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La préparation du rapport « REMUNERATION DES INVENTIONS DE SALARIES » du Groupe de travail du CSPI : un véritable scandale pour un Etat de Droit

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 D’après des sources  bien informées le rapport du Groupe de travail « Rémunérations Supplémentaires des Inventions de salariés » (GT/IS) du CSPI (Conseil Supérieur de la Propriété Industrielle) est prêt depuis la mi- octobre 2008, et devait être remis fin octobre à la Ministre de l’Economie et des Finances chargée de la propriété industrielle, Christine Lagarde. Laquelle décidera ensuite s’il peut ou non être publié.

Les Ministères concernés et les deux parties intéressées, employeurs et salariés chercheurs inventeurs attendent ce Rapport et ses propositions depuis presque une année.

Disons le tout net d’emblée, l’Association des Inventeurs Salariés (AIS) considère comme scandaleuse la façon dont les choses se sont déroulées depuis le 9 novembre 2007, date de la création du Groupe de Travail par le secrétaire d’Etat Hervé Novelli.

Les raisons en sont multiples.

1.   La composition même du GT/IS.

Elle est confidentielle et ne doit pas être divulguée, à l’exception de l’identité de ses deux rapporteurs. Initialement ce GT/IS comportait 6 (ou 7) membres mais sa composition semble avoir varié par la suite.

Cette commission temporaire appelée « groupe de travail » est composée d’employeurs, représentants du MEDEF et de la CGPME, d’un représentant d’un ministère, d’un représentant des conseils en propriété industrielle ainsi que de deux représentants des inventeurs indépendants. Mais, elle ne comporte aucun représentant des salariés inventeurs, lesquels ont été exclus du CSPI depuis un décret n°2004-199 du 25 février 2004.   

Ainsi, l’une des deux parties intéressées par les travaux du GT/IS, à savoir les inventeurs salariés n’a pas été représentée au sein même du groupe de travail !! Inéquité fondamentale, non- respect choquant des droits élémentaires des intéressés, qui a tout faussé dès le départ.

Le GT/IS a été dès le départ totalement déséquilibré en faveur du MEDEF, vrai patron de ce Groupe.

Autrement dit les inventeurs salariés, qui faisaient l’objet de ces travaux, n’ont même pas été admis à faire valoir leurs points de vue via un ou des représentants permanents ou temporaires au GT/IS !! Comment dès lors imaginer la possibilité de propositions équitables émanant du GT/IS ?

2.    La confidentialité qui entoure l’ensemble des activités du Groupe de travail « Inventions de salariés » 

Elle a eu pour conséquences :

·  le secret sur l’identité des experts auditionnés depuis janvier jusqu’à juin (semble-t-il) 2008, leur nombre, la teneur de leurs déclarations à la commission temporaire. Opacité encore accrue par le fait que certains experts ont insisté pour que leurs dépositions et pièces ne soient en aucun cas divulguées… (Craignant manifestement de devoir affronter des discussions contradictoires..). Dès lors elles ne pouvaient faire l’objet d’analyses contradictoires et de débats loyaux, honnêtes, publics et transparents  puisque les inventeurs salariés n’ont pu en avoir connaissance.

·  Une disproportion écrasante en faveur des propositions des employeurs : pour 15 à 20 experts environ favorables aux thèses des employeurs ou « neutres », le GT/IS n’a auditionné que…2 experts favorables aux propositions de l’Association des inventeurs salariés !

3.   Absence de concertation du GT/IS avec les représentants de l’AIS (Association des inventeurs salariés).

Les propositions de l’AIS ont été faites lors de l’audition du 18 janvier 2008 devant le GT/IS de Jean-Paul Martin en tant qu’expert.

Quant à l’AIS, il s’agit de la seule Association en France regroupant des Inventeurs salariés en tant que tels.

En toute équité, l’AIS aurait dû être admise à avoir des représentants nommés au CSPI, et donc membres du GT/IS afin d’y représenter les intérêts des salariés. Elle en a du reste fait la demande officielle auprès du Ministre chargé de la propriété industrielle.

L’AIS ne pouvait être auditionnée comme un simple expert individuel et sur le même plan.

C’est la raison pour laquelle le président Kaplan de l’AIS demanda fin mai 2008, par écrit, une rencontre exploratoire avec le premier rapporteur du GT/IS. Cette demande ne reçut jamais la moindre réponse.

Non-réponses  révélant un total MEPRIS à l’égard de l’Association des Inventeurs Salariés, d’autant plus choquant qu’en janvier 2008 le GT/IS avait manifesté pendant l’audition de JP Martin l’intention de prendre contact avec l’AIS, mais ne le fit jamais.

D’après nos informations, seules les propositions extrêmement restrictives des employeurs seraient retenues par le rapporteur.

 

4.  Propositions « totalement irréalistes », « inacceptables pour les entreprises »…ou pour les salariés ??

Suite à un contact, l’un des rapporteurs notifia que les propositions de l’AIS étaient « totalement irréalistes » « notamment l’alignement du privé sur le public » et « la prescription trentenaire », et « inacceptables pour les entreprises ».

Concernant  la « prescription trentenaire » celle-ci est caduque au vu de la loi du 17 juin 2008 sur la prescription et  la nouvelle position de l’AIS a été signalée au GT/IS.

Sur l’autre point invoqué à savoir le prétendu alignement du privé sur le public demandé par l’AIS, il a été adressé dès le 26 août 2008 à tous les membres du GT/IS 3 tableaux comparatifs établis par l’AIS, avec des commentaires faisant ressortir exemples à l’appui que les montants des rémunérations supplémentaires (RS) demandés par l’AIS sont en réalité très inférieurs à ceux octroyés aux inventeurs du secteur public en France et aux inventeurs salariés en Allemagne.

(Tableaux qui peuvent être consultés sur le site : http://www.inventionsalarie.com/ rubrique « Calculs RS »).

AUCUNE REPONSE  DE L’UN QUELCONQUE DES MEMBRES DU GT/IS NE NOUS EST PARVENUE.

Tout cela révèle une totale partialité pro- employeurs, un manque de transparence  consternant, s’agissant d’un sujet d’une telle importance pour l’avenir de l’innovation et la compétitivité des entreprises françaises.

Ce n’est certes pas par de telles méthodes indignes et  scandaleuses, que la France parviendra à remotiver les salariés chercheurs du secteur privé et à stopper la délocalisation des chercheurs français, déplorée par la ministre Valérie Pécresse (le Figaro du 15 octobre 2008 : « Pécresse : « mettre fin à la fuite des cerveaux »).

Soutenir que les propositions de l’AIS sont « irréalistes » et « inacceptables pour les entreprises » et subsidiairement qu’elles risquent d’entraîner une délocalisation des entreprises est une triste plaisanterie ! Nous avons démontré qu’elles sont au contraire parfaitement raisonnables pour tout interlocuteur de bonne foi, réaliste et admettant une négociation. Ce qui n’est pas actuellement le cas.


Si la règle imposée est  la confidentialité sur un sujet d'une telle importance conditionnant la relance de la recherche et des inventions en France, ce qui en soi est déjà difficilement défendable au vu de l’importance des enjeux, cela n'empêchait pas un minimum de concertation et de débats respectant les principes du contradictoire et de la transparence, indispensables pour garantir le sérieux et l’honnêteté intellectuelle nécessaires.

L'AIS, composée  d’inventeurs, ingénieurs, docteurs, ayant pour certains réalisé des inventions importantes qui ont fait progresser les sciences et techniques,  est une association responsable. Elle est parfaitement capable de respecter cette confidentialité pour peu qu'elle fasse l'objet d'un minimum de considération et non pas, d’un MEPRIS total comme ce qui a été constaté et décrit plus haut.

Un minimum de DEMOCRATIE et d’honnêteté intellectuelle était indispensable pour ce genre d'opération dans un pays comme la France, qui affirme constamment se prévaloir des Droits de l'homme.

 

En conclusion, l’Association des Inventeurs salariés déplore la façon éminemment critiquable dont se sont déroulés  les travaux réalisés par ce Groupe de Travail  du CSPI « Rémunérations des Inventions de salariés ».

Elle n’a pas été invitée à participer à ces travaux, comme elle aurait pu l’être, via un représentant associé à ceux- ci au sein de ce « Groupe de travail GT/IS ».

En effet, rien n’interdisait au GT/IS de remédier ainsi en partie à l’absence de représentant permanent des salariés au CSPI depuis le décret de février 2004.

Mais cela n’a pas été le cas.

Bien évidemment, l’AIS  formule par avance toutes réserves sur le contenu du rapport du Groupe de travail GT/IS du CSPI, qu’elle se réservera le droit de contester en cas de publication dudit rapport.

 

JP Kaplan au nom de l’Association des Inventeurs Salariés (AIS) 

Le  9 novembre 2008