’entraîner une délocalisation des entreprises est une triste plaisanterie ! Nous avons démontré qu’elles sont au contraire parfaitement raisonnables pour tout interlocuteur de bonne foi, réaliste et admettant une négociation. Ce qui n’est pas actuellement le cas.

Si la règle imposée est  la confidentialité sur un sujet d'une telle importance conditionnant la relance de la recherche et des inventions en France, ce qui en soi est déjà difficilement défendable au vu de l’importance des enjeux, cela n'empêchait pas un minimum de concertation et de débats respectant les principes du contradictoire et de la transparence, indispensables pour garantir le sérieux et l’honnêteté intellectuelle nécessaires.

L'AIS, composée  d’inventeurs, ingénieurs, docteurs, ayant pour certains réalisé des inventions importantes qui ont fait progresser les sciences et techniques,  est une association responsable. Elle est parfaitement capable de respecter cette confidentialité pour peu qu'elle fasse l'objet d'un minimum de considération et non pas, d’un MEPRIS total comme ce qui a été constaté et décrit plus haut.

Un minimum de DEMOCRATIE et d’honnêteté intellectuelle était indispensable pour ce genre d'opération dans un pays comme la France, qui affirme constamment se prévaloir des Droits de l'homme.

En conclusion, l’Association des Inventeurs salariés déplore la façon éminemment critiquable dont se sont déroulés  les travaux réalisés par ce Groupe de Travail  du CSPI « Rémunérations des Inventions de salariés ».

Elle n’a pas été invitée à participer à ces travaux, comme elle aurait pu l’être, via un représentant associé à ceux- ci au sein de ce « Groupe de travail GT/IS ».

En effet, rien n’interdisait au GT/IS de remédier ainsi en partie à l’absence de représentant permanent des salariés au CSPI depuis le décret de février 2004.

Mais cela n’a pas été le cas.

Bien évidemment, l’AIS  formule par avance toutes réserves sur le contenu du rapport du Groupe de travail GT/IS du CSPI, qu’elle se réservera le droit de contester en cas de publication dudit rapport.

JP Kaplan au nom de l’Association des Inventeurs Salariés (AIS) 

Le  9 novembre 2008

L’inventeur salarié dans l’escalier de service de l’entreprise française  -Comparaisons entre la France et l’Allemagne -

   Il peut paraître dérisoire d’évoquer actuellement le sort réservé aux inventeurs salariés en France dans le cadre d’une récession qui se précise.

   Cependant, il convient de rappeler qu’un brevet d’invention délivré confère à son propriétaire le droit d’interdire aux concurrents d’exploiter l’invention revendiquée pendant 20 ans ou même dans certains cas 25 ans, ce qui crée ainsi un monopole sur un produit ou un procédé, avec à la clef un avantage économique.

    Sans faire preuve d’un optimisme béat, on peut espérer raisonnablement que la récession sera d’une durée notablement inférieure à ce délai.

    L’intelligence économique française aurait voulu que les actions entreprises par l’Allemagne au cours du 20e siècle soient suivies et analysées de très près.

   Il ne semble pas que cela ait été le cas.

   La comparaison des balances commerciales de l’Allemagne et de la France durant ces dernières décennies montre que la France s’est laissée largement distancer par son voisin d’Outre-Rhin en matière de nombre de brevets et de production de biens intermédiaires.

   Nous pensons que la meilleure reconnaissance du mérite de l’inventeur salarié en Allemagne par rapport à la pratique française a joué un rôle non négligeable dans la différence patrimoniale (brevets) et économique entre les deux pays. 

   Déjà en 1980, Jean Foyer, juriste renommé et gaulliste historique, faisait cette remarque, toujours d’actualité 28 ans après :

   « Le traité de Rome a prévu la libre circulation des chercheurs à l’intérieur de la Communauté. Or la disparité des statuts entre les salariés inventeurs français et allemands provoque dans le domaine de la recherche technique une distorsion entre la France et l’Allemagne, les chercheurs français étant attirés vers ce pays alors que les chercheurs allemands craignent de perdre leurs avantages en venant en France ».

   Voici un bref rappel historique concernant cette disparité.

   En 1968, la France a réformé son droit des brevets de la loi de 1844, en se rapprochant fortement du droit des brevets allemand par l’introduction du critère supplémentaire, pour la loi française, de l’existence  d’une activité inventive comme condition nécessaire pour la brevetabilité d’une invention et l’obtention d’un brevet valide opposable avec succès aux tiers.

   Cela est issu de la Convention de Strasbourg de 1963 qui disposait dans son article 5 qu’une invention implique une activité inventive si elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique.

  L’article 10 de la loi française des brevets de 1978 (remplacé par Art. L. 611-14) a donné la précision suivante :«  Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique ».

  L’homme du métier sait bien exécuter, mais ne sait pas créer.

  L’inventeur salarié crée, en trouvant de manière non évidente une solution technique à un problème technique, ce qui par le droit des brevets conduit à un monopole technique donnant un avantage concurrentiel pour le propriétaire du brevet, son employeur.

   Alors que l’homme du métier est fictif, l’inventeur est toujours une personne physique qui a fait preuve de créativité en utilisant ses neurones.

   L’Allemagne  a déjà reconnu en 1957 par sa loi sur les inventions de salariés le mérite économique de l’inventeur en lui octroyant par son article 9 une compensation financière importante basée sur le fait qu’il transmettait à son employeur un monopole ayant une valeur économique.

   Le calcul de cette compensation a été précisé par les directives allemandes de 1959.

   En France, il a fallu attendre 1990  pour que la loi stipule que les inventions de mission des inventeurs salariés devaient donner lieu à une rémunération particulière.

   Rémunération tellement particulière qu’elle n’a toujours pas été définie clairement par décrets en 2008 pour le secteur privé, et est restée en pratique de l’ordre de grandeur d’un pourboire par rapport au chiffre d’affaires généré par le monopole issu de l’invention brevetée. En revanche, en ce qui concerne le secteur public, des décrets d’applications en 1996 et 2001 sont venus s’ajouter aux articles réglementaires concernant les inventions des fonctionnaires et des agents publics français, si bien que la situation, proche de celle du système allemand, est satisfaisante pour les inventeurs concernés.

   Il faut remarquer que les inventeurs du secteur public et du secteur privé sont régis par la même loi de 1990, de sorte que la discrimination existante au niveau des rémunérations particulières des uns et des autres  a un parfum anticonstitutionnel dont les effluves se répandent en France depuis 12 ans déjà.

   Le bilan en 2008 : à la distorsion entre la France et l’Allemagne évoquée en 1980 par Jean Foyer est venue s’ajouter une distorsion franco-française entre les inventeurs du secteur privé et ceux du secteur public !  

   Comment dans ces conditions faire travailler ensemble les chercheurs du secteur privé avec ceux du secteur public dans les pôles de compétitivité en assurant la plus grande efficacité pour le dépôt de demandes de brevet ? L'ambiance risque de devenir lourde dans ces équipes de recherche mixtes !

   Ainsi donc, nous avons une situation en France, pour les  inventeurs du secteur privé, qui n’est pas satisfaisante. Je propose dans ce qui suit une tentative d’explication de la genèse de cette situation.

   Dès 1968, le patronat français, dont le pouvoir sur le législateur ne doit pas être sous-estimé (voir ce qui est arrivé en 2006 à l’amendement du député Michel Raison), a décidé de dissocier la notion d’activité inventive, rendue nécessaire par les Conventions internationales, de la notion d’inventeur, bien que ce dernier soit indispensable à l’existence de ladite activité inventive. Ainsi était garanti l’essentiel pour le patrimoine de l’entreprise, sans les inconvénients d’une quelconque reconnaissance d’un élément (l’inventeur) perçu comme perturbateur du fait d’une tournure d’esprit façonnée pour déceler les problèmes techniques ou autres.

   Il en découle qu’en France, dans le secteur privé, le contrat de travail d’un chercheur prévoit, avec les codes du travail et de la propriété intellectuelle, qu’il est embauché pour trouver. Et que s’il trouve, c’est tout à fait normal puisqu’il est payé pour cela. Pourquoi donc dans ces conditions lui octroyer une rémunération complémentaire ? Ce raisonnement explique le peu d’empressement du législateur français, qui a mis 33 ans de plus que l’Allemagne pour évoquer par la loi la nécessité d’une rémunération complémentaire, rendue d’ailleurs immédiatement quasi indéterminable, comme par hasard, par l’absence de décrets d’application. Seule la Commission Nationale des Inventions de salariés (CNIS) et les tribunaux statuent actuellement à minima sur cette rémunération.

    En Allemagne au contraire, le contrat de travail d’un chercheur porte sur l’embauche d’un homme de métier qui pourra se révéler dans l’entreprise en faisant une prestation exceptionnelle conduisant à un monopole ayant une valeur économique pour l’entreprise. Cette création de valeur pour l’entreprise est alors reconnue et fait l’objet d’une compensation financière en relation proportionnelle avec ladite valeur économique.

   Il s’agit bien d’une différence de traitement social  et de considération des inventeurs dans chacun de ces pays. La France est notablement plus dure que l’Allemagne envers les inventeurs salariés du secteur privé, puisqu’elle leur interdit tout ascenseur social basé sur le succès. Dès lors, il ne faut pas s’étonner de la fuite des cerveaux  créatifs français vers  l’étranger.

  Le MEDEF, sous la présidence de Mme Parisot, vient d’édicter un code de bonne conduite pour les dirigeants des grandes entreprises françaises en ce qui concerne les stock-options et les parachutes dorés, sous la pression du pouvoir exécutif excédé par certains comportements au beau milieu d’une crise financière mondiale, technique et morale.

  Si une certaine moralisation de la vie des entreprises françaises est en cours, il conviendrait peut être aussi de profiter des économies réalisées par la diminution, voire la suppression des stock-options et des parachutes dorés des dirigeants, pour récompenser enfin  de manière décente les inventeurs salariés créateurs de richesses pour l’entreprise, et ainsi ranimer des vocations pour le futur. Sinon, l’avenir industriel se fera de plus en plus en dehors de l’hexagone, les chercheurs ayant perdu leur naïveté grâce au développement de l’accès à l’information par Internet.

Jean-Pierre Kaplan

Paris, le 20 octobre 2008

Les propositions de réforme de la rémunération supplémentaire d’invention de salarié de l’Association des Inventeurs salariés (AIS) : « irréalistes », « inacceptables pour les entreprises françaises"   ??????

Le 18 janvier 2008 lors d’une audition devant le Groupe de  travail « RS/IS » du CSPI l’auteur de ces lignes a présenté des propositions de réforme, qui sont également celles de l’Association des Inventeurs Salariés (AIS), avec laquelle elles ont été de longue date élaborées.

Il s’agit :

     a) d’une proposition de loi modifiant l’article L. 611-7 du CPI, déjà présentée le 6 décembre 2006  devant l’Assemblée nationale par le député Michel Raison, mais qui a été   retirée  devant l’opposition du Gouvernement et du MEDEF.

 b) d’un projet de décret précisant les modalités du mode de calcul proposé.

Pour ce qui concerne la prescription ces propositions ont été modifiées par une Note du 16 août 2008, publiée à cette date sur le blog http://jeanpaulmartin.canalblog.com

Plusieurs jours auparavant cette Etude définissant la nouvelle position de l’AIS et de l’auteur sur la prescription en regard de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription civile, avait été communiquée au Groupe de travail du CSPI. La nouvelle position sur cette question avait elle- même été exposée en détail  dès le 31 juillet 2008 par un courriel au GT/RS/IS du CSPI.

Ces documents et d’autres Notes ont été diffusés sur le précité Blog aux dates suivantes : 08/10/2006 ; 10/10/2006 ; 17/01/2007 ; 02/04/2007 ; 29/02/2008 ; 16/08/2008 où ils peuvent être consultés.

 Des discussions et échanges de vues informels avec le GT/RS/IS du CSPI se sont poursuivis de mars à septembre 2008, dont la transmission de divers mémorandums d’argumentaires de l’auteur.

Dans les derniers jours d’août  2008 l’auteur de ces lignes et l’AIS ont été officieusement informés que leurs propositions étaient jugées « inacceptables par les entreprises » car « totalement irréalistes », notamment « l’alignement du privé sur le public » et « la prescription trentenaire ».

Autrement dit un rejet total des propositions de l’AIS.

Sans autre justification.

Rejet qui laisse incrédule car l’un des deux motifs invoqués est clairement faux et infondé : la prescription trentenaire n’est plus la position de l’AIS et de l’auteur mais au contraire a été remplacée par la prescription quinquennale à compter de la date de déchéance du brevet, position nouvelle qui comme exposé ci-dessus a été notifiée au groupe de travail à partir du 31 juillet 2008 !

Les demandes immédiates d’explications sur ce point au Groupe de travail sont restées sans réponse intelligible. Pour toute « réponse » il a été indiqué par courriel du 14/09/2008 à l’auteur que d’après sa Note du 16/08/2008 la prescription trentenaire était encore préconisée dans certains cas particuliers…Mais cette même « réponse » fantaisiste passait sous silence le fait que la nouvelle règle de base proposée par l’AIS est la même que celle envisagée par le GT/RS/IS !!... ( prescription quinquennale à compter de la date de déchéance du brevet).

Un tel manque tant de sérieux que de compétence, émanant du CSPI, laisse abasourdi.

Sur l’autre point « Alignement du privé sur le public » dès le 26 août 2008 l’auteur a adressé à tous les membres du Groupe de travail  3 Tableaux comparatifs  de calculs des RS selon le nouveau régime proposé pour le secteur privé par l’AIS, selon le régime en vigueur dans la recherche publique en France, et selon le régime en vigueur en Allemagne.

Ces tableaux de calculs comparés sont publiés depuis le 13 octobre 2008 sur le site de l’AIS http://www.inventionsalarie.com ;

Ils peuvent être consultés par le lien www.inventionsalarie.com/index.php?p=1_9_calculs-de-RS

L’alignement de principe du secteur privé sur le public est une demande justifiée en regard du principe d’égalité des citoyens devant la loi, reconnu depuis la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1789, figurant aux frontons de toutes les mairies de France et confirmé par la Constitution française de 1958.

Comment justifier un principe d’inégalité devant la loi ?

Un examen attentif de ces tableaux permet de constater que contrairement à ce qui est soutenu par certains employeurs et membres du groupe de travail du CSPI, les propositions de l’AIS en matière de  RS n’aboutissent nullement à un alignement du privé sur le public. Bien au contraire elles sont très nettement en- deçà.

En effet dans tous les cas de figure on peut y constater que pour les mêmes paramètres communs de calcul les RS proposées par AIS restent inférieures, et de loin, à celles du secteur public français et du Régime allemand.

En particulier l’écart avec les RS du régime allemand est considérable.

Exemples :

1) Tableau I (public/privé AIS) :

1er exemple : pour un CA de 1 M€ HT généré par l’invention la RS de l’inventeur du secteur public est comprise entre 13500 et 18000 € alors que sur la base de 1% du CA,  la RS de l’inventeur du secteur privé selon AIS est comprise entre 5000 et 7500 €

2ème exemple : pour un CA = 5 M€ la RS du public est comprise entre 67 500 € et 78750 €, la RS selon AIS est sur la base de 1% du CA comprise entre 25 000 et 37 500 €.

2) Tableau II : il établit que pour que les RS du secteur privé selon AIS soient égales à celles du secteur public français, il faudrait qu’elles soient calculées, non pas sur la base de 1% du CA mais sur la base de 1,35% du CA HT d’exploitation de l’invention jusqu’à 5 M€ de CA, et de 0,675% du CA au-delà de 5 M€ de CA.

3) Tableau III (Régime français privé AIS/ régime allemand) :

Pour un CA de 2 M€ généré par l’exploitation de l’invention la RS de l’inventeur allemand est comprise entre 16 875 € et 63 750 €, alors que la RS de l’inventeur du secteur privé français selon AIS est comprise entre 10 000 et 15 000 €.

On est bien loin  de l’« alignement du privé sur le public » allégué comme rendant ces propositions soi- disant  « inacceptables par les entreprises» !

Dans ces conditions l’évidence qui s’impose est que ces propositions, loin d’être «irréalistes » et « inacceptables » sont au contraire parfaitement raisonnables, modérées. Elles devraient être donc acceptables pour tout interlocuteur patronal de bonne foi et conscient qu’elles représentent la seule bouée de sauvetage qui reste à l’innovation/recherche française en péril dans la compétition mondiale (les autres mesures classiques de saupoudrage du « système » n’étant que des épiphénomènes ne pouvant rien changer en profondeur).

L’AIS et l’auteur regrettent que l’envoi de ces documents il y près de deux mois soit resté sans réponse du Groupe de travail RS/IS du CSPI à l’exception de l’embryon insignifiant de « réponse » sur la prescription mentionné ci-dessus.

Nous laissons aux lecteurs le soin de tirer de cet exposé et de son constat les conclusions qu’ils jugent appropriées.

PS. En dernière minute nous apprenons que le Groupe de travail « Rémunération Supplémentaire des Inventions de Salariés » du GT/RS/IS du CSPI a adopté son Rapport et le tient prêt à être communiqué à madame la Ministre de l’Economie et des Finances, chargée de la propriété Industrielle Christine LAGARDE. Ce Rapport reste pour l’instant confidentiel.

Jean-Paul Martin

European Patent Attorney

Docteur en droit

Le 16 octobre 2008

Audition de l' AIS  le 22 juillet 2008 au Palais de l'Elysée :

Rémunération supplémentaire aux Inventeurs Salariés et Stock Options aux Managers