INNOVATION ET INVENTEURS : UN CONTEXTE EUROPEEN

L'article d'Annie Kahn dans « Le Monde » daté du 4/2/09, intitulé « En France, les inventeurs peu reconnus et mal payés », pose le problème des droits non reconnus des inventeurs salariés quoique prévus par la loi.

Le même article signale que c'est le cas dans la majorité des pays, sauf en Allemagne et au Japon où la loi oblige les entreprises à donner des primes à leurs inventeurs salariés.

(Voir  http://www.lemonde.fr/economie/article/2009/02/03/en-france-les-inventeurs-peu-reconnus-et-mal-payes_1150052_3234.html  ).

Nous nous limiterons à la comparaison des réalités allemande et française.

L'Allemagne par une loi qui remonte à 1957 oblige les entreprises à accorder des primes à leurs inventeurs salariés en fonction du chiffre d'affaires généré par l'exploitation de leur brevet. Les barèmes appliqués prévoient une dégressivité des primes en fonction du chiffre d'affaires. Les primes sont versées annuellement.

En France la loi de 1990 rend obligatoire le versement d'une rétribution financière aux inventeurs salariés de l'industrie privée quand leur brevet donne lieu à une exploitation.

Cependant la loi française ne prévoit aucun barème pour le calcul de la prime. Autrement dit, quand le salarié considère que la prime est dérisoire, il doit s'adresser à la justice pour affronter souvent une multinationale.

D'ailleurs l'article d'Annie Kahn fait état de la préférence de certains chefs d'entreprise pour ces pratiques, la voie judiciaire étant selon eux plus rentable financièrement que l'attribution des primes aux salariés. Contexte peu motivant pour les inventeurs.

En France toujours, deux décrets, en 1996 puis en 2001, ont réglementé les primes des inventeurs fonctionnaires (CNRS, Université, INSERM, etc.).

Ces derniers textes s'apparentent à la loi allemande. Ils conduisent à des primes autrement plus importantes que les quelques centaines ou milliers d'euros accordés aux inventeurs salariés de l'industrie privée.

Faisons simple, surtout quand c'est évident.

En Europe, jusqu'à présent, quand il se trouve un pays qui a une tradition longue et notoire dans un domaine donné par rapport à ses partenaires, la législation européenne, qui vient bien plus tard, s'aligne sur la législation de ce pays et sur sa  tradition.

Ce fut, par exemple, le cas de la radioprotection des personnels exposés au risque des radioéléments. L'Europe a adopté, quasiment inchangée, la législation française. En effet quand le problème fut posé au niveau européen vers la fin des années 80, la France disposait déjà d'une tradition longue et notoire en cette matière, grâce au nucléaire.

Pourquoi changer une démarche qui a  fait ses preuves?

Dans le domaine des primes des inventeurs salariés, l'Allemagne a compris depuis 1957 que les inventions sans inventeurs motivés n'existent pas. Et elle a légiféré. Depuis un demi-siècle la loi de 1957 n'a pas ruiné l'industrie allemande. Bien au contraire. Et on peut parler maintenant d'une tradition longue et notoire.

En France, en 2009, il existe des chefs d'entreprises prétendant que le coût du calcul des primes en fonction du chiffre d'affaires serait très important, car difficile à calculer, alors que c'est la pratique courante pour l'industrie privée en Allemagne, comme, d’ailleurs, pour le CNRS en France. Les commissaires aux comptes s'en chargent tous les ans.

Face à cette situation, que peut proposer le Conseil supérieur de la propriété industrielle (CSPI) à Madame Lagarde?

Nous ne connaissons évidemment pas le contenu du rapport remis. Par contre nous savons que le CSPI ne compte aucun représentant des salariés parmi ses membres.

 Le CSPI ne mène que des combats d'arrière-garde. Il fait du passéisme en plein 2009.

Soit elle suit la voie choisie par les industriels qui sont restés entrepreneurs, soit elle suit la voie tracée par des chefs d'entreprise qui ont trouvé trop laborieux leur métier d'entrepreneurs; s'étant autoproclamés financiers, ces derniers ne s'intéressent qu'à la rentabilité de leur entreprise pendant l'année en cours, avec les résultats qu'on connaît !...

Christos PAPANTONIOU -   Membre de l'Association des Inventeurs Salariés - c.papanto@free.fr